Clauses de non-concurrence : prudence lorsque vient le temps de les rédiger

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2 mai 2016 Droit des affaires

La clause de non-concurrence vise à protéger une entreprise contre la concurrence éventuelle d’une personne-clé telle un employé important, un actionnaire ou encore un vendeur qui vend les actions de son entreprise, suite à son départ de l’entreprise.

Outre les contrats d’emploi, on retrouve des clauses de non-concurrence dans plusieurs types de contrats, dont des conventions entre actionnaires, des contrats de franchise ou encore dans le cadre de la vente d’une entreprise.

Une grande prudence s’impose lorsque vient le temps de rédiger et d’imposer une telle clause. En effet, celle-ci peut être déclarée illégale par un tribunal si elle est trop large ou abusive, ce qui aura pour effet, en principe, de l’invalider dans sa totalité. Dans un tel cas, celui qui aura souscrit à cette obligation restrictive (l’employé, le franchisé ou encore le vendeur d’une entreprise) ne sera alors plus lié par aucune obligation de non-concurrence envers l’entreprise puisque la jurisprudence a statué que les tribunaux n’ont pas le pouvoir de réécrire une clause de non-concurrence ou encore de la réduire à ce qu’ils considèrent comme étant raisonnable: la clause est généralement valide ou illégale.

La détermination de la validité d’une clause de non-concurrence dépend du type de contrat en cause et des circonstances dans lesquelles celle-ci fut imposée, en tenant notamment compte du rapport de force qui prévaut entre les parties signataires au contrat en cause. En matière de contrat d’emploi, les tribunaux étudieront la clause de non-concurrence avec beaucoup plus de minutie et de sévérité afin de juger de sa validité, considérant que le rapport de force est généralement inégal entre l’employeur et l’employé. À l’opposé, en matière commerciale, comme dans le cadre d’une vente d’entreprise, les tribunaux auront généralement tendance à s’en remettre à ce que les parties ont convenu et auront une approche plus libérale, surtout lorsque les parties ont négocié à forces égales, dans la mesure où la clause n’est pas déraisonnable ou abusive.

Une clause de non-concurrence doit impérativement contenir les éléments suivants :

  1. Elle doit prévoir une durée;
  2. Elle doit prévoir un territoire visé dans lequel il ne sera pas possible de concurrencer l’entreprise; et
  3. Elle doit prévoir les activités prohibées auxquelles la personne concernée ne pourra se livrer au cours de la durée et dans le territoire visé.

Le principe crucial qu’il faut garder à l’esprit est que la clause ne doit se limiter qu’à ce qui est nécessaire pour protéger les intérêts légitimes de l’entreprise. Ainsi, la durée, le territoire et le genre d’activités prohibées y stipulés se doivent d’être raisonnables, tout en tenant compte des intérêts à protéger pour l’entreprise et du droit de la personne visée par la clause de pouvoir gagner sa vie. Il faut notamment faire attention à ne pas stipuler un territoire trop large, imprécis ou variable ou encore prévoir une durée trop longue.

La rédaction d’une clause de non-concurrence est un exercice requérant une grande prudence.

Ce bulletin fournit des commentaires généraux sur les développements récents du droit. Il ne constitue pas un avis juridique et aucun geste de nature juridique ne devrait être posé sur la base des renseignements qu'il contient.

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