Dans un même jugement, la Cour supérieure sanctionne à la fois un acheteur imprudent et un vendeur de mauvaise foi, notamment en déclarant que ce dernier ne sera pas libéré du jugement en diminution du prix de vente rendu contre lui malgré sa faillite

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19 décembre 2017 Immobilier et construction

Ce billet publié sur le blogue sur les vices cachés des Éditions Yvon Blais le 17 novembre 2017 traite de la décision Abran c. Tourville (Texte intégral | Fiche Quantum), dans laquelle la Cour supérieure conclut au partage de responsabilité entre un vendeur et un acheteur dans le cadre d’un recours en dommages pour cause de dol.

Essentiellement, dans ce jugement rendu le 4 mars 2015 par l’Honorable Michèle Lacroix, j.c.s., le tribunal en vient à la conclusion que le vendeur qui induit en erreur son acheteur en le plaçant dans un climat de fausse sécurité doit être tenu responsable si la preuve démontre que les fausses représentations, leur caractère intentionnel et l’erreur causée par celles-ci sont déterminants dans l’erreur de l’acheteur. Néanmoins, il n’en reste pas moins qu’un acheteur n’est pas relevé de son obligation d’agir en acheteur prudent et diligent et qu’il doit faire un minimum de démarches lors de l’acquisition d’une propriété.

Dans de telles circonstances, le tribunal adopte une solution mitoyenne par laquelle il partage la responsabilité entre le vendeur et l’acheteur, à la hauteur de leur faute respective, comme le permet l’alinéa 2 de l’article 1478 du Code civil du Québec.

De plus, dans cette même décision, le tribunal se prononce sur l’exception prévue à l’article 178 (1) e) de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité et déclare le vendeur non libéré de sa dette envers son acheteur, puisque ce dernier a fait la preuve de l’intention frauduleuse de son vendeur.

Ce bulletin fournit des commentaires généraux sur les développements récents du droit. Il ne constitue pas un avis juridique et aucun geste de nature juridique ne devrait être posé sur la base des renseignements qu'il contient.

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