Dérogation au Code national du bâtiment : l’importance de démontrer un déficit d’usage

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17 mai 2017 Immobilier et construction

Ce billet publié sur le blogue sur les vices cachés des Éditions Yvon Blais le 15 mai 2017 traite de l’affaire Gingras c. Millaire (Texte intégral | Fiche Quantum) et cerne l’importance de faire la preuve d’un déficit d’usage pour l’acheteur souhaitant intenter avec succès un recours en vices cachés.

La Cour rappelle qu’il ne faut pas se limiter à démontrer l’existence d’un vice, mais qu’il importe aussi de prouver que le vice en soi entraîne un déficit d’usage. Ainsi, la Cour ne retient pas la base hypothétique d’un éventuel dommage comme étant suffisante pour accueillir un recours en vices cachés.

C’est dans cette perspective que le Tribunal conclut que des dérogations à un code du bâtiment ne constituent pas toujours un vice caché couvert par la garantie légale de qualité. Ces dérogations donneront ouverture à un recours seulement si l’acheteur démontre que ces dérogations ont pour effet de rendre l’immeuble impropre à l’usage auquel il est destiné, c’est-à-dire qu’elles entraînent un déficit d’usage.

Il faut donc retenir de cette décision qu’il ne faut pas se limiter à uniquement faire la preuve du vice, mais qu’il faut également faire la preuve du dommage causé par ce vice à l’immeuble, le tout afin de démontrer sa gravité et de satisfaire à la condition édictant que le vice caché, pour qu’il soit couvert par la garantie légale de qualité, doit être grave et entraîner un déficit d’usage.

Ce bulletin fournit des commentaires généraux sur les développements récents du droit. Il ne constitue pas un avis juridique et aucun geste de nature juridique ne devrait être posé sur la base des renseignements qu'il contient.

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