L'acheteur des actions d'une société par actions ne peut poursuivre son vendeur sur la base de la garantie légale de qualité si le principal bien faisant partie du patrimoine de la société est atteint d'un vice caché

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2 novembre 2017 Immobilier et construction

Ce billet publié sur le blogue sur les vices cachés des Éditions Yvon Blais le 31 octobre 2017 traite de la décision Villa Royale inc. c. Roy, (Texte intégral), dans laquelle la Cour supérieure réitère que des actions d’une société par actions ne peuvent faire l’objet d’un recours en vices cachés en vertu de la garantie légale de qualité contre le vendeur des actions.

Dans ce jugement rendu en novembre 2016, le Tribunal, présidé par le Juge Clément Samson, j.c.s., nous rappelle qu’une action est un titre incorporel qui n’est ni un titre de propriété et ni une créance sur les biens d’une société par actions, mais une unité de son capital-actions.

Le Tribunal souligne que les règles de la garantie légale de qualité ne s’appliquent pas à une action d’une société, celles-ci ne s’appliquant qu’à des biens dits corporels, des actifs, ce que ne sont pas des actions d’une société.

Considérant que la garantie légale de qualité garantit et protège l’usage/l’utilisation physique d’un bien qu’entendait en faire un acheteur prudent et raisonnable au moment de l’achat, il ne saurait y avoir utilisation physique d’une action d’une société par actions, faisant ainsi en sorte qu’un acheteur d’actions ne peut poursuivre son vendeur sur la base de la garantie légale de qualité si le principal bien faisant l’objet du patrimoine de la société est atteint d’un vice caché.

Ce bulletin fournit des commentaires généraux sur les développements récents du droit. Il ne constitue pas un avis juridique et aucun geste de nature juridique ne devrait être posé sur la base des renseignements qu'il contient.

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