Le rejet du recours de l’acheteur en raison de son défaut d’avoir dénoncé l’existence du vice en temps utile en vertu de l’article 1739 C.c.Q. n’est pas toujours la sanction appropriée

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12 décembre 2017 Immobilier et construction

Ce billet publié sur le blogue sur les vices cachés des Éditions Yvon Blais le 6 novembre 2017 traite de la décision SG2C inc. c. Morin (Texte intégral | Fiche Quantum), dans laquelle la Cour supérieure s’est questionnée à savoir si le défaut de l’acheteur de dénoncer le vice à son vendeur avant de débuter les travaux correctifs devait être sanctionné par le rejet complet du recours ou non.

Dans cette affaire qui concernait une problématique de contamination du sol, l’acheteur a transmis un avis de dénonciation/une mise en demeure à son vendeur alors que les travaux de décontamination avaient débuté et qu’ils étaient complétés à 40%.

Plutôt que de sanctionner drastiquement l’acheteur en rejetant complètement son recours en raison de son défaut d’avoir dénoncé la problématique de contamination avant le début de ses travaux de contamination, le tribunal n’accordera à l’acheteur que les coûts des travaux de décontamination qui ont été effectués après la transmission de la lettre de mise en demeure au vendeur, par laquelle l’acheteur a dénoncé à son vendeur pour la première fois la problématique de contamination qu’il a découverte, au moment où 40 % des travaux de décontamination avaient été effectués.

Le tribunal accordera ainsi à l’acheteur 60 % des coûts de décontamination du terrain. Plus particulièrement, le tribunal souligne que le vendeur aurait pu, s’il avait envoyé en temps utile un expert à la propriété pendant la suspension des travaux, faire un suivi serré pour la suite des travaux et notamment obtenir des échantillons du pourtour du site excavé et déterminer par lui-même s’il voulait reprendre la poursuite des travaux et minimiser leurs coûts, ce que le vendeur n’a pas fait dans les circonstances.

Cette décision nous montre ainsi que la déchéance du recours de l’acheteur en raison de son défaut d’avoir dénoncé l’existence du vice en temps utile en vertu de l’article 1739 C.c.Q. n’est pas toujours la sanction appropriée.

Ce bulletin fournit des commentaires généraux sur les développements récents du droit. Il ne constitue pas un avis juridique et aucun geste de nature juridique ne devrait être posé sur la base des renseignements qu'il contient.

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