Les distinctions à faire entre des recommandations de vérifications «préachat» et des recommandations de travaux «post-achat» émises par un inspecteur préachat

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24 mai 2018 Immobilier et construction

Ce billet publié sur le blogue sur les vices cachés des Éditions Yvon Blais le 19 janvier 2018 traite de l’arrêt Giagnotti c. Anania (Texte intégral | Fiche Quantum), dans lequel la Cour d’appel nous rappelle que des recommandations faites par un inspecteur préachat de procéder ultérieurement à certains travaux d’entretien ou à certaines réparations une fois la vente réalisée constituent des recommandations « post-achat » qui ne commandent aucune vérification à effectuer avant l’achat, faisant ainsi en sorte qu’en principe, on ne peut assimiler de telles recommandations de travaux « post-achat » comme étant des recommandations devant amener des acheteurs à consulter un expert avant la vente afin de pousser plus loin leur inspection de l’immeuble.

On ne peut, en principe, se fonder sur de telles recommandations pour invoquer le caractère apparent d’un vice, en l’absence de recommandations par l’inspecteur de procéder à des expertises ou vérifications plus poussées avant la vente en raison de la présence d’indices permettant de soupçonner l’existence d’un vice.

Ainsi, il faut donc faire la distinction entre une recommandation de consulter un spécialiste pour déterminer la cause d’une problématique potentielle et des déclarations génériques ou de simples conseils d’usage émis par un inspecteur préachat, comme nous l’avions rappelé dans une publication précédente.

De simples recommandations visant à effectuer des travaux d’entretien ou des réparations mineures après la vente ne commandent donc pas à l’acheteur d’effectuer des expertises ou des vérifications plus poussées avant la vente, sauf si on lui recommande expressément de le faire.

Ce bulletin fournit des commentaires généraux sur les développements récents du droit. Il ne constitue pas un avis juridique et aucun geste de nature juridique ne devrait être posé sur la base des renseignements qu'il contient.

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