L’exclusion de la garantie légale de qualité : les impacts au niveau des acheteurs subséquents d’un immeuble

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22 août 2018 Immobilier et construction

Florence Lane Bossé, Stagiaire en droit

Ce billet publié sur le blogue sur les vices cachés des Éditions Yvon Blais le 2 août 2018 traite de la décision Compagnie d’assurances ING du Canada c. Gervais (Texte intégral | Fiche Quantum), dans laquelle la Cour du Québec réitère le principe qu’un acheteur subséquent détient un recours direct contre un vendeur antérieur de l’immeuble.

Toutefois, cette décision nous rappelle que le sous-acquéreur aura le fardeau de prouver que toutes les conditions nécessaires à l’application de la garantie légale de qualité (à l’effet que le vice était (i) existant au moment de la vente, (ii) inconnu de l’acheteur, (iii) grave et (iv) caché) étaient présentes au niveau de toutes les ventes de l’immeuble en cause, de la vente au sous-acquéreur à celle du vendeur antérieur visé.

Ainsi, une vente avec exclusion de garantie empêchera un acheteur subséquent de poursuivre le vendeur antérieur de celui qui a vendu avec exclusion de garantie, même si ce vendeur antérieur a lui vendu avec la garantie légale.

Ce bulletin fournit des commentaires généraux sur les développements récents du droit. Il ne constitue pas un avis juridique et aucun geste de nature juridique ne devrait être posé sur la base des renseignements qu'il contient.

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