L’impact d’une vente faite avec exclusion de garantie sur un recours dirigé contre un vendeur antérieur en vertu de l’article 1442 C.c.Q.

Imprimer

3 juillet 2017 Immobilier et construction

Ce billet publié sur le blogue sur les vices cachés des Éditions Yvon Blais le 29 juin 2017 traite de la décision ING du Canada c. Gervais (Texte intégral | Fiche quantum),dans laquelle la Cour du Québec nous rappelle l’état du droit en matière de recours direct contre un vendeur antérieur qui n’est pas le dernier vendeur dans la chaîne de titres.

Dans cette décision, la Cour du Québec cite les enseignements de la Cour d’appel dans l’arrêt Hay c. Jacques (Texte intégral | Fiche quantum) en réitérant que l’actuel propriétaire de l’immeuble ne peut poursuivre un vendeur antérieur si une vente sans garantie légale est intervenue entre le moment où l’actuel propriétaire a acquis l’immeuble et le moment où le vendeur antérieur visé par le recours en vices cachés a vendu l’immeuble.

Autrement dit, il n’est pas possible de poursuivre en vices cachés un vendeur antérieur si une vente sans garantie légale est intervenue à un moment donné dans la chaîne de titres entre l’actuel propriétaire et le vendeur antérieur visé.

Ce bulletin fournit des commentaires généraux sur les développements récents du droit. Il ne constitue pas un avis juridique et aucun geste de nature juridique ne devrait être posé sur la base des renseignements qu'il contient.

Retour à la liste des publications-Immobilier et construction