Lorsque la garantie légale a été exclue et que l’acheteur poursuit son vendeur en invoquant le dol : une preuve très précise s’avère requise

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8 juin 2017 Immobilier et construction

Ce billet publié sur le blogue sur les vices cachés des Éditions Yvon Blais le 30 mai 2017 traite de l’affaire Matteau c. Vigneault (Texte intégral | Fiche Quantum), qui nous rappelle que le dol requiert une preuve très précise.

Plus particulièrement, lorsqu’un acheteur invoque le dol de son vendeur, l’acheteur doit prouver que le vendeur avait l’intention de le tromper : il faut donc prouver la mauvaise foi au moment de la vente sous forme de mensonges, manœuvres ou réticences. Ainsi, pour prouver un dol par son vendeur, il ne s’agit pas seulement de démontrer la fausseté et/ou l’inexactitude de la représentation/déclaration faite par le vendeur : encore faut-il démontrer l’intention de tromper par ce dernier.

Ainsi, ce billet nous rappelle que le fardeau de preuve requis pour prouver le dol va au-delà de la simple démonstration du caractère faux et/ou de la déclaration. Plus particulièrement, le dol nécessite notamment la preuve de l’intention malhonnête et volontaire d’induire son cocontractant en erreur. Comme les tribunaux l’ont statué, notamment dans l’affaire Cayer c. Bartolone, (Texte intégral | Fiche Quantum), le fardeau de preuve requis en matière de dol est assez lourd.

Il faut donc être prudent lorsqu’un acheteur assimile une déclaration fausse et/ou erronée de son vendeur à du dol, puisqu’une telle représentation fausse et/ou erronée ne constituera pas automatiquement du dol. La Cour d’appel nous avait d’ailleurs rappelé dans l’arrêt Mangiola c. Pucella (Texte intégral) qu’on ne peut conclure à un dol si le déclarant (le vendeur en l’espèce était de bonne foi) lorsqu’il a fait à son acheteur des déclarations fausses et/ou erronées. 

Ce bulletin fournit des commentaires généraux sur les développements récents du droit. Il ne constitue pas un avis juridique et aucun geste de nature juridique ne devrait être posé sur la base des renseignements qu'il contient.

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