Même si un vendeur professionnel ne peut invoquer la tardiveté de la dénonciation, celui-ci peut toutefois invoquer l’absence de dénonciation

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8 juin 2018 Immobilier et construction

Florence Lane Bossé
 

Ce billet publié sur le blogue sur les vices cachés des Éditions Yvon Blais le 13 avril 2018 traite de la décision Kadoch c. Construction Emmar inc. (Texte intégral | Fiche Quantum), qui nous rappelle que le deuxième alinéa de l’article 1739 C.c.Q. ne prévoit pas que la connaissance réelle ou présumée du vice par le vendeur a pour effet de le priver de son droit de recevoir une dénonciation écrite du vice de la part de son acheteur.

Dans cette affaire, les acheteurs ont acquis un immeuble de la part d’un vendeur, qui est un vendeur professionnel, et contre qui pèse une présomption de connaissance des vices. Les acheteurs avaient fait effectuer les travaux correctifs sans transmettre au préalable un avis de dénonciation à leur vendeur, qui est spécifiquement requis en vertu de l’article 1739 C.c.Q.

Les acheteurs, en plus de plaider l’urgence, plaidaient qu’ils n’étaient pas obligés de transmettre un avis de dénonciation à leur vendeur pour le motif qu’il est un vendeur professionnel et qu’il est présumé connaître le vice. Le tribunal rejette cet argument et rappelle que même si un vendeur professionnel ne peut donc se plaindre d’une dénonciation tardive, il a tout de même le droit de recevoir une dénonciation écrite de la part de son acheteur.

Le tribunal nous rappelle ainsi qu’un acheteur qui désire se prévaloir de la garantie légale de qualité ne doit pas négliger l’envoi d’un avis de dénonciation à son vendeur, même si son vendeur connaissait les vices ou est présumé les connaître, en raison de son statut de vendeur professionnel ou de fabricant.

Ce bulletin fournit des commentaires généraux sur les développements récents du droit. Il ne constitue pas un avis juridique et aucun geste de nature juridique ne devrait être posé sur la base des renseignements qu'il contient.

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