Un recours en vices cachés est un droit personnel qui ne se perd pas par la revente de l’immeuble

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26 juin 2017 Immobilier et construction

Ce billet publié sur le Blogue sur les vices cachés des Éditions Yvon Blais le 19 juin 2017 traite de l’arrêt Mazzella c. Retsinas (Texte intégral | Fiche Quantum) qui nous rappelle qu’une réclamation pour vices cachés est un droit personnel qui subsiste malgré la vente de l’immeuble en cours d’instance.

Dans cet arrêt, la Cour d’appel conclut que le juge de première instance a erré en concluant que l’appelante (l’acheteur) avait perdu tout intérêt dans l’action en vices cachés qu’elle avait introduite en raison de la vente de l’immeuble, qu’elle a revendu après l’institution de son recours pour vices cachés.

La Cour d’appel souligne qu’un acheteur conserve normalement, malgré la revente de l’immeuble, la qualité et l’intérêt requis dans le recours en vices cachés, notamment lorsqu’il a dû consentir à un rabais sur le prix de vente en raison du vice, ou lorsqu’il a lui-même subi un préjudice qui n’a toujours pas été compensé. 

Ce bulletin fournit des commentaires généraux sur les développements récents du droit. Il ne constitue pas un avis juridique et aucun geste de nature juridique ne devrait être posé sur la base des renseignements qu'il contient.

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