L’hypothèque légale de la construction

Imprimer

25 octobre 2016 Recouvrement de créances

La présente chronique vise à fournir quelques notions de base sur l’hypothèque légale de la construction.

Un entrepreneur, un sous-entrepreneur, un architecte, un ingénieur ou un ouvrier peut, s’il demeure impayé, publier une hypothèque légale de la construction contre l’immeuble à l’égard duquel il a participé à sa construction ou encore à sa rénovation.

Ce droit est également accordé au fournisseur de matériaux.

La présente chronique vise à fournir quelques notions de base sur l’hypothèque légale de la construction :

  1. Pour y avoir droit, le créancier doit avoir participé à des travaux de construction ou de rénovation d’un immeuble qui lui apporteront une plus-value (des travaux d’entretien ou de réparation usuels n’y donnent pas droit) ;
  2. Seule la plus-value apportée par les travaux (généralement la valeur des travaux et matériaux fournis) sera garantie par l’hypothèque légale ;
  3. L’hypothèque légale de la construction prendra rang avant toutes les autres hypothèques publiées contre l’immeuble ;
  4. Si le contrat ne lui est pas directement accordé par le propriétaire de l’immeuble, l’entrepreneur ou le fournisseur de matériaux devra obligatoirement dénoncer par écrit son contrat au propriétaire de l’immeuble avant de l’exécuter et seuls les travaux effectués ou les matériaux fournis après la dénonciation pourront faire l’objet d’un avis d’hypothèque légale ;
  5. L’entrepreneur ou le fournisseur impayé a jusqu’à 30 jours après la fin des travaux pour publier son hypothèque légale. Ce délai est de rigueur et l’hypothèque légale publiée au-delà de ce délai sera invalide.  Par fin des travaux, on entend la fin de l’ensemble des travaux prévus au chantier pour le projet ;
  6. Il y aura fin des travaux :
    (i) lors de l’exécution intégrale des travaux conformément aux plans et devis,
    (ii) lors de l’abandon des travaux, ou,
    (iii) en l’absence de plans et devis, lorsque l’immeuble peut servir à la fin à laquelle il est destiné ;
  7. Le fait que l’immeuble soit vendu à un tiers ou que le propriétaire de l’immeuble fasse faillite ne fait pas perdre le droit à l’hypothèque légale, pourvu que celle-ci soit publiée à l’intérieur des délais prévus par la loi ; et
  8. Pour se protéger des hypothèques légales de la construction, les acheteurs et/ou les créanciers hypothécaires d’un immeuble pourront souscrire à de l’assurance titres immobilière.

D’apparence simples, les règles relatives aux hypothèques légales de la construction sont nombreuses et peuvent être complexes, sans compter les différents délais. L’aide d’un juriste compétent en droit immobilier et de la construction est essentielle pour y voir clair.

Ce bulletin fournit des commentaires généraux sur les développements récents du droit. Il ne constitue pas un avis juridique et aucun geste de nature juridique ne devrait être posé sur la base des renseignements qu'il contient.

Retour à la liste des publications-Recouvrement de créances