Acquisition d’un bien immobilier par des non-Canadiens

Depuis janvier 2023, il est interdit pour les non-Canadiens d’acquérir un bien immobilier résidentiel au Canada.

Qu’il s’agisse d’un immeuble unifamilial, d’un triplex ou d’un logement en copropriété, la Loi prévoit une sanction pour les contrevenants et les tiers les ayant aidés, lesquels s’exposent à une amende pouvant atteindre 10 000 $.

Cependant, plusieurs exceptions permettent à des non-Canadiens d’acquérir un bien immobilier, notamment :

1. L’acquisition d’un immeuble résidentiel situé à l’extérieur d’une région métropolitaine de recensement ou d’une agglomération de recensement, telle que définie par Statistique Canada. Cette exception vise à encourager l’investissement à l’extérieur des grands centres urbains.
2. Sous réserve de certaines conditions, les résidents temporaires — s’ils travaillent ou étudient au Canada; — les personnes réfugiées; les membres accrédités de missions étrangères au Canada et les époux ou conjoints de fait faisant l’acquisition avec un conjoint citoyen canadien peuvent être exemptés de cette interdiction. Les non-Canadiens pourront aussi faire exception à la Loi s’il s’agit de l’acquisition d’un immeuble ou de droits dans un immeuble résultant d’un décès, d’un divorce, d’une séparation ou d’un don.
3. Les non-Canadiens pourront, de plus, acquérir certains immeubles en fonction du projet souhaité. En effet, l’exception s’appliquerait, par exemple, dans le cas d’une acquisition pour fins de développement, d’une location pour fins d’occupation, de transfert d’une fiducie constituée avant l’entrée en vigueur de la Loi ou même résultant d’un droit d’un créancier sur l’immeuble résidentiel.

En conclusion, si vous prévoyez vendre un bien immobilier prochainement, il est crucial de vérifier que vos acheteurs potentiels soient Canadiens ou s’inscrivent dans l’une des exceptions prévues par la Loi en consultant votre notaire afin d’éviter toute surprise lors de la transaction — tout comme si vous êtes un non-Canadien qui souhaitez acheter un bien immobilier prochainement.

Cet article a été rédigé avec la collaboration de Me Marie-Pier Drolet, notaire chez Blanchard Lupien Notaires S.E.N.C.R.L.