Toutes nos publications

18 mars 2024

Nouvelles
Lane et Blanchard Lupien ouvrent un bureau à Mont-Tremblant

Nous sommes heureux d’annoncer que notre cabinet d’avocats Lane et l’étude de notaires Blanchard Lupien, qui forment l’un des groupes juridiques les plus importants au nord de Montréal, ouvrent officiellement, en avril prochain, de nouveaux bureaux à Mont-Tremblant.

 

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2 février 2024

Nouvelles
Conférence sur les recours pour vices cachés, les notions essentielles et la jurisprudence récente

Le premier rendez-vous SOQUIJ de l’année 2024 aura lieu le 8 février prochain avec Me Bryan-Éric Lane, avocat spécialisé en droit immobilier. Cette conférence traitera des éléments essentiels à retenir concernant les recours pour vices cachés.

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27 novembre 2023

Nouvelles
Me Jessica Nadon se joint à notre firme

Nous sommes ravis d'accueillir Me Jessica Nadon au sein de notre équipe de droit immobilier. Membre du Barreau du Québec depuis 2010, elle a débuté sa carrière au sein d’une firme d’avocats située sur la Rive-Nord de Montréal œuvrant principalement en droit de la famille ainsi qu'en droit civil.

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6 novembre 2023

Immobilier et construction
Qu'est-ce que l'assurance titres immobilière ?
Par Me Bryan-Éric Lane, avocat

Qu'est-ce que l'assurance titres immobilière ? Me Bryan-Éric Lane répond à cette question dans une chronique publiée sur le site d'information du journal Tremblant Express.

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31 mai 2023

Nouvelles
Me Joëlle D’Amour-Citté se joint à notre firme

Nous avons le plaisir d’annoncer l’arrivée de Me Joëlle D’Amour-Citté au sein de notre équipe. Diplômé en droit de l’Université de Montréal, Me D’Amour-Citté a complété sa formation professionnelle à l’École du Barreau du Québec en 2021.

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31 mars 2023

Nouvelles
Me Philippe Lacombe se joint à notre firme

Nous avons le plaisir d’annoncer l’arrivée de Me Philippe Lacombe au sein de notre équipe. Diplômé en droit de l’Université de Sherbrooke, Me Lacombe a complété sa formation professionnelle à l’École du Barreau du Québec au cours de l’année 2022.

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19 septembre 2022

Droit des affaires
La société par actions et les avantages de l’incorporation
Par Me Geneviève Dalcourt-Malenfant, avocate

Exploiter son entreprise par l’entremise d’une société par actions offre plusieurs avantages. Cette chronique traite des principes généraux entourant la société par actions, ainsi que des avantages qui découlent de l’incorporation.

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9 septembre 2022

Nouvelles
Retour de Me Zoé Delisle au sein de notre cabinet

Nous sommes très heureux d’accueillir le retour de Me Zoé Delisle qui, après avoir acquis une solide expérience en droit immobilier, en droit des assurances et en droit de la construction au sein du contentieux d’un important assureur, a décidé d’effectuer un retour chez nous, là où elle a commencé sa carrière.

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18 mars 2022

Nouvelles
Me Geneviève Dalcourt-Malenfant se joint à notre équipe à titre d’avocate

Me Geneviève Dalcourt-Malenfant se joint à notre équipe à titre d’avocate après avoir complété son stage de formation professionnelle du Barreau du Québec.

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20 février 2022

Droit des affaires
Vente d’entreprise : vendre les actions ou acheter les actifs ?
Par Me Bryan-Éric Lane, avocat

Généralement, le vendeur voudra vendre ses actions alors que l’acheteur voudra acquérir les actifs de la société vendeuse. Cette chronique vise à présenter sommairement les considérations importantes du point de vue de chaque partie.

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18 octobre 2021

Immobilier et construction
La distinction entre la garantie légale de qualité et l’obligation d’information du vendeur
Par Me Ariane Vanasse, avocate

Il est fréquent de constater que certains vendeurs vendant leur immeuble sans garantie légale vont s’imaginer que ce faisant, ils seront libérés de toute possibilité de poursuite judiciaire liée à la vente de celui-ci dans le futur.

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14 octobre 2021

Immobilier et construction
Terrains contaminés : la présence de tuyaux reliés à un réservoir souterrain qui étaient visible avant la vente ne constitue pas automatiquement un indice annonciateur d’une problématique de contamination du sol
Par Me Bryan-Éric Lane, avocat

Dans l’arrêt Placements Beauvais-Chabot c. Fogel, rendu en 2014, la Cour d’appel a statué que la seule présence d’un tuyau pouvant constituer un indice de la présence d’un réservoir souterrain n’est pas un indice positif annonciateur d’une problématique de contamination du sol.

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6 mai 2021

Droit de la famille
L’ABC des pensions alimentaires : la pension alimentaire pour ex-époux et la pension alimentaire pour enfants
Par Me Johara Obaïd, avocate

Cet article explique les différences et les grandes lignes de la pension alimentaire pour ex-époux et celle pour enfants, ainsi que leurs critères respectifs.

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4 mai 2021

Droit disciplinaire
Les enseignements de l’arrêt Jordan et son application en droit disciplinaire
Par Me Mélanie Archambault, avocate

Dans un article précédent, nous avons fait une introduction au droit disciplinaire. Le droit disciplinaire emprunte certains principes au droit civil et au droit criminel et pénal. Ceci étant dit, ce ne sont pas tous les principes du droit criminel et pénal qui peuvent s’appliquer au droit disciplinaire.

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29 mars 2021

Nouvelles
Webinaire sur la jurisprudence récente en matière de vices cachés

En collaboration avec les Éditions Yvon Blais, Me Bryan-Éric Lane dispensera ce mercredi, le 31 mars prochain, à midi, un webinaire qui portera sur les décisions récentes en matière de vices cachés.

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15 décembre 2020

Droit de la famille
Le patrimoine familial : les notions importantes
Par Me Johara Obaïd, avocate

Il y a déjà plus de 30 ans que les règles du patrimoine familial ont été introduites au Code civil du Québec (C.c.Q.). Le titre de la loi qui les a d’ailleurs introduites résume assez bien l’objectif du législateur. Cette loi s’intitulait la « Loi modifiant le Code civil du Québec et d’autres dispositions législatives afin de favoriser l’égalité économique des époux. » Ainsi, les règles mises en place visaient à rééquilibrer les patrimoines des couples mariés lors de la séparation.

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10 décembre 2020

Litige et résolution de conflits
COVID-19 | Reprise de la computation des délais en matière de procédure civile et l’impact sur les délais de déchéance et de prescription
Par Me Marie-Eve Zuniga, avocate

Depuis le 15 mars 2020, les délais de procédure civile et les délais de prescription extinctive et de déchéance en matière civile ont été temporairement suspendus en raison de l’état d’urgence relié à la Covid-19.

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7 décembre 2020

Nouvelles
Me Ariane Vanasse se joint à notre firme

Nous avons le plaisir d’annoncer l’arrivée de Me Ariane Vanasse au sein de notre équipe. La pratique de Me Vanasse est axée vers le droit immobilier, le litige civil et commercial ainsi que le droit de la copropriété.

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7 octobre 2020

Nouvelles
Me Geneviève Limoges se joint à notre firme

Nous avons le plaisir d’annoncer l’arrivée de Me Geneviève Limoges au sein de notre équipe. La pratique de Me Limoges est axée vers le droit immobilier, le litige civil et commercial ainsi que le droit de la construction. Elle possède une expérience significative en matière de droit de la famille.

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16 juillet 2020

Droit de la famille
Le divorce conjoint, le divorce sur consentement et le divorce contesté : les distinctions
Par Me Johara Obaïd, avocate

Essentiellement, il y a trois façons pour des époux de divorcer : le divorce conjoint, le divorce sur consentement et le divorce contesté.

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15 juillet 2020

Nouvelles
Me Alexandre Boisclair se joint à notre firme

Nous avons le plaisir d’annoncer l’arrivée de Me Alexandre Boisclair au sein de notre équipe. La pratique de Me Boisclair est axée vers le droit immobilier, le droit de la copropriété et le litige civil et commercial.

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4 juin 2020

Litige et résolution de conflits
La notion de force majeure et la pandémie liée à la COVID-19
Par Me Zoé Delisle, avocate

Vous êtes partie à un contrat et le contexte de la pandémie liée à la COVID-19 vous empêche de respecter vos obligations contractuelles ou empêche votre cocontractant de respecter les siennes ?  Le présent article vise à expliquer ce qu’est la notion de force majeure et la possibilité, dans certains cas, de pouvoir se dégager de sa responsabilité contractuelle lorsqu’on est dans l’impossibilité de pouvoir exécuter ses obligations contractuelles en raison d’un cas de force majeure.

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4 juin 2020

Nouvelles
Contribution de notre firme au tout dernier bulletin mensuel de l'Association des familles des personnes assassinées ou disparues (AFPAD)

Me Zoé Delisle a rédigé un article portant sur le régime juridique d’une personne absente au Québec, lequel fut publié dans le dernier bulletin mensuel de l’Association des familles des personnes assassinées ou disparues (AFPAD).

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3 juin 2020

Nouvelles
Conférence sur l’après COVID-19 et les entreprises de services professionnels

Le chef de la direction de notre firme, Me Bryan-Éric Lane, a dispensé le 2 juin dernier, en collaboration avec la Chambre de commerce et d'industrie de Laval, une conférence en ligne ayant porté sur les entreprises de services professionnels et l’après COVID-19.

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24 avril 2020

Droit de la famille
La Covid-19, la garde des enfants et les droits du parent qui travaille en milieu hospitalier
Par Me Johara Obaïd, avocate

L’impact de la pandémie liée au Covid-19 s’est fait ressentir jusque devant les tribunaux spécialisés en droit de la famille, alors que certains parents demandent la modification des ordonnances de garde ou d’accès en raison du fait que l’autre parent et/ou son conjoint travaille dans le secteur des services essentiels, et plus particulièrement dans le secteur des services de santé.

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20 avril 2020

Droit de la famille
Covid-19 : la notion d’urgence permettant de présenter une demande en matière familiale et jurisprudence récente
Par Me Johara Obaïd, avocate

Le présent billet traite de la notion d’urgence devant les tribunaux de droit de la famille et de certains jugements pertinents récemment rendus en matière familiale en lien avec la crise de la Covid-19.

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19 avril 2020

Immobilier et construction
La minimisation des coûts ne constitue pas une urgence
Par Me Bryan-Éric Lane, avocat

Ce billet publié sur le blogue sur les vices cachés des Éditions Yvon Blais le 17 octobre 2017 traite de la décision SG2C inc. c. Morin (Texte intégral | Fiche Quantum), dans laquelle la Cour supérieure est venue nous rappeler ce qu’est la notion d’urgence qui permet à un acheteur d’être exceptionnellement exempté de devoir dénoncer à son vendeur le vice caché qu’il a découvert avant d’entreprendre les travaux correctifs.

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18 mars 2020

Nouvelles
COVID-19 | Continuation de nos opérations

À la suite des récentes mesures annoncées par les différents paliers gouvernementaux concernant la pandémie de COVID-19, nous désirons vous informer que nos activités sont maintenues, autant à nos bureaux de Laval qu’à ceux de Blainville.

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15 mars 2020

Litige et résolution de conflits
COVID-19 | La suspension des délais en matière civile. Qu’en est-il ?
Par Me Mélanie Archambault, avocate

Le 13 mars 2020, le gouvernement, par le décret N°177-2020, déclarait l’état d’urgence sanitaire dans tout le territoire québécois, et ce, en vertu de l’article 118 de la Loi sur la santé publique (chapitre S-2.2) pour une période de dix (10) jours, laquelle est renouvelable.

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21 janvier 2020

Nouvelles
Conférence de Me Bryan-Éric Lane à l’événement La Faculté des Mordus

Me Bryan-Éric Lane a été l’un des conférenciers invités lors de l’événement La Faculté des Mordus, qui a eu lieu à Boucherville, le 18 janvier dernier. Cet événement était organisé par le groupe Mordus d’immobilier. Plus de 350 personnes ont participé à cette journée complète de conférences portant sur l’immobilier.

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10 janvier 2020

Nouvelles
Webinaire sur les recours contre les vendeurs antérieurs en matière de vices cachés

Le 6 décembre dernier, Me Bryan-Éric Lane a dispensé, en collaboration avec Les Éditions Yvon Blais, un webinaire sur les recours contre les vendeurs antérieurs en matière de vices cachés,  et sur les recours contre les intervenants ayant participé à la construction d’un immeuble.

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7 janvier 2020

Nouvelles
Webinaire sur l’expertise en matière de vices cachés

Le 27 novembre dernier, Me Bryan-Éric Lane a dispensé, en collaboration avec Les Éditions Yvon Blais, un webinaire sur l’expertise en matière de recours pour vices cachés.

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7 janvier 2020

Immobilier et construction
Précisions importantes sur la garantie légale de qualité
Par Me Bryan-Éric Lane, avocat

Dans cette vidéo, Me Bryan-Éric Lane traite de précisions importantes au sujet de la garantie légale de qualité.

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3 janvier 2020

Immobilier et construction
La dépréciation en matière de vices cachés : un élément à ne pas négliger
Par Me Bryan-Éric Lane, avocat

Dans cette vidéo, Me Bryan-Éric Lane traite de la notion de dépréciation qui s’applique en matière de réclamations pour vices cachés.

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28 décembre 2019

Nouvelles
Participation de professionnels de notre firme à la série télévisée « L’enfer, c’est chez nous »

Me Aliona Bancila et Me Bryan-Éric Lane participeront à la série télévisée « L’enfer, c’est chez nous », qui sera diffusée à compter du mois de mars prochain, sur les ondes de la chaîne Canal Vie.

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8 septembre 2019

Nouvelles
Une nouvelle directrice du développement des affaires au sein de notre firme

Madame Brigitte Lemieux s’est récemment jointe à notre équipe à titre de directrice du développement des affaires et expérience client.

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5 septembre 2019

Immobilier et construction
L’assurance titres immobilière : une protection complémentaire à l’égard de certains risques ne pouvant être décelés par un juriste
Par Me Bryan-Éric Lane, avocat

Cet article, publié dans la revue Droit immobilier en bref des Éditions Yvon Blais en 2018, explique les tenants et aboutissants généraux de l’assurance titres immobilière et présente certains risques normalement couverts par une telle assurance qu’un juriste, notaire ou avocat, peut ne pas être en mesure de déceler dans le cadre de ses vérifications préalables à une transaction immobilière.

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23 août 2019

Immobilier et construction
Les 4 conditions d’un vice caché
Par Me Bryan-Éric Lane, avocat

Dans cette vidéo, Me Bryan-Éric Lane explique quelles sont les quatre conditions spécifiquement requises par la loi pour qu’un vice soit couvert par la garantie légale de qualité du Code civil du Québec.

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22 août 2019

Immobilier et construction
La fraude immobilière par vol d’identité
Par Me Bryan-Éric Lane, avocat

Saviez-vous que les récents cas de vols et de fuites de données personnelles exposent davantage les propriétaires d’immeubles au risque de fraude immobilière par vol d’identité ? Le journal de Québec a d’ailleurs récemment publié un article intitulé Les infos volées chez Desjardins pourraient servir à des fraudes immobilières, qui parle de l’augmentation des risques de cas de fraude immobilière par vol d’identité suite aux récents cas de vols de renseignements personnels qui ont récemment fait les manchettes dans les dernières semaines. Le présent article explique ce qu’est une fraude immobilière par vol d’identité et comment il est possible de se protéger contre ce risque réel et de plus en plus fréquent en souscrivant à une assurance titres immobilière.

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21 août 2019

Droit de la famille
Pour en arriver à un divorce conjoint ou à l’amiable : les points essentiels sur lesquels s’entendre
Par Me Johara Obaïd, avocate

Vous vous êtes récemment séparé(e) de votre époux/de votre épouse et vous voulez divorcer ? Vous voulez savoir par où commencer pour voir si une entente à l’amiable est possible ? Vous préféreriez régler les termes de votre divorce à venir à l’amiable avec votre époux/votre épouse afin d’éviter que celui-ci ne dégénère en bataille judiciaire pouvant être longue et coûteuse, autant financièrement qu’émotivement ?

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13 août 2019

Droit de la famille
L’indemnité locative en cas de divorce et de séparation
Par Me Johara Obaïd, avocate

La loi prévoit qu’un copropriétaire indivis qui ne peut jouir de son bien à cause de l’usage et de la jouissance exclusive du bien par l’autre copropriétaire a droit de demander une indemnité à celui qui a l’usage exclusif du bien pendant une période donnée.

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12 août 2019

Nouvelles
Notre firme offre désormais les solutions de paiement Accord D de Desjardins

Nous sommes très heureux d’annoncer la conclusion d’un partenariat avec Desjardins par lequel nous offrirons désormais à notre clientèle les solutions de paiement Desjardins Accord D.

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6 août 2019

Droit de la famille
L’expert psychosocial en matière familiale : Quelle expertise et dans quel but?
Par Me Johara Obaïd, avocate

La preuve concernant le meilleur intérêt de l’enfant en matière de garde n’est pas toujours chose facile. Le tribunal a un large pouvoir discrétionnaire quant à son appréciation de la preuve présentée.

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5 août 2019

Nouvelles
Me Johara Obaïd se joint à notre firme

Nous avons le plaisir d’annoncer l’arrivée de Me Johara Obaïd au sein de notre équipe. Me Obaïd est spécialisée en droit de la famille et de la jeunesse.

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23 mai 2019

Droit disciplinaire
Introduction au droit disciplinaire
Par Me Mélanie Archambault, avocate

Le droit disciplinaire est la branche de droit qui est vouée au contrôle de la conduite des professionnels encadrés par un ordre professionnel, en fonction des normes particulières qui régissent l’exercice d’une profession. Ce domaine de droit administratif est dit sui generis, ce qui signifie « de son propre genre », en raison du fait que chaque profession est encadrée par des lois et règlements qui lui sont propres. D’autre part, le processus disciplinaire emprunte certains principes au droit civil et au droit pénal, ce qui en fait un système juridique hybride.

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23 mai 2019

Droit notarial
Quand des avocats et des notaires s’unissent

Cet article, qui fut publié dans l’édition d’octobre 2018 (volume 12) de la revue Les Mordus d’immobilier, explique l’union entre notre firme et l’étude de notaires Blanchard Lupien notaires s.e.n.c.r.l.

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10 avril 2019

Recouvrement de créances
Une agence immobilière peut-elle céder sa créance pour une rétribution qui lui est due en faveur de son courtier afin qu’il puisse lui-même la réclamer ?
Par Me Ian Lacombe, avocat

Ce billet publié sur le blogue immobilier des Éditions Yvon Blais le 7 février 2019 traite des décisions Services immobiliers Gestram inc. (Sotheby's International Realty Quebec) c. Ohannessian, de la Cour d’appel  (Texte intégral) et Paradis c. Trudel, de la Cour supérieure (Texte intégral), dans lesquelles le tribunal traite de la légitimité d’une cession de créance relativement à une rétribution de courtier immobilier entre une agence immobilière et son courtier.

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10 avril 2019

Immobilier et construction
Une agence immobilière peut-elle céder sa créance pour une rétribution qui lui est due en faveur de son courtier afin qu’il puisse lui-même la réclamer ?
Par Me Ian Lacombe, avocat

Ce billet publié sur le blogue immobilier des Éditions Yvon Blais le 7 février 2019 traite des décisions Services immobiliers Gestram inc. (Sotheby's International Realty Quebec) c. Ohannessian, de la Cour d’appel  (Texte intégral) et Paradis c. Trudel, de la Cour supérieure (Texte intégral), dans lesquelles le tribunal traite de la légitimité d’une cession de créance relativement à une rétribution de courtier immobilier entre une agence immobilière et son courtier.

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4 avril 2019

Immobilier et construction
Le défaut de faire parvenir une mise en demeure assortie d’un délai suffisant pour permettre au vendeur de corriger les vices allégués peut être fatal au recours d’un acheteur
Par Me Émilie Brosseau, avocate

Ce billet publié sur le blogue sur les vices cachés des Éditions Yvon Blais le 2 avril 2019 traite de la décision Dionne c. Climatisation Labelle 1996 inc. (Texte intégral), dans laquelle le tribunal traite, en matière de l’application de la garantie légale de qualité pour un système géothermique résidentiel, du défaut de faire parvenir un avis assorti d’un délai suffisant pour permettre au vendeur de remédier aux vices allégués. Plus particulièrement, le tribunal en vient dans cette affaire à la conclusion qu’un tel défaut est fatal au recours des acheteurs.

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26 mars 2019

Immobilier et construction
Investir dans l’immobilier résidentiel pour louer avec Airbnb ? Faites très attention !
Par Me Bryan-Éric Lane, avocat

Si vous achetez un immeuble d’habitation non neuf (par exemple un condo), qui n’est pas taxable (TPS/TVQ), en vue de le louer via Airbnb, c’est à-dire de le louer uniquement à court terme (pour des périodes de moins de 60 jours), vous pourriez avoir une très mauvaise surprise au moment où vous allez revendre votre immeuble.

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25 mars 2019

Immobilier et construction
Flips ? Attention !
Par Me Bryan-Éric Lane, avocat

Flips immobiliers : attention aux flops ! Surtout quand vous avez fait des rénovations majeures avant de revendre l’immeuble. La TPS et la TVQ pourraient s’appliquer.

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18 février 2019

Nouvelles
Conférence pour les courtiers immobiliers

En collaboration avec l’étude de notaires Blanchard Lupien notaires, s.e.n.c.r.l. et la firme de comptables Amyot Gélinas, s.e.n.c.r.l., nous organisons un midi conférence à l’attention des courtiers immobiliers. Intitulée 12 choses importantes à savoir en prévision de la clôture d’une transaction résidentielle chez le notaire, cette conférence, qui aura lieu le 6 mars prochain à Laval, permettra de mieux outiller les courtiers immobiliers en prévision de la conclusion d’une transaction immobilière résidentielle chez le notaire.

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4 février 2019

Nouvelles
Conférence sur les vices cachés pour le Barreau Laurentides-Lanaudière

Me Bryan-Éric Lane dispensera le 19 février prochain, à Saint-Jérôme, une conférence sur les vices cachés à l’attention des avocat(e)s membres du Barreau Laurentides-Lanaudière.

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31 janvier 2019

Nouvelles
Conférence sur les vices cachés, l’inspection préachat et l’expertise

Nous organisons un midi-conférence à l’attention des inspecteurs et des experts en bâtiments et des avocats, le 27 mars prochain, à Laval. Intitulée « Les vices cachés, l’inspection préachat et l’expertise », cette conférence, qui sera dispensée par Me Bryan-Éric Lane, traitera de la notion de vices cachés couverts par la garantie légale de qualité, des obligations de l’inspecteur préachat et du rôle de l’expert et de l’expertise dans le cadre d’une réclamation pour vices cachés.

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5 novembre 2018

Nouvelles
Participation de Me Bryan-Éric Lane à la 4e édition du Colloque Liquidation des successions, organisé par les Éditions Yvon Blais

Me Bryan-Éric Lane est l’un des conférenciers invités dans le cadre de la 4e édition du Colloque Liquidation des successions, organisé par les Éditions Yvon Blais, qui aura lieu le 4 décembre prochain à Montréal. Me Michel Beauchamp, notaire émérite et sommité en matière de liquidation de successions au Québec, y agira à titre de modérateur.

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29 octobre 2018

Nouvelles
Participation de notre firme à la première édition du Colloque immobilier 2018 BMO

Nous sommes fiers d’avoir contribué au très grand succès de la première édition du Colloque immobilier BMO 2018, qui a eu lieu à Laval, le 25 octobre dernier. Cet événement, reconnu par l’OACIQ et le Barreau du Québec aux fins des heures de formation professionnelle reconnues, s’est déroulé devant une salle comble de 150 participants, dont 120 courtiers immobiliers et 30 avocats et avocates de Laval.

Ce colloque offrait aux participants différentes conférences portant sur le droit immobilier.

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10 octobre 2018

Nouvelles
Participation de Me Bryan-Éric Lane à la 5e édition du Colloque Droit immobilier des Éditions Yvon Blais à Montréal

Me Bryan-Éric Lane a été l’un des conférenciers invités dans le cadre de la 5e édition du Colloque Droit immobilier, organisé par les Éditions Yvon Blais, qui a eu lieu le 9 octobre dernier, à Montréal. L’honorable Henri Richard, juge en chef adjoint à la Chambre civile de la Cour du Québec, agissait à titre de président d’honneur de ce colloque.

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17 septembre 2018

Nouvelles
Participation de Me Bryan-Éric Lane à la 5e édition du Colloque Droit immobilier des Éditions Yvon Blais à Montréal

Me Bryan-Éric Lane est l’un des conférenciers invités dans le cadre de la 5e édition du Colloque Droit immobilier, organisé par les Éditions Yvon Blais, qui aura lieu le 9 octobre prochain, à Montréal. L’honorable Henri Richard, juge en chef adjoint à la Chambre civile de la Cour du Québec, agira à titre de président d’honneur de ce colloque.

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13 septembre 2018

Nouvelles
Webinaire en matière de vices cachés

Me Bryan-Éric Lane, dispensera le 14 septembre prochain à midi, en collaboration avec Les Éditions Yvon Blais, un webinaire qui portera sur les vices cachés en matière de copropriété.

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7 septembre 2018

Nouvelles
Conférence sur les vices cachés au congrès 2018 de l’Association des avocats de province (AAP)

Me Mélanie Archambault et Me Bryan-Éric Lane dispenseront le 28 septembre prochain une conférence sur les vices cachés en matière immobilière dans le cadre du congrès 2018 de l’Association des avocats de province (AAP), qui aura lieu à Laval, du 27 au 29 septembre 2018.

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22 août 2018

Immobilier et construction
L’exclusion de la garantie légale de qualité : les impacts au niveau des acheteurs subséquents d’un immeuble
Par Florence Lane Bossé, stagiaire en droit

Ce billet publié sur le blogue sur les vices cachés des Éditions Yvon Blais le 2 août 2018 traite de la décision Compagnie d’assurances ING du Canada c. Gervais (Texte intégral | Fiche Quantum), dans laquelle la Cour du Québec réitère le principe qu’un acheteur subséquent détient un recours direct contre un vendeur antérieur de l’immeuble.

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17 août 2018

Nouvelles
Conférence sur les vices cachés pour le Barreau de l’Outaouais

Me Bryan-Éric Lane dispensera le 5 septembre prochain, à Gatineau, une conférence sur les vices cachés à l’attention des avocats membres du Barreau de l’Outaouais, dans le cadre des activités soulignant la rentrée judiciaire de l’automne 2018 organisées par le Barreau de l’Outaouais.

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16 juillet 2018

Immobilier et construction
Quoi faire si vous recevez une réclamation pour vices cachés ?
Par Me Bryan-Éric Lane, avocat

Vous avez vendu un immeuble il y a quelques années et votre acheteur vient de vous dénoncer une problématique qu’il qualifie de vices cachés dans celui-ci ? Le présent article indique de manière générale les étapes à suivre lorsqu’on reçoit une réclamation pour vices cachés de la part de son acheteur.

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21 juin 2018

Immobilier et construction
Un recours pour vices cachés est déclaré abusif par le tribunal : des acheteurs sont condamnés à verser à leurs vendeurs qu’ils ont poursuivis une somme de plus de 100 000 $ pour les honoraires extrajudiciaires
Par Me Mélanie Archambault, avocate

Ce billet publié sur le blogue sur les vices cachés des Éditions Yvon Blais le 5 juin 2018 traite de de la décision Tremblay c. Internoscia (Texte intégral | Fiche Quantum), rendue par la Cour supérieure en 2017, et dans laquelle des acheteurs ayant poursuivi leurs vendeurs pour vices cachés furent condamnés à leur verser une somme de plus de 100 000,00 $ pour les frais d’avocats qu’ils eu à encourir dans le cadre de ce recours que le tribunal a déclaré comme étant abusif.

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13 juin 2018

Immobilier et construction
La seule présence d’un contaminant ne peut à elle seule constituer un vice caché couvert par la garantie légale de qualité en l’absence d’un déficit d’usage
Par Me Alexandra Davanzo, avocate

Ce billet publié sur le Blogue sur les vices cachés des Éditions Yvon Blais le 24 mai 2018 traite de la décision Société en commandite de l’Avenir c. Familia Saint-Jérôme (Texte intégral Fiche Quantum), de 2017, dans laquelle le tribunal analyse une réclamation en diminution du prix de vente d’un immeuble en raison de la contamination du sol au mazout sous l’angle de diverses garanties, à savoir (i) la garantie légale de qualité de l’article 1726 C.c.Q., (ii) la garantie contre les violations à l’égard des limitations de droit public de l’article 1725 C.c.Q., ainsi que (iii) la garantie conventionnelle du vendeur, par laquelle ce dernier avait spécifiquement déclaré à l’acheteur, au moment de la vente, que l’immeuble en cause ne contrevenait pas aux lois relatives à la protection de l’environnement.

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8 juin 2018

Immobilier et construction
Même si un vendeur professionnel ne peut invoquer la tardiveté de la dénonciation, celui-ci peut toutefois invoquer l’absence de dénonciation
Par Florence Lane Bossé, stagiaire en droit

Ce billet publié sur le blogue sur les vices cachés des Éditions Yvon Blais le 13 avril 2018 traite de la décision Kadoch c. Construction Emmar inc. (Texte intégral | Fiche Quantum)qui nous rappelle que le deuxième alinéa de l’article 1739 C.c.Q. ne prévoit pas que la connaissance réelle ou présumée du vice par le vendeur a pour effet de le priver de son droit de recevoir une dénonciation écrite du vice de la part de son acheteur.

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5 juin 2018

Immobilier et construction
Même faite de bonne foi, une déclaration inexacte et des représentations fausses et erronées du vendeur peuvent rendre un vice apparent juridiquement caché
Par Me Michaël Lévesque, avocat

Ce billet publié sur le Blogue sur les vices cachés des Éditions Yvon Blais le 17 avril 2018 traite de la décision Wilhelm Ahlfors c. Crevier (Texte intégral | Fiche Quantum), de 2016, dans laquelle la Cour supérieure réitère qu’un vice apparent peut devenir juridiquement caché lorsque le vendeur émet des représentations spécifiques quant à l’absence de vices, même lorsque ces représentations sont faites de bonne foi.

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29 mai 2018

Immobilier et construction
La garantie légale de qualité et les vices cachés: quelques notions importantes
Par Me Bryan-Éric Lane, avocat

Cet article, qui fut publié dans l’édition du Journal Les Affaires du 24 mars 2018, expose quelques principes importants à retenir en matière de vices cachés.

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24 mai 2018

Immobilier et construction
Les distinctions à faire entre des recommandations de vérifications «préachat» et des recommandations de travaux «post-achat» émises par un inspecteur préachat
Par Me Bryan-Éric Lane, avocat

Ce billet publié sur le blogue sur les vices cachés des Éditions Yvon Blais le 19 janvier 2018 traite de l’arrêt Giagnotti c. Anania (Texte intégral | Fiche Quantum), dans lequel la Cour d’appel nous rappelle que des recommandations faites par un inspecteur préachat de procéder ultérieurement à certains travaux d’entretien ou à certaines réparations une fois la vente réalisée constituent des recommandations « post-achat » qui ne commandent aucune vérification à effectuer avant l’achat, faisant ainsi en sorte qu’en principe, on ne peut assimiler de telles recommandations de travaux « post-achat » comme étant des recommandations devant amener des acheteurs à consulter un expert avant la vente afin de pousser plus loin leur inspection de l’immeuble.

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23 mai 2018

Nouvelles
Participation de Me Bryan-Éric Lane à la 2e édition du Colloque Droit de la construction des Éditions Yvon Blais à Montréal

Me Bryan-Éric Lane est l’un des conférenciers invités dans le cadre de la 2e édition du Colloque Droit de la construction, organisé par les Éditions Yvon Blais, qui aura lieu le 30 mai prochain à Montréal.

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24 avril 2018

Immobilier et construction
Quoi faire si vous découvrez des vices cachés ?
Par Me Bryan-Éric Lane, avocat

Vous venez tout juste de faire l’acquisition d’une nouvelle propriété que vous entendez rénover dans les semaines suivant son acquisition. Alors que vous débutez vos rénovations, vous effectuez des travaux de dégarnissage des murs du sous-sol et constatez alors la présence de moisissures, de matériaux pourris ainsi que des infiltrations d’eau. Vous pensez alors être en présence de vices cachés. Que devez-vous faire?

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23 avril 2018

Nouvelles
Participation de Me Bryan-Éric Lane à la 5e édition du Colloque Droit immobilier des Éditions Yvon Blais à Québec

Me Bryan-Éric Lane est l’un des conférenciers invités dans le cadre de la 5e édition du Colloque Droit immobilier, organisé par les Éditions Yvon Blais, qui aura lieu le 30 avril prochain, à Québec. L’honorable Henri Richard, juge en chef adjoint à la Chambre civile de la Cour du Québec, agira à titre de président d’honneur de ce colloque.

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16 mars 2018

Nouvelles
Formation pour la Chambre immobilière de l'Outaouais

Me Bryan-Éric Lane a été invité par la Chambre immobilière de l'Outaouais à dispenser une formation qui portera sur les vices cachés en matière immobilière et les obligations déontologiques des courtiers immobiliers en matière de vices cachés, le 3 avril prochain.

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13 mars 2018

Nouvelles
Reportage sur LANE à l'émission de télévision Histoire de succès

L’émission de télévision Histoire de succès, diffusée sur la chaîne V Télé, a récemment consacré un reportage sur notre firme.

Dans ce reportage diffusé le 23 février dernier, le fondateur de notre firme, Me Bryan-Éric Lane y présente notre firme.

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23 février 2018

Immobilier et construction
Un courtier immobilier n’est pas tenu à la garantie légale de qualité, mais sa responsabilité civile peut être retenue s’il commet une faute envers l’une ou l’autre des parties impliquées dans la transaction
Par Florence Lane Bossé, stagiaire en droit

Ce billet publié sur le blogue sur les vices cachés des Éditions Yvon Blais le 20 février 2018 traite de la décision Mainguy c. Courchesne (Texte intégral | Fiche Quantum) où un vendeur poursuivi par son acheteur pour vices cachés appelle en garantie son courtier immobilier en invoquant essentiellement que son courtier immobilier a commis une faute contractuelle à son égard, soit de l’avoir mal conseillé au moment de compléter la déclaration du vendeur, d’avoir omis de corriger cette déclaration lorsqu’il constate qu’il n’est pas question du muret et de ne pas avoir, comme il s’était engagé à le faire, informé les acheteurs du problème au niveau du muret.

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21 février 2018

Nouvelles
Colloque sur les vices cachés à Québec

Me Bryan-Éric Lane dispensera, le 16 mars prochain à Québec, un colloque d’une journée complète sur les vices cachés. Dans le cadre de ce colloque, Me Mélanie Archambault dispensera un atelier sur l’outil de recherche juridique Quantum Vices cachés.

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13 février 2018

Nouvelles
Webinaire en matière de vices cachés

Me Bryan-Éric Lane dispensera le 16 février prochain à midi, en collaboration avec les Éditions Yvon Blais, un webinaire qui portera sur les décisions récentes en matière de vices cachés.

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18 janvier 2018

Immobilier et construction
La garantie de délivrance : une avenue intéressante
Par Me Mélanie Archambault, avocate

Ce billet publié sur le blogue sur les vices cachés des Éditions Yvon Blais le 15 janvier 2018 cite l’arrêt Labrie c. Vanasse (Texte intégral | Fiche Quantum) et la décision de la Cour supérieure, Robichaud c. Lemay (Texte intégral | Fiche Quantum), lesquelles traitent de la garantie de délivrance. Plus particulièrement, la garantie de délivrance peut être parfois une avenue intéressante lorsqu’un vendeur a notamment fait des représentations spécifiques à son acheteur quant aux caractéristiques précises d’un bien et que ce bien n’est finalement pas conforme à ce qui a été convenu/représenté par le vendeur.

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15 janvier 2018

Immobilier et construction
Retour sur la notion d’acheteur prudent et diligent
Par Florence Lane Bossé, stagiaire en droit

Ce billet publié sur le blogue sur les vices cachés des Éditions Yvon Blais le 9 janvier 2018 traite de la décision de principe Lavoie c. Comtois (Texte intégral | Fiche Quantum), qui aborde la notion d’acheteur prudent et diligent. Essentiellement, un acheteur prudent et diligent doit procéder à un examen visuel, attentif et complet du bâtiment, et doit rester à l’affût d’indices qui pourraient laisser soupçonner la présence d’un vice. Si un doute sérieux se forme dans son esprit, il doit pousser plus loin sa recherche.

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12 janvier 2018

Nouvelles
Des notaires chez LANE

Nous sommes heureux d’annoncer l’arrivée de l’étude de notaires Blanchard Lupien notaires, s.e.n.c.r.l. dans nos bureaux. Fondée il y a plus de 40 ans, l’étude Blanchard Lupien est l’une des plus importantes études de notaires sur la Rive-Nord de Montréal. Depuis le 3 janvier 2018, Blanchard Lupien a ainsi ouvert sa nouvelle succursale de Laval à même nos bureaux.

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19 décembre 2017

Immobilier et construction
Dans un même jugement, la Cour supérieure sanctionne à la fois un acheteur imprudent et un vendeur de mauvaise foi, notamment en déclarant que ce dernier ne sera pas libéré du jugement en diminution du prix de vente rendu contre lui malgré sa faillite
Par Me Alexandra Davanzo, avocate

Ce billet publié sur le blogue sur les vices cachés des Éditions Yvon Blais le 17 novembre 2017 traite de la décision Abran c. Tourville (Texte intégral | Fiche Quantum), dans laquelle la Cour supérieure conclut au partage de responsabilité entre un vendeur et un acheteur dans le cadre d’un recours en dommages pour cause de dol.

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12 décembre 2017

Immobilier et construction
Le rejet du recours de l’acheteur en raison de son défaut d’avoir dénoncé l’existence du vice en temps utile en vertu de l’article 1739 C.c.Q. n’est pas toujours la sanction appropriée
Par Me Bryan-Éric Lane, avocat

Ce billet publié sur le blogue sur les vices cachés des Éditions Yvon Blais le 6 novembre 2017 traite de la décision SG2C inc. c. Morin (Texte intégral | Fiche Quantum), dans laquelle la Cour supérieure s’est questionnée à savoir si le défaut de l’acheteur de dénoncer le vice à son vendeur avant de débuter les travaux correctifs devait être sanctionné par le rejet complet du recours ou non.

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2 novembre 2017

Immobilier et construction
L'acheteur des actions d'une société par actions ne peut poursuivre son vendeur sur la base de la garantie légale de qualité si le principal bien faisant partie du patrimoine de la société est atteint d'un vice caché
Par Me Michaël Lévesque, avocat

Ce billet publié sur le blogue sur les vices cachés des Éditions Yvon Blais le 31 octobre 2017 traite de la décision Villa Royale inc. c. Roy, (Texte intégral), dans laquelle la Cour supérieure réitère que des actions d’une société par actions ne peuvent faire l’objet d’un recours en vices cachés en vertu de la garantie légale de qualité contre le vendeur des actions.

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31 octobre 2017

Nouvelles
Nomination de Me Bryan-Éric Lane sur le Comité sur les initiatives stratégiques en matière de technologie du Barreau du Québec

Me Bryan-Éric Lane a été nommé sur le Comité sur les initiatives stratégiques en matière de technologie du

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24 octobre 2017

Nouvelles
Formation sur les vices cachés aux avocats(es) membres du Barreau de l’Abitibi-Témiscamingue

Me Bryan-Éric Lane dispensera une formation d’une journée complète sur les vices cachés en matière immobilière à l’attention des avocats(es) membres du Barreau de l’Abitibi-Témiscamingue, le 26 octobre prochain, à Amos. Me Lane offrira également dans le cadre de cette journée de formation organisée par le Barreau de l’Abitibi-Témiscamingue une présentation de l’outil de recherche juridique Quantum Vices cachés, qu’il a développé avec les Éditions Yvon Blais.

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20 octobre 2017

Immobilier et construction
La nécessité de distinguer les travaux correctifs des travaux d’amélioration et les conséquences de ne pas le faire
Par Me Bryan-Éric Lane, avocat

Ce billet publié sur le blogue sur les vices cachés des Éditions Yvon Blais le 2 octobre 2017 traite de l’importance pour l’acheteur d’un immeuble, qui effectue une réclamation pour vices cachés contre son vendeur, de faire la distinction entre les coûts des travaux correctifs, qui peuvent être réclamés, des coûts des travaux d’amélioration, qui ne peuvent l’être, ainsi que des conséquences auxquelles s’expose un acheteur qui réclame aveuglément des sommes se rapportant à la fois à des travaux correctifs ainsi qu’à des travaux d’amélioration, et dont les pièces justificatives et factures fournies par ce dernier au soutien de sa réclamation ne permettent pas de faire la distinction entre les deux.

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1 octobre 2017

Immobilier et construction
La responsabilité de l’autoconstructeur en matière de vices cachés
Par Me Bryan-Éric Lane, avocat

Ce billet publié sur le blogue sur les vices cachés des Éditions Yvon Blais le 20 septembre 2017 traite de la responsabilité de l’autoconstructeur en matière de vices cachés. Plus particulièrement, l’individu qui se lance dans un projet d’autoconstruction ou de rénovation majeure d’un immeuble pour lequel il agit à titre de maître d’œuvre ou qui encore exécute lui-même les travaux, ne sera pas considéré comme un simple vendeur lorsqu’il vendra son immeuble : il sera présumé connaître tous les vices affectant le bien vendu, et il ne pourra s’exonérer en invoquant son ignorance des vices, et ce, peu importe son niveau d’expertise, d’expérience et de compétence et peu importe s’il connaissait ou non les vices.

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19 septembre 2017

Immobilier et construction
Une faillite ne libère pas un vendeur qui a intentionnellement induit en erreur son acheteur
Par Me Alexandra Davanzo, avocate

Ce billet publié sur le blogue sur les vices cachés des Éditions Yvon Blais le 12 septembre 2017 traite de la décision Leduc c. Vachon (Texte intégral) dans laquelle la Cour supérieure s’est prononcée, en septembre 2016, sur l’application de l’article 178 (1) e) de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité à l’égard de deux vendeurs qui ont fait faillite et contre qui leurs acheteurs avaient obtenu un jugement en mars 2006 dans le cadre d’un recours pour vices cachés. Dans cette affaire, le tribunal a refusé de libérer les vendeurs à l’égard de leurs obligations résultant du jugement de 2006, malgré le fait qu’ils avaient été libérés de leur faillite, compte tenu que ces derniers avaient volontairement dissimulé à leurs acheteurs la survenance d’une inondation dans l’immeuble quelques jours avant la vente.

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21 août 2017

Nouvelles
Formation en matière de vices cachés

Me Bryan-Éric Lane dispensera, le 6 octobre 2017, une formation d’une journée complète sur les vices cachés destinée aux avocats, aux notaires et aux autres professionnels de l’immobilier à l’hôtel Le St-Martin, à Laval.

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3 juillet 2017

Immobilier et construction
L’impact d’une vente faite avec exclusion de garantie sur un recours dirigé contre un vendeur antérieur en vertu de l’article 1442 C.c.Q.
Par Me Michaël Lévesque, avocat

Ce billet publié sur le blogue sur les vices cachés des Éditions Yvon Blais le 29 juin 2017 traite de la décision ING du Canada c. Gervais (Texte intégral | Fiche Quantum), dans laquelle la Cour du Québec nous rappelle l’état du droit en matière de recours direct contre un vendeur antérieur qui n’est pas le dernier vendeur dans la chaîne de titres.

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26 juin 2017

Immobilier et construction
Un recours en vices cachés est un droit personnel qui ne se perd pas par la revente de l’immeuble
Par Florence Lane Bossé, stagiaire en droit

Ce billet publié sur le blogue sur les vices cachés des Éditions Yvon Blais le 19 juin 2017 traite de l’arrêt Mazzella c. Retsinas (Texte intégral | Fiche Quantum) qui nous rappelle qu’une réclamation pour vices cachés est un droit personnel qui subsiste malgré la vente de l’immeuble en cours d’instance.

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9 juin 2017

Immobilier et construction
Erreur causée par le dol : encore faut-il que l’erreur soit déterminante et que l’acheteur ait exercé toute la diligence raisonnable dans les circonstances
Par Me Bryan-Éric Lane, avocat

Ce billet publié sur le blogue sur les vices cachés des Éditions Yvon Blais le 7 juin 2017 traite de l’arrêt Théberge c. Durette (Texte intégral) dans lequel la Cour d’appel souligne que l’erreur causée par le dol du vendeur doit avoir été déterminante et que l’acheteur doit avoir exercé toute la diligence raisonnable dans les circonstances.

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17 mai 2017

Immobilier et construction
Dérogation au Code national du bâtiment : l’importance de démontrer un déficit d’usage
Par Me Michaël Lévesque, avocat

Ce billet publié sur le blogue sur les vices cachés des Éditions Yvon Blais le 15 mai 2017 traite de l’affaire Gingras c. Millaire (Texte intégral | Fiche Quantum) et cerne l’importance de faire la preuve d’un déficit d’usage pour l’acheteur souhaitant intenter avec succès un recours en vices cachés.

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16 mai 2017

Litige et résolution de conflits
Une CRA, et pourquoi pas ?
Par Me Bryan-Éric Lane, avocat

Une conférence de règlement à l’amiable, communément appelée « CRA » dans le milieu juridique, est un processus de règlement à l’amiable des litiges pour lesquels des procédures judiciaires ont été intentées et à l’égard desquelles les parties impliquées souhaitent arriver à un consensus dans le but de mettre un terme au débat judiciaire plus rapidement que ce que leur permet actuellement le système judiciaire.

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16 mai 2017

Immobilier et construction
Le défaut de suivre les recommandations et avertissements d’un expert avant la vente est fatal à une réclamation d’un acheteur pour vices cachés
Par Me Bryan-Éric Lane, avocat

Ce billet publié sur le blogue sur les vices cachés des Éditions Yvon Blais le 10 mai 2017 traite de l’affaire Desmeules c. 1845-0460 Québec inc. (Texte intégral | Fiche Quantum) dans laquelle le tribunal nous rappelle qu’un acheteur faisant défaut de suivre les recommandations formulées par son expert avant la vente en lien avec des signes ou problématiques décelés par ce dernier lors de son inspection est fatal à son recours pour vices cachés.

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4 mai 2017

Immobilier et construction
La destruction d’un immeuble affecté d’un vice caché ne dispense pas l’acheteur de donner au vendeur l’avis de dénonciation prévu à l’article 1739 C.c.Q.
Par Me Alexandra Davanzo, avocate

Ce billet publié sur le blogue sur les vices cachés des Éditions Yvon Blais le 1er mai 2017 traite de l’arrêt Optimum, société d’assurances inc. c. Trudel (Texte intégral | Fiche Quantum) et étudie la portée de l’obligation de l’avis de dénonciation prévue à l’article 1739 C.c.Q. et, plus particulièrement, de l’obligation de l’acheteur de donner au vendeur un avis de dénonciation écrit malgré que l’immeuble affecté par le vice caché ait été détruit par un incendie.

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1 mai 2017

Immobilier et construction
La démolition n’est pas un usage protégé par la garantie légale de qualité
Par Me Bryan-Éric Lane, avocat

Ce billet publié sur le blogue sur les vices cachés des Éditions Yvons Blais le 24 avril 2017 traite de la décision Immeubles Jacques Robitaille inc. c. Province canadienne des religieux de Saint-Vincent-de-Paul (Texte intégral | Fiche Quantum), dans laquelle la Cour supérieure est venue rappeler que la présence d’un vice affectant un immeuble destiné à être démoli n’est pas en principe couverte par la garantie légale de qualité, puisque l’usage de l’immeuble n’est aucunement compromis par la présence du vice. 

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22 avril 2017

Nouvelles
Étude de cas sur notre firme par le fabricant d’outils et de solutions de dictées numériques Philips

Notre firme a récemment fait l’objet d’une étude de cas réalisée par le fabriquant d’outils et de solutions de dictées numériques Philips. Plus particulièrement, la société Philips a consacré un article sur notre firme, portant sur l’intégration et l’utilisation courante par les membres de notre firme des différents outils de dictées numériques et des logiciels de reconnaissance vocale.

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20 avril 2017

Nouvelles
Article sur Me Bryan-Éric Lane dans la revue américaine Law Technology Today

Le 27 mars dernier, le portail américain Law Technology Today a consacré un article sur Me Bryan-Éric Lane portant sur son utilisation des technologies vocales et de dictées numériques et de leur impact sur sa productivité au quotidien.

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10 avril 2017

Immobilier et construction
Un vendeur non professionnel qui vend une propriété sans garantie légale aux risques et périls des acheteurs n'a pas à révéler les vices connus en vertu de l'article 1733 C.c.Q.
Par Me Sabrina Saint-Louis, avocate

Ce billet publié sur le blogue sur les vices cachés des Éditions Yvon Blais le 10 mars 2017 traite de la récente décision Labrecque c. Petit (Texte intégral | Fiche Quantum) dans laquelle la Cour supérieure nous rappelle qu’un vendeur non professionnel qui vend une propriété sans garantie légale, aux risques et périls de l’acheteur, n’a pas à révéler les vices qu’il connaît en vertu de l’article 1733 du Code civil du Québec (C.c.Q.). Plus particulièrement, la Cour nous rappelle qu’un vendeur peut exclure sa responsabilité en vertu de la garantie légale de qualité et qu’il n’est pas tenu de révéler à son acheteur les vices de son immeuble qu’il connaissait ou ceux qu’il ne pouvait ignorer.

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20 mars 2017

Nouvelles
Formation en matière de vices cachés

Me Bryan-Éric Lane dispensera ce vendredi 24 mars 2017, une formation d’une journée complète sur les vices cachés destinée aux avocats, aux notaires et aux autres professionnels de l’immobilier à l’hôtel Alt du Quartier Dix30, à Brossard. Cette formation, organisée par les Éditions Yvon Blais, est reconnue pour les heures de formation continue obligatoires par le Barreau du Québec ainsi que par la Chambre des notaires du Québec.

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10 mars 2017

Immobilier et construction
Défaut par le vendeur d’effectuer adéquatement une réparation : une obligation de résultat
Par Me Sabrina Saint-Louis, avocate

Ce billet publié sur le blogue sur les vices cachés des Éditions Yvon Blais le 2 mars 2017 traite de la décision récente Gingras c. Duplessis (Texte intégral | Fiche Quantum), dans laquelle les vendeurs d’un immeuble ont été condamnés à payer à leurs acheteurs une somme de 28 441,17 $ en raison d’une fissure à la fondation.

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6 mars 2017

Nouvelles
Me Alexandra Davanzo se joint à notre firme

Nous avons le plaisir d’annoncer l’arrivée de Me Alexandra Davanzo au sein de notre équipe. La pratique de Me Davanzo est axée vers le droit immobilier, le litige civil et commercial et le droit des affaires. Me Davanzo est diplômée de l'Université Laval et est membre du Barreau du Québec depuis 2015. 

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3 mars 2017

Immobilier et construction
L’importance d’alléguer un déficit d’usage dans le cadre d’un recours pour vices cachés
Par Me Sabrina Saint-Louis, avocate

Ce billet publié sur le blogue sur les vices cachés des Éditions Yvon Blais le 25 février 2017 traite de la décision récente de la Cour supérieure Sévigné c. Prud'homme (Texte intégral | Fiche Quantum), dans laquelle le tribunal a accueilli la demande en irrecevabilité présentée par les défendeurs en garantie et les défendeurs en arrière garantie.

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1 mars 2017

Immobilier et construction
La norme de l’acheteur prudent et diligent
Par Me Bryan-Éric Lane, avocat

Ce billet publié sur le blogue sur les vices cachés des Éditions Yvon Blais le 17 février 2017 traite d’un élément fondamental en matière de vices cachés : la norme de conduite s’appliquant à un acheteur, soit celle d’agir en acheteur prudent et diligent.

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22 février 2017

Nouvelles
Article sur la pratique de Me Bryan-Éric Lane en matière de vices cachés sur le site Droit-inc.

Le 16 février dernier, le site web Droit-inc., un média d’information très connu de la communauté juridique du Québec, a publié un article sur la pratique de Me Bryan-Éric Lane en matière de vices cachés ainsi que sur les formations qu’il dispensera en mars et octobre 2017 aux avocats et notaires avec les Éditions Yvon Blais.

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17 février 2017

Immobilier et construction
Défaut du vendeur de déclarer un décès par overdose survenu dans un immeuble : un dol ?
Par Me Bryan-Éric Lane, avocat

Ce billet publié sur le blogue sur les vices cachés des Éditions Yvon Blais le 10 février 2017, qui traite de la décision Girard c. Dufour (Texte intégral | Fiche Quantum), nous apprend que le défaut par un vendeur de déclarer à ses acheteurs qu’un décès par overdose est survenu dans l’immeuble ne constitue pas un élément pouvant affecter objectivement la valeur d’une propriété, mais constitue plutôt un élément pouvant affecter subjectivement la valeur d’une propriété, ce que le vendeur n’est pas d’emblée tenu de divulguer.

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1 février 2017

Immobilier et construction
La garantie légale de qualité et les vices cachés
Par Me Bryan-Éric Lane, avocat

D’apparence simples, les règles en matière de vices cachés sont nombreuses et parfois complexes. Chaque cas est un cas d’espèce et une analyse s’avère nécessaire pour déterminer si on est, ou non, en présence de vices couverts par la garantie légale de qualité. En effet, et contrairement à ce que plusieurs pensent, un vice n’est pas automatiquement un vice couvert par la garantie légale de qualité. Me Bryan-Eric Lane nous explique dans cette vidéo de manière générale ce qu’est la garantie légale de qualité et la notion de vices cachés en matière immobilière. 

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25 janvier 2017

Immobilier et construction
Un suicide survenu dans un immeuble avant sa vente constitue-t-il un vice caché couvert par la garantie légale de qualité ?
Par Me Bryan-Éric Lane, avocat

Ce billet publié sur le blogue sur les vices cachés des Éditions Yvon Blais le 17 janvier 2017, qui traite de la décision Fortin c. Mercier (Texte intégral | Fiche Quantum), nous rappelle que pris sous le prisme de la garantie légale de qualité édictée par l’article 1726 du Code civil du Québec, un suicide ne constitue pas un vice caché couvert par la garantie légale de qualité. Toutefois, un suicide, tel que le tribunal nous l’a rappelé dans cette affaire, constitue un élément de nature à influencer une transaction immobilière et un tel événement se doit d’être dévoilé par un vendeur à son acheteur afin que le consentement de ce dernier soit libre et éclairé.

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9 janvier 2017

Immobilier et construction
Il ne faut pas tenir compte des frais d’expertise, des intérêts et de l’indemnité additionnelle dans l’évaluation du caractère raisonnable de la diminution du prix de vente
Par Me Sabrina Saint-Louis, avocate

Ce billet publié sur le blogue sur les vices cachés des Éditions Yvon Blais le 4 janvier 2017, qui traite de l’arrêt Paiement c. Archambault (Texte intégral | Fiche Quantum), répond à une question intéressante en matière de diminution du prix de vente : lorsque vient le temps d’évaluer le caractère raisonnable de la diminution du prix de vente réclamé par des acheteurs, faut-il tenir compte également des montants additionnels qui peuvent être octroyés à titre de remboursement des frais d’expert, d’intérêts et d’indemnité additionnelle ?

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22 novembre 2016

Immobilier et construction
L’assurance titres immobilière démystifiée
Par Me Bryan-Éric Lane, avocat

Dans cette vidéo, Me Bryan Éric Lane explique de manière générale en quoi consiste le produit d’assurance qu’est l’assurance titres immobilière. Plus particulièrement, cette vidéo expose de manière générale les tenants et aboutissants de ce produit d’assurance, et, plus particulièrement, quels sont les risques/situations généralement couverts par une police d’assurance titres immobilière.

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18 novembre 2016

Immobilier et construction
Est-ce qu’un vendeur qui a vendu un immeuble en 1985, qui a fait faillite en 1987, et qui fut ensuite libéré de sa faillite en 1988 est responsable des vices cachés découverts à l’immeuble pour la première fois en 1998 ?
Par Me Bryan-Éric Lane, avocat

Ce billet publié sur le blogue sur les vices cachés des Éditions Yvon Blais le 17 novembre 2016, qui traite de la décision Axa Assurance inc. c. Immeuble Saratoga inc. (Texte intégral | Fiche Quantum), nous rappelle que la faillite et la libération subséquente d’un vendeur n’ont pas pour effet d’éteindre la garantie légale de qualité contre les vices cachés découlant d’un acte de vente conclu antérieurement à la faillite du vendeur pour des vices cachés qui sont découverts par un acheteur après la libération du vendeur.

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16 novembre 2016

Immobilier et construction
Dans le cadre d’une demande en résolution de vente, le tribunal n’a pas à prendre en compte l’effet de la dépréciation au niveau de l’évaluation des coûts des travaux correctifs requis pour corriger le vice
Par Me Bryan-Éric Lane, avocat

Ce billet publié sur le blogue sur les vices cachés des Éditions Yvon Blais le 14 novembre 2016 traite de la décision Martin c. Brière (Texte intégral | Fiche Quantum), dans laquelle la Cour supérieure, sous la plume de l’honorable Gary D.D. Morrison, est venue nous rappeler que le tribunal ne doit pas prendre en compte l’effet de la dépréciation lorsque l’acheteur demande la résolution de la vente.

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12 novembre 2016

Immobilier et construction
Même en l’absence d’une preuve d’expert, le tribunal peut appliquer une dépréciation pour réduire le montant réclamé pour des travaux correctifs
Par Me Bryan-Éric Lane, avocat

Ce billet publié sur le blogue sur les vices cachés des Éditions Yvon Blais le 10 novembre 2016 nous rappelle que le tribunal peut, en l’absence d’une preuve d’expert portant sur la dépréciation applicable, décider d’appliquer la dépréciation que celui-ci jugera comme étant appropriée. La décision Deslauriers c. Desmangles (Texte intégral | Fiche Quantum) nous rappelle que le tribunal a le pouvoir d’imposer la dépréciation qu’il jugera applicable, même en l’absence d’une preuve d’expert à cet effet.

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5 novembre 2016

Nouvelles
Collaboration entre Me Bryan-Éric Lane et les Éditions Yvon Blais pour le développement du tout nouvel outil de recherche juridique Quantum – Vices cachés

Me Bryan-Éric Lane a collaboré au développement de l’outil de recherche Quantum – Vices cachés, lancé par les Éditions Yvon Blais, le 12 juillet dernier.

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4 novembre 2016

Immobilier et construction
Quand le délai de prescription extinctive commence-t-il à courir ? Cas où un vendeur a vendu en 1979 et s’est fait poursuivre en 2009.
Par Me Sabrina Saint-Louis, avocate

Ce billet publié sur le blogue sur les vices cachés des Éditions Yvon Blais le 8 août 2016 nous rappelle que le délai de prescription ne commence à courir qu’à partir du moment où l’acheteur disposera d’informations suffisantes pour procéder à la dénonciation et non à partir de la découverte des premiers indices si ces derniers ne mènent qu’à de pures hypothèses.

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25 octobre 2016

Recouvrement de créances
L’hypothèque légale de la construction
Par Me Bryan-Éric Lane, avocat

La présente chronique vise à fournir quelques notions de base sur l’hypothèque légale de la construction.

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7 octobre 2016

Immobilier et construction
Une recommandation générale d’effectuer une vérification formulée par un inspecteur préachat ne constitue pas automatiquement un indice positif de la présence d’un vice caché
Par Me Bryan-Éric Lane, avocat

Ce billet publié sur le blogue sur les vices cachés des Éditions Yvon Blais le 4 octobre 2016 nous rappelle qu’un avertissement abstrait ou d’ordre général formulé par un inspecteur préachat ne constitue pas, en principe, un indice positif d’un vice, si l’inspecteur ne décèle pas d’indices ou de signes particuliers pouvant être annonciateurs de l’existence potentielle d’un vice en lien avec la composante faisant l’objet de la vérification recommandée.

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16 septembre 2016

Immobilier et construction
Même les fausses représentations du vendeur ne libèrent pas l’acheteur de son obligation d’agir en acheteur prudent et diligent
Par Me Sabrina Saint-Louis, avocate

Ce billet publié sur le blogue sur les vices cachés des Éditions Yvon Blais le 12 septembre 2016 nous rappelle qu’il faut faire attention aux automatismes en matière de fausses représentations du vendeur et, plus particulièrement, que des fausses représentations d’un vendeur ne transforment pas automatiquement un vice apparent en un vice juridiquement caché au sens de la Loi.

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14 septembre 2016

Droit des affaires
Quelle est l’utilité d’une convention d’actionnaires ?
Par Me Bryan-Éric Lane, avocat

La présente chronique vise à traiter de la question de l'utilité d'une convention d'actionnaires pour les actionnaires d'une société par actions. Plus particulièrement, cette chronique souligne des cas pratiques et bien fréquents où une convention d'actionnaires s'avère d'une très grande utilité.

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2 septembre 2016

Immobilier et construction
L’impact d’une demande de réclamation faite en vertu d’un plan de garantie sur un recours pour vices cachés devant les tribunaux de droit commun
Par Me Sabrina Saint-Louis, avocate

Ce billet publié sur le blogue sur les vices cachés des Éditions Yvon Blais le 24 août 2016 nous rappelle qu’une demande de réclamation déposée auprès de l’administrateur d’un plan de garantie et la demande subséquente d’arbitrage n’ont pas pour effet de libérer un entrepreneur (qui est un vendeur) des obligations lui incombant aux termes de la garantie légale de qualité, faisant ainsi en sorte que la Cour supérieure conserve compétence pour un recours pour vices cachés et, plus particulièrement, conserve sa juridiction pour ordonner l’annulation de la vente demandée, le cas échéant.

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22 août 2016

Immobilier et construction
Qu’est-ce que l’assurance titres immobilière ?
Par Me Bryan-Éric Lane, avocat

Le présent article vise à vous présenter les grandes lignes d’un produit d’assurance que tout professionnel de l’immobilier se doit, à notre avis, de connaître. L’assurance titres permet notamment d’aider à la clôture de plusieurs transactions immobilières, en plus de protéger un propriétaire d’immeuble ou un créancier hypothécaire contre des risques qu'un juriste (notaire ou avocat) pourrait ne pas déceler dans le cadre de ses vérifications préalables lors d'une transaction immobilière (vente ou financement).

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12 août 2016

Immobilier et construction
La vétusté, l’usure normale et l’atteinte de la durée de vie utile ne constituent pas des vices couverts par la garantie légale de qualité
Par Me Bryan-Éric Lane, avocat

Ce billet publié sur le blogue sur les vices cachés des Éditions Yvon Blais le 9 août 2016 nous rappelle qu’un problème/vice découvert à un immeuble après la vente ne constitue pas automatiquement un vice caché couvert par la garantie légale de qualité.

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28 juillet 2016

Nouvelles
Formation en matière de vices cachés

Me Bryan-Eric Lane dispensera une formation portant sur les vices cachés en matière immobilière le 21 octobre 2016, à Montréal, et le 18 novembre suivant, à Québec. 

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22 juillet 2016

Immobilier et construction
Une dénonciation faite dans un délai déraisonnable n’entraîne pas automatiquement le rejet du recours, en l’absence de préjudice réel subi par le vendeur des suites de la tardiveté de la dénonciation de l’acheteur
Par Me Sabrina Saint-Louis, avocate

Ce billet publié sur le blogue sur les vices cachés des Éditions Yvon Blais le 22 juillet 2016 nous rappelle qu’une dénonciation faite dans un délai déraisonnable n’entraîne pas automatiquement le rejet du recours, si le vendeur n’est pas en mesure de faire la preuve d’un préjudice réel découlant de la tardiveté de la dénonciation.

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13 juillet 2016

Immobilier et construction
Les principes régissant la réduction du prix de vente en matière de vices cachés
Par Me Bryan-Éric Lane, avocat

Ce billet publié sur le blogue sur les vices cachés des Éditions Yvon Blais le 13 juillet 2016 traite des principes régissant la réduction du prix de vente en matière de vices cachés, à la lueur des arrêts Verville (Texte intégral | Fiche Quantum) et Lahaie (Texte intégal | Fiche Quantum) de la Cour d’appel. 

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8 juillet 2016

Nouvelles
Article sur Me Bryan-Éric Lane sur le site Droit-inc.

Le 5 juillet dernier, le site web Droit-inc., un média d’information très connu de la communauté juridique du Québec, a publié un article sur le fondateur de notre firme, Me Bryan-Éric Lane

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5 juillet 2016

Droit des affaires
L’utilité d’une société de gestion
Par Me Bryan-Éric Lane, avocat

De nombreux entrepreneurs nous consultent afin d’évaluer les avantages de mettre en place une société de gestion, communément appelée holding. Une société de gestion permet d’abord et avant tout le transfert des liquidités excédentaires accumulées dans l’entreprise (la société opérante). Ce transfert s’effectue par le versement de dividendes inter-corporatifs qui sont normalement exempts d’impôt.

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4 juillet 2016

Nouvelles
Collaboration de notre firme au blogue sur les vices cachés des Éditions Yvon Blais

Me Bryan-Éric Lane et Me Sabrina Saint-Louis sont désormais les collaborateurs principaux du tout nouveau blogue sur les vices cachés des Éditions Yvon Blais

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8 juin 2016

Droit des affaires
La fiducie familiale : que permet-elle au juste ?
Par Me Bryan-Éric Lane, avocat

Une fiducie est un patrimoine indépendant créé par un constituant et gérée par un ou plusieurs fiduciaires pour le bénéfice de bénéficiaires. Ces derniers n’ont aucun droit de propriété dans les biens détenus par la fiducie car la fiducie dispose d’un patrimoine distinct. Il existe plusieurs types de fiducie, mais nous nous limiterons dans cet article à la fiducie familiale de type discrétionnaire.

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9 mai 2016

Nouvelles
Formation sur les vices cachés dispensée aux avocats membres du Barreau de Laval

Me Bryan-Éric Lane a donné une formation sur les vices cachés en matière immobilière aux avocats membres du Barreau de Laval dans le cadre de l’assemblée générale annuelle du Barreau de Laval qui s’est tenue à Laval, le 5 mai 2016.

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2 mai 2016

Droit des affaires
Clauses de non-concurrence : prudence lorsque vient le temps de les rédiger
Par Me Bryan-Éric Lane, avocat

La clause de non-concurrence vise à protéger une entreprise contre la concurrence éventuelle d’une personne-clé telle un employé important, un actionnaire ou encore un vendeur qui vend les actions de son entreprise, suite à son départ de l’entreprise.

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20 novembre 2015

Nouvelles
Formation sur l’assurance titres immobilière dispensée aux avocats membres du Barreau de Laval

Me Bryan-Éric Lane a dispensé le 18 novembre dernier, à Laval, en compagnie de Me Caroline Frappier, notaire et directrice du développement des affaires pour la Compagnie d’assurances FCT Ltée, une formation aux avocats membres du Barreau de Laval qui portait sur l’assurance titres immobilière. 

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