Le recours en passation de titres est une action judiciaire qui permet à un acheteur de forcer l’autre partie à respecter son engagement contractuel de transférer un bien immobilier. Il s’agit d’un moyen de faire exécuter une promesse de vente ou une entente préalablement conclue lorsque le vendeur refuse ou néglige d’aller signer la vente chez le notaire.
