Ce billet publié sur le blogue immobilier des Éditions Yvon Blais le 7 février 2019 traite des décisions Services immobiliers Gestram inc. (Sotheby's International Realty Quebec) c. Ohannessian, de la Cour d’appel (Texte intégral) et Paradis c. Trudel, de la Cour supérieure (Texte intégral), dans lesquelles le tribunal traite de la légitimité d’une cession de créance relativement à une rétribution de courtier immobilier entre une agence immobilière et son courtier.
Il est fréquent de constater que certains vendeurs vendant leur immeuble sans garantie légale vont s’imaginer que ce faisant, ils seront libérés de toute possibilité de poursuite judiciaire liée à la vente de celui-ci dans le futur.
