Ce billet publié sur le blogue immobilier des Éditions Yvon Blais le 7 février 2019 traite des décisions Services immobiliers Gestram inc. (Sotheby's International Realty Quebec) c. Ohannessian, de la Cour d’appel (Texte intégral) et Paradis c. Trudel, de la Cour supérieure (Texte intégral), dans lesquelles le tribunal traite de la légitimité d’une cession de créance relativement à une rétribution de courtier immobilier entre une agence immobilière et son courtier.
Vous songez à vendre votre chalet pour la somme symbolique de 1,00$ à un membre de votre famille? Cet acte symbolique pourrait entraîner des impacts fiscaux assez onéreux, pour vous et votre proche.
