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Recouvrement de créances

10 avril 2019

Recouvrement de créances
Une agence immobilière peut-elle céder sa créance pour une rétribution qui lui est due en faveur de son courtier afin qu’il puisse lui-même la réclamer ?
Par Me Ian Lacombe, avocat

Ce billet publié sur le blogue immobilier des Éditions Yvon Blais le 7 février 2019 traite des décisions Services immobiliers Gestram inc. (Sotheby's International Realty Quebec) c. Ohannessian, de la Cour d’appel  (Texte intégral) et Paradis c. Trudel, de la Cour supérieure (Texte intégral), dans lesquelles le tribunal traite de la légitimité d’une cession de créance relativement à une rétribution de courtier immobilier entre une agence immobilière et son courtier.

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25 octobre 2016

Recouvrement de créances
L’hypothèque légale de la construction
Par Me Bryan-Éric Lane, avocat

La présente chronique vise à fournir quelques notions de base sur l’hypothèque légale de la construction.

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