Immobilier et construction

6 novembre 2023

Immobilier et construction
Qu'est-ce que l'assurance titres immobilière ?
Par Me Bryan-Éric Lane, avocat

Qu'est-ce que l'assurance titres immobilière ? Me Bryan-Éric Lane répond à cette question dans une chronique publiée sur le site d'information du journal Tremblant Express.

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18 octobre 2021

Immobilier et construction
La distinction entre la garantie légale de qualité et l’obligation d’information du vendeur
Par Me Ariane Vanasse, avocate

Il est fréquent de constater que certains vendeurs vendant leur immeuble sans garantie légale vont s’imaginer que ce faisant, ils seront libérés de toute possibilité de poursuite judiciaire liée à la vente de celui-ci dans le futur.

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14 octobre 2021

Immobilier et construction
Terrains contaminés : la présence de tuyaux reliés à un réservoir souterrain qui étaient visible avant la vente ne constitue pas automatiquement un indice annonciateur d’une problématique de contamination du sol
Par Me Bryan-Éric Lane, avocat

Dans l’arrêt Placements Beauvais-Chabot c. Fogel, rendu en 2014, la Cour d’appel a statué que la seule présence d’un tuyau pouvant constituer un indice de la présence d’un réservoir souterrain n’est pas un indice positif annonciateur d’une problématique de contamination du sol.

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19 avril 2020

Immobilier et construction
La minimisation des coûts ne constitue pas une urgence
Par Me Bryan-Éric Lane, avocat

Ce billet publié sur le blogue sur les vices cachés des Éditions Yvon Blais le 17 octobre 2017 traite de la décision SG2C inc. c. Morin (Texte intégral | Fiche Quantum), dans laquelle la Cour supérieure est venue nous rappeler ce qu’est la notion d’urgence qui permet à un acheteur d’être exceptionnellement exempté de devoir dénoncer à son vendeur le vice caché qu’il a découvert avant d’entreprendre les travaux correctifs.

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7 janvier 2020

Immobilier et construction
Précisions importantes sur la garantie légale de qualité
Par Me Bryan-Éric Lane, avocat

Dans cette vidéo, Me Bryan-Éric Lane traite de précisions importantes au sujet de la garantie légale de qualité.

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3 janvier 2020

Immobilier et construction
La dépréciation en matière de vices cachés : un élément à ne pas négliger
Par Me Bryan-Éric Lane, avocat

Dans cette vidéo, Me Bryan-Éric Lane traite de la notion de dépréciation qui s’applique en matière de réclamations pour vices cachés.

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5 septembre 2019

Immobilier et construction
L’assurance titres immobilière : une protection complémentaire à l’égard de certains risques ne pouvant être décelés par un juriste
Par Me Bryan-Éric Lane, avocat

Cet article, publié dans la revue Droit immobilier en bref des Éditions Yvon Blais en 2018, explique les tenants et aboutissants généraux de l’assurance titres immobilière et présente certains risques normalement couverts par une telle assurance qu’un juriste, notaire ou avocat, peut ne pas être en mesure de déceler dans le cadre de ses vérifications préalables à une transaction immobilière.

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23 août 2019

Immobilier et construction
Les 4 conditions d’un vice caché
Par Me Bryan-Éric Lane, avocat

Dans cette vidéo, Me Bryan-Éric Lane explique quelles sont les quatre conditions spécifiquement requises par la loi pour qu’un vice soit couvert par la garantie légale de qualité du Code civil du Québec.

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22 août 2019

Immobilier et construction
La fraude immobilière par vol d’identité
Par Me Bryan-Éric Lane, avocat

Saviez-vous que les récents cas de vols et de fuites de données personnelles exposent davantage les propriétaires d’immeubles au risque de fraude immobilière par vol d’identité ? Le journal de Québec a d’ailleurs récemment publié un article intitulé Les infos volées chez Desjardins pourraient servir à des fraudes immobilières, qui parle de l’augmentation des risques de cas de fraude immobilière par vol d’identité suite aux récents cas de vols de renseignements personnels qui ont récemment fait les manchettes dans les dernières semaines. Le présent article explique ce qu’est une fraude immobilière par vol d’identité et comment il est possible de se protéger contre ce risque réel et de plus en plus fréquent en souscrivant à une assurance titres immobilière.

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10 avril 2019

Immobilier et construction
Une agence immobilière peut-elle céder sa créance pour une rétribution qui lui est due en faveur de son courtier afin qu’il puisse lui-même la réclamer ?
Par Me Ian Lacombe, avocat

Ce billet publié sur le blogue immobilier des Éditions Yvon Blais le 7 février 2019 traite des décisions Services immobiliers Gestram inc. (Sotheby's International Realty Quebec) c. Ohannessian, de la Cour d’appel  (Texte intégral) et Paradis c. Trudel, de la Cour supérieure (Texte intégral), dans lesquelles le tribunal traite de la légitimité d’une cession de créance relativement à une rétribution de courtier immobilier entre une agence immobilière et son courtier.

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4 avril 2019

Immobilier et construction
Le défaut de faire parvenir une mise en demeure assortie d’un délai suffisant pour permettre au vendeur de corriger les vices allégués peut être fatal au recours d’un acheteur
Par Me Émilie Brosseau, avocate

Ce billet publié sur le blogue sur les vices cachés des Éditions Yvon Blais le 2 avril 2019 traite de la décision Dionne c. Climatisation Labelle 1996 inc. (Texte intégral), dans laquelle le tribunal traite, en matière de l’application de la garantie légale de qualité pour un système géothermique résidentiel, du défaut de faire parvenir un avis assorti d’un délai suffisant pour permettre au vendeur de remédier aux vices allégués. Plus particulièrement, le tribunal en vient dans cette affaire à la conclusion qu’un tel défaut est fatal au recours des acheteurs.

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26 mars 2019

Immobilier et construction
Investir dans l’immobilier résidentiel pour louer avec Airbnb ? Faites très attention !
Par Me Bryan-Éric Lane, avocat

Si vous achetez un immeuble d’habitation non neuf (par exemple un condo), qui n’est pas taxable (TPS/TVQ), en vue de le louer via Airbnb, c’est à-dire de le louer uniquement à court terme (pour des périodes de moins de 60 jours), vous pourriez avoir une très mauvaise surprise au moment où vous allez revendre votre immeuble.

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25 mars 2019

Immobilier et construction
Flips ? Attention !
Par Me Bryan-Éric Lane, avocat

Flips immobiliers : attention aux flops ! Surtout quand vous avez fait des rénovations majeures avant de revendre l’immeuble. La TPS et la TVQ pourraient s’appliquer.

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22 août 2018

Immobilier et construction
L’exclusion de la garantie légale de qualité : les impacts au niveau des acheteurs subséquents d’un immeuble
Par Florence Lane Bossé, stagiaire en droit

Ce billet publié sur le blogue sur les vices cachés des Éditions Yvon Blais le 2 août 2018 traite de la décision Compagnie d’assurances ING du Canada c. Gervais (Texte intégral | Fiche Quantum), dans laquelle la Cour du Québec réitère le principe qu’un acheteur subséquent détient un recours direct contre un vendeur antérieur de l’immeuble.

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16 juillet 2018

Immobilier et construction
Quoi faire si vous recevez une réclamation pour vices cachés ?
Par Me Bryan-Éric Lane, avocat

Vous avez vendu un immeuble il y a quelques années et votre acheteur vient de vous dénoncer une problématique qu’il qualifie de vices cachés dans celui-ci ? Le présent article indique de manière générale les étapes à suivre lorsqu’on reçoit une réclamation pour vices cachés de la part de son acheteur.

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21 juin 2018

Immobilier et construction
Un recours pour vices cachés est déclaré abusif par le tribunal : des acheteurs sont condamnés à verser à leurs vendeurs qu’ils ont poursuivis une somme de plus de 100 000 $ pour les honoraires extrajudiciaires
Par Me Mélanie Archambault, avocate

Ce billet publié sur le blogue sur les vices cachés des Éditions Yvon Blais le 5 juin 2018 traite de de la décision Tremblay c. Internoscia (Texte intégral | Fiche Quantum), rendue par la Cour supérieure en 2017, et dans laquelle des acheteurs ayant poursuivi leurs vendeurs pour vices cachés furent condamnés à leur verser une somme de plus de 100 000,00 $ pour les frais d’avocats qu’ils eu à encourir dans le cadre de ce recours que le tribunal a déclaré comme étant abusif.

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13 juin 2018

Immobilier et construction
La seule présence d’un contaminant ne peut à elle seule constituer un vice caché couvert par la garantie légale de qualité en l’absence d’un déficit d’usage
Par Me Alexandra Davanzo, avocate

Ce billet publié sur le Blogue sur les vices cachés des Éditions Yvon Blais le 24 mai 2018 traite de la décision Société en commandite de l’Avenir c. Familia Saint-Jérôme (Texte intégral Fiche Quantum), de 2017, dans laquelle le tribunal analyse une réclamation en diminution du prix de vente d’un immeuble en raison de la contamination du sol au mazout sous l’angle de diverses garanties, à savoir (i) la garantie légale de qualité de l’article 1726 C.c.Q., (ii) la garantie contre les violations à l’égard des limitations de droit public de l’article 1725 C.c.Q., ainsi que (iii) la garantie conventionnelle du vendeur, par laquelle ce dernier avait spécifiquement déclaré à l’acheteur, au moment de la vente, que l’immeuble en cause ne contrevenait pas aux lois relatives à la protection de l’environnement.

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8 juin 2018

Immobilier et construction
Même si un vendeur professionnel ne peut invoquer la tardiveté de la dénonciation, celui-ci peut toutefois invoquer l’absence de dénonciation
Par Florence Lane Bossé, stagiaire en droit

Ce billet publié sur le blogue sur les vices cachés des Éditions Yvon Blais le 13 avril 2018 traite de la décision Kadoch c. Construction Emmar inc. (Texte intégral | Fiche Quantum)qui nous rappelle que le deuxième alinéa de l’article 1739 C.c.Q. ne prévoit pas que la connaissance réelle ou présumée du vice par le vendeur a pour effet de le priver de son droit de recevoir une dénonciation écrite du vice de la part de son acheteur.

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5 juin 2018

Immobilier et construction
Même faite de bonne foi, une déclaration inexacte et des représentations fausses et erronées du vendeur peuvent rendre un vice apparent juridiquement caché
Par Me Michaël Lévesque, avocat

Ce billet publié sur le Blogue sur les vices cachés des Éditions Yvon Blais le 17 avril 2018 traite de la décision Wilhelm Ahlfors c. Crevier (Texte intégral | Fiche Quantum), de 2016, dans laquelle la Cour supérieure réitère qu’un vice apparent peut devenir juridiquement caché lorsque le vendeur émet des représentations spécifiques quant à l’absence de vices, même lorsque ces représentations sont faites de bonne foi.

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29 mai 2018

Immobilier et construction
La garantie légale de qualité et les vices cachés: quelques notions importantes
Par Me Bryan-Éric Lane, avocat

Cet article, qui fut publié dans l’édition du Journal Les Affaires du 24 mars 2018, expose quelques principes importants à retenir en matière de vices cachés.

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24 mai 2018

Immobilier et construction
Les distinctions à faire entre des recommandations de vérifications «préachat» et des recommandations de travaux «post-achat» émises par un inspecteur préachat
Par Me Bryan-Éric Lane, avocat

Ce billet publié sur le blogue sur les vices cachés des Éditions Yvon Blais le 19 janvier 2018 traite de l’arrêt Giagnotti c. Anania (Texte intégral | Fiche Quantum), dans lequel la Cour d’appel nous rappelle que des recommandations faites par un inspecteur préachat de procéder ultérieurement à certains travaux d’entretien ou à certaines réparations une fois la vente réalisée constituent des recommandations « post-achat » qui ne commandent aucune vérification à effectuer avant l’achat, faisant ainsi en sorte qu’en principe, on ne peut assimiler de telles recommandations de travaux « post-achat » comme étant des recommandations devant amener des acheteurs à consulter un expert avant la vente afin de pousser plus loin leur inspection de l’immeuble.

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24 avril 2018

Immobilier et construction
Quoi faire si vous découvrez des vices cachés ?
Par Me Bryan-Éric Lane, avocat

Vous venez tout juste de faire l’acquisition d’une nouvelle propriété que vous entendez rénover dans les semaines suivant son acquisition. Alors que vous débutez vos rénovations, vous effectuez des travaux de dégarnissage des murs du sous-sol et constatez alors la présence de moisissures, de matériaux pourris ainsi que des infiltrations d’eau. Vous pensez alors être en présence de vices cachés. Que devez-vous faire?

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23 février 2018

Immobilier et construction
Un courtier immobilier n’est pas tenu à la garantie légale de qualité, mais sa responsabilité civile peut être retenue s’il commet une faute envers l’une ou l’autre des parties impliquées dans la transaction
Par Florence Lane Bossé, stagiaire en droit

Ce billet publié sur le blogue sur les vices cachés des Éditions Yvon Blais le 20 février 2018 traite de la décision Mainguy c. Courchesne (Texte intégral | Fiche Quantum) où un vendeur poursuivi par son acheteur pour vices cachés appelle en garantie son courtier immobilier en invoquant essentiellement que son courtier immobilier a commis une faute contractuelle à son égard, soit de l’avoir mal conseillé au moment de compléter la déclaration du vendeur, d’avoir omis de corriger cette déclaration lorsqu’il constate qu’il n’est pas question du muret et de ne pas avoir, comme il s’était engagé à le faire, informé les acheteurs du problème au niveau du muret.

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18 janvier 2018

Immobilier et construction
La garantie de délivrance : une avenue intéressante
Par Me Mélanie Archambault, avocate

Ce billet publié sur le blogue sur les vices cachés des Éditions Yvon Blais le 15 janvier 2018 cite l’arrêt Labrie c. Vanasse (Texte intégral | Fiche Quantum) et la décision de la Cour supérieure, Robichaud c. Lemay (Texte intégral | Fiche Quantum), lesquelles traitent de la garantie de délivrance. Plus particulièrement, la garantie de délivrance peut être parfois une avenue intéressante lorsqu’un vendeur a notamment fait des représentations spécifiques à son acheteur quant aux caractéristiques précises d’un bien et que ce bien n’est finalement pas conforme à ce qui a été convenu/représenté par le vendeur.

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15 janvier 2018

Immobilier et construction
Retour sur la notion d’acheteur prudent et diligent
Par Florence Lane Bossé, stagiaire en droit

Ce billet publié sur le blogue sur les vices cachés des Éditions Yvon Blais le 9 janvier 2018 traite de la décision de principe Lavoie c. Comtois (Texte intégral | Fiche Quantum), qui aborde la notion d’acheteur prudent et diligent. Essentiellement, un acheteur prudent et diligent doit procéder à un examen visuel, attentif et complet du bâtiment, et doit rester à l’affût d’indices qui pourraient laisser soupçonner la présence d’un vice. Si un doute sérieux se forme dans son esprit, il doit pousser plus loin sa recherche.

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19 décembre 2017

Immobilier et construction
Dans un même jugement, la Cour supérieure sanctionne à la fois un acheteur imprudent et un vendeur de mauvaise foi, notamment en déclarant que ce dernier ne sera pas libéré du jugement en diminution du prix de vente rendu contre lui malgré sa faillite
Par Me Alexandra Davanzo, avocate

Ce billet publié sur le blogue sur les vices cachés des Éditions Yvon Blais le 17 novembre 2017 traite de la décision Abran c. Tourville (Texte intégral | Fiche Quantum), dans laquelle la Cour supérieure conclut au partage de responsabilité entre un vendeur et un acheteur dans le cadre d’un recours en dommages pour cause de dol.

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12 décembre 2017

Immobilier et construction
Le rejet du recours de l’acheteur en raison de son défaut d’avoir dénoncé l’existence du vice en temps utile en vertu de l’article 1739 C.c.Q. n’est pas toujours la sanction appropriée
Par Me Bryan-Éric Lane, avocat

Ce billet publié sur le blogue sur les vices cachés des Éditions Yvon Blais le 6 novembre 2017 traite de la décision SG2C inc. c. Morin (Texte intégral | Fiche Quantum), dans laquelle la Cour supérieure s’est questionnée à savoir si le défaut de l’acheteur de dénoncer le vice à son vendeur avant de débuter les travaux correctifs devait être sanctionné par le rejet complet du recours ou non.

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2 novembre 2017

Immobilier et construction
L'acheteur des actions d'une société par actions ne peut poursuivre son vendeur sur la base de la garantie légale de qualité si le principal bien faisant partie du patrimoine de la société est atteint d'un vice caché
Par Me Michaël Lévesque, avocat

Ce billet publié sur le blogue sur les vices cachés des Éditions Yvon Blais le 31 octobre 2017 traite de la décision Villa Royale inc. c. Roy, (Texte intégral), dans laquelle la Cour supérieure réitère que des actions d’une société par actions ne peuvent faire l’objet d’un recours en vices cachés en vertu de la garantie légale de qualité contre le vendeur des actions.

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20 octobre 2017

Immobilier et construction
La nécessité de distinguer les travaux correctifs des travaux d’amélioration et les conséquences de ne pas le faire
Par Me Bryan-Éric Lane, avocat

Ce billet publié sur le blogue sur les vices cachés des Éditions Yvon Blais le 2 octobre 2017 traite de l’importance pour l’acheteur d’un immeuble, qui effectue une réclamation pour vices cachés contre son vendeur, de faire la distinction entre les coûts des travaux correctifs, qui peuvent être réclamés, des coûts des travaux d’amélioration, qui ne peuvent l’être, ainsi que des conséquences auxquelles s’expose un acheteur qui réclame aveuglément des sommes se rapportant à la fois à des travaux correctifs ainsi qu’à des travaux d’amélioration, et dont les pièces justificatives et factures fournies par ce dernier au soutien de sa réclamation ne permettent pas de faire la distinction entre les deux.

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1 octobre 2017

Immobilier et construction
La responsabilité de l’autoconstructeur en matière de vices cachés
Par Me Bryan-Éric Lane, avocat

Ce billet publié sur le blogue sur les vices cachés des Éditions Yvon Blais le 20 septembre 2017 traite de la responsabilité de l’autoconstructeur en matière de vices cachés. Plus particulièrement, l’individu qui se lance dans un projet d’autoconstruction ou de rénovation majeure d’un immeuble pour lequel il agit à titre de maître d’œuvre ou qui encore exécute lui-même les travaux, ne sera pas considéré comme un simple vendeur lorsqu’il vendra son immeuble : il sera présumé connaître tous les vices affectant le bien vendu, et il ne pourra s’exonérer en invoquant son ignorance des vices, et ce, peu importe son niveau d’expertise, d’expérience et de compétence et peu importe s’il connaissait ou non les vices.

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19 septembre 2017

Immobilier et construction
Une faillite ne libère pas un vendeur qui a intentionnellement induit en erreur son acheteur
Par Me Alexandra Davanzo, avocate

Ce billet publié sur le blogue sur les vices cachés des Éditions Yvon Blais le 12 septembre 2017 traite de la décision Leduc c. Vachon (Texte intégral) dans laquelle la Cour supérieure s’est prononcée, en septembre 2016, sur l’application de l’article 178 (1) e) de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité à l’égard de deux vendeurs qui ont fait faillite et contre qui leurs acheteurs avaient obtenu un jugement en mars 2006 dans le cadre d’un recours pour vices cachés. Dans cette affaire, le tribunal a refusé de libérer les vendeurs à l’égard de leurs obligations résultant du jugement de 2006, malgré le fait qu’ils avaient été libérés de leur faillite, compte tenu que ces derniers avaient volontairement dissimulé à leurs acheteurs la survenance d’une inondation dans l’immeuble quelques jours avant la vente.

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3 juillet 2017

Immobilier et construction
L’impact d’une vente faite avec exclusion de garantie sur un recours dirigé contre un vendeur antérieur en vertu de l’article 1442 C.c.Q.
Par Me Michaël Lévesque, avocat

Ce billet publié sur le blogue sur les vices cachés des Éditions Yvon Blais le 29 juin 2017 traite de la décision ING du Canada c. Gervais (Texte intégral | Fiche Quantum), dans laquelle la Cour du Québec nous rappelle l’état du droit en matière de recours direct contre un vendeur antérieur qui n’est pas le dernier vendeur dans la chaîne de titres.

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26 juin 2017

Immobilier et construction
Un recours en vices cachés est un droit personnel qui ne se perd pas par la revente de l’immeuble
Par Florence Lane Bossé, stagiaire en droit

Ce billet publié sur le blogue sur les vices cachés des Éditions Yvon Blais le 19 juin 2017 traite de l’arrêt Mazzella c. Retsinas (Texte intégral | Fiche Quantum) qui nous rappelle qu’une réclamation pour vices cachés est un droit personnel qui subsiste malgré la vente de l’immeuble en cours d’instance.

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9 juin 2017

Immobilier et construction
Erreur causée par le dol : encore faut-il que l’erreur soit déterminante et que l’acheteur ait exercé toute la diligence raisonnable dans les circonstances
Par Me Bryan-Éric Lane, avocat

Ce billet publié sur le blogue sur les vices cachés des Éditions Yvon Blais le 7 juin 2017 traite de l’arrêt Théberge c. Durette (Texte intégral) dans lequel la Cour d’appel souligne que l’erreur causée par le dol du vendeur doit avoir été déterminante et que l’acheteur doit avoir exercé toute la diligence raisonnable dans les circonstances.

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17 mai 2017

Immobilier et construction
Dérogation au Code national du bâtiment : l’importance de démontrer un déficit d’usage
Par Me Michaël Lévesque, avocat

Ce billet publié sur le blogue sur les vices cachés des Éditions Yvon Blais le 15 mai 2017 traite de l’affaire Gingras c. Millaire (Texte intégral | Fiche Quantum) et cerne l’importance de faire la preuve d’un déficit d’usage pour l’acheteur souhaitant intenter avec succès un recours en vices cachés.

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16 mai 2017

Immobilier et construction
Le défaut de suivre les recommandations et avertissements d’un expert avant la vente est fatal à une réclamation d’un acheteur pour vices cachés
Par Me Bryan-Éric Lane, avocat

Ce billet publié sur le blogue sur les vices cachés des Éditions Yvon Blais le 10 mai 2017 traite de l’affaire Desmeules c. 1845-0460 Québec inc. (Texte intégral | Fiche Quantum) dans laquelle le tribunal nous rappelle qu’un acheteur faisant défaut de suivre les recommandations formulées par son expert avant la vente en lien avec des signes ou problématiques décelés par ce dernier lors de son inspection est fatal à son recours pour vices cachés.

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4 mai 2017

Immobilier et construction
La destruction d’un immeuble affecté d’un vice caché ne dispense pas l’acheteur de donner au vendeur l’avis de dénonciation prévu à l’article 1739 C.c.Q.
Par Me Alexandra Davanzo, avocate

Ce billet publié sur le blogue sur les vices cachés des Éditions Yvon Blais le 1er mai 2017 traite de l’arrêt Optimum, société d’assurances inc. c. Trudel (Texte intégral | Fiche Quantum) et étudie la portée de l’obligation de l’avis de dénonciation prévue à l’article 1739 C.c.Q. et, plus particulièrement, de l’obligation de l’acheteur de donner au vendeur un avis de dénonciation écrit malgré que l’immeuble affecté par le vice caché ait été détruit par un incendie.

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1 mai 2017

Immobilier et construction
La démolition n’est pas un usage protégé par la garantie légale de qualité
Par Me Bryan-Éric Lane, avocat

Ce billet publié sur le blogue sur les vices cachés des Éditions Yvons Blais le 24 avril 2017 traite de la décision Immeubles Jacques Robitaille inc. c. Province canadienne des religieux de Saint-Vincent-de-Paul (Texte intégral | Fiche Quantum), dans laquelle la Cour supérieure est venue rappeler que la présence d’un vice affectant un immeuble destiné à être démoli n’est pas en principe couverte par la garantie légale de qualité, puisque l’usage de l’immeuble n’est aucunement compromis par la présence du vice. 

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10 avril 2017

Immobilier et construction
Un vendeur non professionnel qui vend une propriété sans garantie légale aux risques et périls des acheteurs n'a pas à révéler les vices connus en vertu de l'article 1733 C.c.Q.
Par Me Sabrina Saint-Louis, avocate

Ce billet publié sur le blogue sur les vices cachés des Éditions Yvon Blais le 10 mars 2017 traite de la récente décision Labrecque c. Petit (Texte intégral | Fiche Quantum) dans laquelle la Cour supérieure nous rappelle qu’un vendeur non professionnel qui vend une propriété sans garantie légale, aux risques et périls de l’acheteur, n’a pas à révéler les vices qu’il connaît en vertu de l’article 1733 du Code civil du Québec (C.c.Q.). Plus particulièrement, la Cour nous rappelle qu’un vendeur peut exclure sa responsabilité en vertu de la garantie légale de qualité et qu’il n’est pas tenu de révéler à son acheteur les vices de son immeuble qu’il connaissait ou ceux qu’il ne pouvait ignorer.

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10 mars 2017

Immobilier et construction
Défaut par le vendeur d’effectuer adéquatement une réparation : une obligation de résultat
Par Me Sabrina Saint-Louis, avocate

Ce billet publié sur le blogue sur les vices cachés des Éditions Yvon Blais le 2 mars 2017 traite de la décision récente Gingras c. Duplessis (Texte intégral | Fiche Quantum), dans laquelle les vendeurs d’un immeuble ont été condamnés à payer à leurs acheteurs une somme de 28 441,17 $ en raison d’une fissure à la fondation.

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3 mars 2017

Immobilier et construction
L’importance d’alléguer un déficit d’usage dans le cadre d’un recours pour vices cachés
Par Me Sabrina Saint-Louis, avocate

Ce billet publié sur le blogue sur les vices cachés des Éditions Yvon Blais le 25 février 2017 traite de la décision récente de la Cour supérieure Sévigné c. Prud'homme (Texte intégral | Fiche Quantum), dans laquelle le tribunal a accueilli la demande en irrecevabilité présentée par les défendeurs en garantie et les défendeurs en arrière garantie.

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1 mars 2017

Immobilier et construction
La norme de l’acheteur prudent et diligent
Par Me Bryan-Éric Lane, avocat

Ce billet publié sur le blogue sur les vices cachés des Éditions Yvon Blais le 17 février 2017 traite d’un élément fondamental en matière de vices cachés : la norme de conduite s’appliquant à un acheteur, soit celle d’agir en acheteur prudent et diligent.

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17 février 2017

Immobilier et construction
Défaut du vendeur de déclarer un décès par overdose survenu dans un immeuble : un dol ?
Par Me Bryan-Éric Lane, avocat

Ce billet publié sur le blogue sur les vices cachés des Éditions Yvon Blais le 10 février 2017, qui traite de la décision Girard c. Dufour (Texte intégral | Fiche Quantum), nous apprend que le défaut par un vendeur de déclarer à ses acheteurs qu’un décès par overdose est survenu dans l’immeuble ne constitue pas un élément pouvant affecter objectivement la valeur d’une propriété, mais constitue plutôt un élément pouvant affecter subjectivement la valeur d’une propriété, ce que le vendeur n’est pas d’emblée tenu de divulguer.

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1 février 2017

Immobilier et construction
La garantie légale de qualité et les vices cachés
Par Me Bryan-Éric Lane, avocat

D’apparence simples, les règles en matière de vices cachés sont nombreuses et parfois complexes. Chaque cas est un cas d’espèce et une analyse s’avère nécessaire pour déterminer si on est, ou non, en présence de vices couverts par la garantie légale de qualité. En effet, et contrairement à ce que plusieurs pensent, un vice n’est pas automatiquement un vice couvert par la garantie légale de qualité. Me Bryan-Eric Lane nous explique dans cette vidéo de manière générale ce qu’est la garantie légale de qualité et la notion de vices cachés en matière immobilière. 

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25 janvier 2017

Immobilier et construction
Un suicide survenu dans un immeuble avant sa vente constitue-t-il un vice caché couvert par la garantie légale de qualité ?
Par Me Bryan-Éric Lane, avocat

Ce billet publié sur le blogue sur les vices cachés des Éditions Yvon Blais le 17 janvier 2017, qui traite de la décision Fortin c. Mercier (Texte intégral | Fiche Quantum), nous rappelle que pris sous le prisme de la garantie légale de qualité édictée par l’article 1726 du Code civil du Québec, un suicide ne constitue pas un vice caché couvert par la garantie légale de qualité. Toutefois, un suicide, tel que le tribunal nous l’a rappelé dans cette affaire, constitue un élément de nature à influencer une transaction immobilière et un tel événement se doit d’être dévoilé par un vendeur à son acheteur afin que le consentement de ce dernier soit libre et éclairé.

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9 janvier 2017

Immobilier et construction
Il ne faut pas tenir compte des frais d’expertise, des intérêts et de l’indemnité additionnelle dans l’évaluation du caractère raisonnable de la diminution du prix de vente
Par Me Sabrina Saint-Louis, avocate

Ce billet publié sur le blogue sur les vices cachés des Éditions Yvon Blais le 4 janvier 2017, qui traite de l’arrêt Paiement c. Archambault (Texte intégral | Fiche Quantum), répond à une question intéressante en matière de diminution du prix de vente : lorsque vient le temps d’évaluer le caractère raisonnable de la diminution du prix de vente réclamé par des acheteurs, faut-il tenir compte également des montants additionnels qui peuvent être octroyés à titre de remboursement des frais d’expert, d’intérêts et d’indemnité additionnelle ?

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22 novembre 2016

Immobilier et construction
L’assurance titres immobilière démystifiée
Par Me Bryan-Éric Lane, avocat

Dans cette vidéo, Me Bryan Éric Lane explique de manière générale en quoi consiste le produit d’assurance qu’est l’assurance titres immobilière. Plus particulièrement, cette vidéo expose de manière générale les tenants et aboutissants de ce produit d’assurance, et, plus particulièrement, quels sont les risques/situations généralement couverts par une police d’assurance titres immobilière.

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18 novembre 2016

Immobilier et construction
Est-ce qu’un vendeur qui a vendu un immeuble en 1985, qui a fait faillite en 1987, et qui fut ensuite libéré de sa faillite en 1988 est responsable des vices cachés découverts à l’immeuble pour la première fois en 1998 ?
Par Me Bryan-Éric Lane, avocat

Ce billet publié sur le blogue sur les vices cachés des Éditions Yvon Blais le 17 novembre 2016, qui traite de la décision Axa Assurance inc. c. Immeuble Saratoga inc. (Texte intégral | Fiche Quantum), nous rappelle que la faillite et la libération subséquente d’un vendeur n’ont pas pour effet d’éteindre la garantie légale de qualité contre les vices cachés découlant d’un acte de vente conclu antérieurement à la faillite du vendeur pour des vices cachés qui sont découverts par un acheteur après la libération du vendeur.

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16 novembre 2016

Immobilier et construction
Dans le cadre d’une demande en résolution de vente, le tribunal n’a pas à prendre en compte l’effet de la dépréciation au niveau de l’évaluation des coûts des travaux correctifs requis pour corriger le vice
Par Me Bryan-Éric Lane, avocat

Ce billet publié sur le blogue sur les vices cachés des Éditions Yvon Blais le 14 novembre 2016 traite de la décision Martin c. Brière (Texte intégral | Fiche Quantum), dans laquelle la Cour supérieure, sous la plume de l’honorable Gary D.D. Morrison, est venue nous rappeler que le tribunal ne doit pas prendre en compte l’effet de la dépréciation lorsque l’acheteur demande la résolution de la vente.

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12 novembre 2016

Immobilier et construction
Même en l’absence d’une preuve d’expert, le tribunal peut appliquer une dépréciation pour réduire le montant réclamé pour des travaux correctifs
Par Me Bryan-Éric Lane, avocat

Ce billet publié sur le blogue sur les vices cachés des Éditions Yvon Blais le 10 novembre 2016 nous rappelle que le tribunal peut, en l’absence d’une preuve d’expert portant sur la dépréciation applicable, décider d’appliquer la dépréciation que celui-ci jugera comme étant appropriée. La décision Deslauriers c. Desmangles (Texte intégral | Fiche Quantum) nous rappelle que le tribunal a le pouvoir d’imposer la dépréciation qu’il jugera applicable, même en l’absence d’une preuve d’expert à cet effet.

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4 novembre 2016

Immobilier et construction
Quand le délai de prescription extinctive commence-t-il à courir ? Cas où un vendeur a vendu en 1979 et s’est fait poursuivre en 2009.
Par Me Sabrina Saint-Louis, avocate

Ce billet publié sur le blogue sur les vices cachés des Éditions Yvon Blais le 8 août 2016 nous rappelle que le délai de prescription ne commence à courir qu’à partir du moment où l’acheteur disposera d’informations suffisantes pour procéder à la dénonciation et non à partir de la découverte des premiers indices si ces derniers ne mènent qu’à de pures hypothèses.

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7 octobre 2016

Immobilier et construction
Une recommandation générale d’effectuer une vérification formulée par un inspecteur préachat ne constitue pas automatiquement un indice positif de la présence d’un vice caché
Par Me Bryan-Éric Lane, avocat

Ce billet publié sur le blogue sur les vices cachés des Éditions Yvon Blais le 4 octobre 2016 nous rappelle qu’un avertissement abstrait ou d’ordre général formulé par un inspecteur préachat ne constitue pas, en principe, un indice positif d’un vice, si l’inspecteur ne décèle pas d’indices ou de signes particuliers pouvant être annonciateurs de l’existence potentielle d’un vice en lien avec la composante faisant l’objet de la vérification recommandée.

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16 septembre 2016

Immobilier et construction
Même les fausses représentations du vendeur ne libèrent pas l’acheteur de son obligation d’agir en acheteur prudent et diligent
Par Me Sabrina Saint-Louis, avocate

Ce billet publié sur le blogue sur les vices cachés des Éditions Yvon Blais le 12 septembre 2016 nous rappelle qu’il faut faire attention aux automatismes en matière de fausses représentations du vendeur et, plus particulièrement, que des fausses représentations d’un vendeur ne transforment pas automatiquement un vice apparent en un vice juridiquement caché au sens de la Loi.

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2 septembre 2016

Immobilier et construction
L’impact d’une demande de réclamation faite en vertu d’un plan de garantie sur un recours pour vices cachés devant les tribunaux de droit commun
Par Me Sabrina Saint-Louis, avocate

Ce billet publié sur le blogue sur les vices cachés des Éditions Yvon Blais le 24 août 2016 nous rappelle qu’une demande de réclamation déposée auprès de l’administrateur d’un plan de garantie et la demande subséquente d’arbitrage n’ont pas pour effet de libérer un entrepreneur (qui est un vendeur) des obligations lui incombant aux termes de la garantie légale de qualité, faisant ainsi en sorte que la Cour supérieure conserve compétence pour un recours pour vices cachés et, plus particulièrement, conserve sa juridiction pour ordonner l’annulation de la vente demandée, le cas échéant.

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22 août 2016

Immobilier et construction
Qu’est-ce que l’assurance titres immobilière ?
Par Me Bryan-Éric Lane, avocat

Le présent article vise à vous présenter les grandes lignes d’un produit d’assurance que tout professionnel de l’immobilier se doit, à notre avis, de connaître. L’assurance titres permet notamment d’aider à la clôture de plusieurs transactions immobilières, en plus de protéger un propriétaire d’immeuble ou un créancier hypothécaire contre des risques qu'un juriste (notaire ou avocat) pourrait ne pas déceler dans le cadre de ses vérifications préalables lors d'une transaction immobilière (vente ou financement).

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12 août 2016

Immobilier et construction
La vétusté, l’usure normale et l’atteinte de la durée de vie utile ne constituent pas des vices couverts par la garantie légale de qualité
Par Me Bryan-Éric Lane, avocat

Ce billet publié sur le blogue sur les vices cachés des Éditions Yvon Blais le 9 août 2016 nous rappelle qu’un problème/vice découvert à un immeuble après la vente ne constitue pas automatiquement un vice caché couvert par la garantie légale de qualité.

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22 juillet 2016

Immobilier et construction
Une dénonciation faite dans un délai déraisonnable n’entraîne pas automatiquement le rejet du recours, en l’absence de préjudice réel subi par le vendeur des suites de la tardiveté de la dénonciation de l’acheteur
Par Me Sabrina Saint-Louis, avocate

Ce billet publié sur le blogue sur les vices cachés des Éditions Yvon Blais le 22 juillet 2016 nous rappelle qu’une dénonciation faite dans un délai déraisonnable n’entraîne pas automatiquement le rejet du recours, si le vendeur n’est pas en mesure de faire la preuve d’un préjudice réel découlant de la tardiveté de la dénonciation.

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13 juillet 2016

Immobilier et construction
Les principes régissant la réduction du prix de vente en matière de vices cachés
Par Me Bryan-Éric Lane, avocat

Ce billet publié sur le blogue sur les vices cachés des Éditions Yvon Blais le 13 juillet 2016 traite des principes régissant la réduction du prix de vente en matière de vices cachés, à la lueur des arrêts Verville (Texte intégral | Fiche Quantum) et Lahaie (Texte intégal | Fiche Quantum) de la Cour d’appel. 

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