Droit de la famille

13 août 2019

Droit de la famille
L’indemnité locative en cas de divorce et de séparation
Par Me Johara Obaïd, avocate

La loi prévoit qu’un copropriétaire indivis qui ne peut jouir de son bien à cause de l’usage et de la jouissance exclusive du bien par l’autre copropriétaire a droit de demander une indemnité à celui qui a l’usage exclusif du bien pendant une période donnée.

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6 août 2019

Droit de la famille
L’expert psychosocial en matière familiale : Quelle expertise et dans quel but?
Par Me Johara Obaïd, avocate

La preuve concernant le meilleur intérêt de l’enfant en matière de garde n’est pas toujours chose facile. Le tribunal a un large pouvoir discrétionnaire quant à son appréciation de la preuve présentée.

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