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Pourquoi prévoir un mandat de protection ?
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17 juin 2024 Droit notarial
Pourquoi prévoir un mandat de protection ? Qu’arriverait-il si vous n’aviez pas de mandat de protection au moment de votre inaptitude ? Me Bryan-Éric Lane répond à ces questions dans une chronique publiée sur le site d'information du journal Tremblant Express.
Un mandat de protection (anciennement « mandat d’inaptitude ») est un document signé devant un notaire ou devant deux témoins, qui vous permet de désigner une personne qui s’occupera de vos affaires et prendra soin de vous si jamais un jour, vous étiez déclaré inapte.
En cas d’inaptitude, ce mandat devra être homologué en vue de le rendre exécutoire, en obtenant notamment des évaluations d’un médecin et d’un travailleur social.
Ce bulletin fournit des commentaires généraux sur les développements récents du droit. Il ne constitue pas un avis juridique et aucun geste de nature juridique ne devrait être posé sur la base des renseignements qu'il contient.
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