Vous emménagez avec votre conjoint?

Vous emménagez avec votre conjoint ? Avez-vous pensé à rédiger une convention de vie commune ?

De nombreux couples choisissent aujourd’hui d’emménager ensemble sans pour autant se marier. L’union de fait est ainsi devenue la réalité de plusieurs couples québécois.

Les conjoints de fait ne bénéficient pas des mêmes protections légales que les conjoints mariés. Bien que le Code civil du Québec ait récemment été modifié afin d’instaurer l’union parentale, ce régime ne s’applique qu’aux conjoints de fait ayant un enfant commun né ou adopté depuis le 30 juin 2025. Donc, à ce jour, la majorité des conjoints de fait n’y sont pas soumis et ne sont donc pas protégés par cette modification.

Ainsi, avant de prendre la décision d’emménager ensemble, il est primordial de discuter des volontés et des besoins respectifs. Il s’avère donc pertinent de rédiger une « convention de vie commune » ou « convention entre conjoints de fait ».

Dans un tel document, les conjoints peuvent prévoir les modalités et les règles auxquelles leur union sera soumise, notamment : quelle sera leur résidence commune; de quelle façon chacun des conjoints contribuera aux charges du ménage; comment leurs biens seront administrés durant leur union; quelles seront les règles de copropriété de leur résidence, s’il y a lieu, ainsi que les modalités relatives à la répartition de leurs biens en cas de rupture. Il serait aussi possible de prévoir la garde des enfants ou encore un soutien alimentaire pour l’un des conjoints dans un tel cas. De plus, les conjoints peuvent y prévoir des donations entre eux et joindre une liste de leurs biens respectifs afin de faciliter la redistribution en cas de rupture.

En conclusion, avant d’emménager avec votre nouveau conjoint, il serait prudent de consulter un notaire afin d’évaluer la pertinence de la rédaction d’une convention de vie commune adaptée à votre situation.

Cet article a été rédigé avec la collaboration de Me Sarah-Maude Le Corre, notaire associée chez Blanchard Lupien Notaires S.E.N.C.R.L.