La dépréciation en matière de vices cachés : un élément à ne pas négliger

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3 janvier 2020 Immobilier et Construction

Dans cette vidéo, Me Bryan-Éric Lane traite de la notion de dépréciation qui s’applique en matière de réclamations pour vices cachés.

Comme souligné dans un billet antérieur ayant été publié sur le blogue sur les vices cachés des Éditions Yvon Blais le 10 novembre 2016, la garantie légale de qualité ne constitue pas une garantie valeur à neuf. Ainsi, dans le cadre d’une réclamation pour vices cachés visant à réclamer le coût de remplacement/réparation d’une composante d’un immeuble datant de plusieurs années, mais n’ayant pas encore atteint sa fin de durée de vie utile, il s’avère essentiel de déterminer la dépréciation applicable pour tenir compte de la plus-value qu’apportera le remplacement/la réparation de la composante viciée à l’immeuble, pour ainsi éviter un enrichissement de l’acheteur au détriment du vendeur.

Me Lane discute également de l’importance de déterminer la dépréciation applicable dès le départ, même lorsqu’on est en demande, afin de déterminer la valeur économique réelle de la réclamation qu’un acheteur peut faire valoir contre son vendeur en vertu de la garantie légale de qualité. Le fait de réclamer dès le départ à son vendeur un montant réaliste en vertu de la garantie légale de qualité pourrait aider à permettre la conclusion d’un règlement entre les parties beaucoup plus rapidement.

Au surplus, Me Lane rappelle que la vétusté, l’usure normale et l’atteinte de la durée de vie utile ne constituent pas des vices couverts par la garantie légale de qualité, comme souligné dans un billet antérieur ayant été publié sur le blogue sur les vices cachés des Éditions Yvon Blais le 12 août 2016.

Ce bulletin fournit des commentaires généraux sur les développements récents du droit. Il ne constitue pas un avis juridique et aucun geste de nature juridique ne devrait être posé sur la base des renseignements qu'il contient.

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