Propriétaire d’un condo : connaissez-vous les nouvelles règles?

Le 14 août dernier, le Règlement établissant diverses règles en matière de copropriété divise est entré en vigueur. Il vise à mieux encadrer la gestion de ce type d’immeuble afin de mieux protéger les propriétaires de copropriété divise (« condo ») au Québec contre les risques financiers liés à leur immeuble.

Ainsi, depuis cette date, le vendeur d’une fraction de copropriété divise est tenu de remettre à l’acheteur une attestation du syndicat de copropriété portant sur l’état de la copropriété. Cette attestation permet à l’acheteur d’obtenir des renseignements pertinents concernant l’état de l’immeuble, sa situation financière — notamment les montants du fonds de prévoyance, les contributions aux charges communes et les liquidités disponibles pour couvrir les dépenses courantes — ainsi que les assurances en vigueur et les décisions importantes récentes.

De plus, les syndicats de copropriété devront se doter d’un carnet d’entretien, lequel devra être élaboré par des professionnels et tenu à jour. On y fera l’inventaire et la description des parties communes et privatives, ainsi que des appareils, des équipements et des matériaux qui les composent, en plus d’indiquer une estimation de leur état et de leur durée de vie restante. En se basant sur ces estimations, il faudra prévoir les remplacements et les réparations majeures à effectuer dans les 25 prochaines années et en estimer l’année de réalisation. Lorsque ces remplacements et réparations seront effectués, il faudra noter leurs dates de réalisation et les coûts afférents, en plus de joindre les contrats, les plans et les devis.

Une étude d’un fonds de prévoyance est maintenant obligatoire tous les cinq ans, sauf dans les cas prévus par la loi où ce délai sera de 10 ans. Cela permettra une meilleure planification des coûts et l’ajustement des contributions en fonction des besoins réels de l’immeuble.

Quant aux acomptes pour l’achat d’une unité neuve, ils doivent dorénavant être versés dans le compte en fidéicommis d’un professionnel autorisé afin de protéger lesdites sommes.

Cet article a été rédigé avec la collaboration de Me Sarah-Maude Le Corre, notaire associée chez Blanchard Lupien Notaires S.E.N.C.R.L.