Webinaire sur les recours contre les vendeurs antérieurs en matière de vices cachés

Le 6 décembre dernier, Me Bryan-Éric Lane a dispensé, en collaboration avec Les Éditions Yvon Blais, un webinaire sur les recours contre les vendeurs antérieurs en matière de vices cachés,  et sur les recours contre les intervenants ayant participé à la construction d’un immeuble.

Dans ce webinaire, M^e Lane discute du droit pour un propriétaire d’immeuble d’entreprendre un recours fondé sur la garantie légale de qualité contre des vendeurs antérieurs. M^e Lane y traite des dispositions de l’article 1442 du Code civil du Québec et de l’arrêt Hay c. Jacques de la Cour d’appel de 1999, et des décisions subséquentes traitant des recours pour vices cachés contre des vendeurs antérieurs et des conditions nécessaires pour pouvoir rechercher la responsabilité d’un vendeur antérieur en vertu de la garantie légale de qualité.

Me Lane traite également de l’impact d’une vente avec exclusion de garantie et des règles particulières s’appliquant à un fabricant au sens de l’article 1730 du Code civil du Québec, notamment un entrepreneur ayant participé à la construction d’un immeuble.

Ce webinaire aborde également l’appel en garantie en matière de vices cachés, des règles spécifiques applicables et des obligations s’appliquant à un demandeur en garantie en matière de dénonciation et de mise en demeure.

Ce webinaire, d’une durée de 2 heures admissibles aux fins des heures de formation continue obligatoires pour les avocats et les notaires, peut être écouté en rediffusion en tout temps. Pour visionner le webinaire, cliquez ici.