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Dernière publication

4 août 2025

Immobilier et construction

Le vendeur n’a pas à dénoncer à son acheteur l’état de vétusté de son immeuble

Par Me Philippe Lacombe, avocat

Dans un précédent billet, nous avons rappelé que la garantie contre les vices cachés n'est pas une garantie d'intégralité absolue du bien vendu ni une garantie générale de bon fonctionnement. Dans une décision rendue en 2019, la Cour supérieure du Québec est venue rappeler que la garantie contre les vices cachés n’est pas une garantie de perfection du bien vendu.