Quand le délai de prescription extinctive commence-t-il à courir ? Cas où un vendeur a vendu en 1979 et s’est fait poursuivre en 2009.

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4 novembre 2016 Immobilier et construction

Me Sabrina Saint-Louis
 

Ce billet publié sur le blogue sur les vices cachés des Éditions Yvon Blais le 8 août 2016 nous rappelle que le délai de prescription ne commence à courir qu’à partir du moment où l’acheteur disposera d’informations suffisantes pour procéder à la dénonciation et non à partir de la découverte des premiers indices si ces derniers ne mènent qu’à de pures hypothèses.

Plus particulièrement, les enseignements de la décision de la Cour d’appel Dupuy c. Leblanc (Texte intégral | Fiche Quantum) rendue en juillet 2016, nous rappellent qu’il y a lieu de différencier entre la découverte d’indices ne menant qu’à des hypothèses non validées et l’obtention d’informations suffisantes permettant d’identifier la source ou la cause du préjudice subi et pouvant permettre à un acheteur de procéder à la dénonciation du vice découvert.

Ce bulletin fournit des commentaires généraux sur les développements récents du droit. Il ne constitue pas un avis juridique et aucun geste de nature juridique ne devrait être posé sur la base des renseignements qu'il contient.

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