Dans le cadre d’une demande en résolution de vente, le tribunal n’a pas à prendre en compte l’effet de la dépréciation au niveau de l’évaluation des coûts des travaux correctifs requis pour corriger le vice

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16 novembre 2016 Immobilier et construction

Ce billet publié sur le blogue sur les vices cachés des Éditions Yvon Blais le 14 novembre 2016 traite de la décision Martin c. Brière (Texte intégral | Fiche Quantum), dans laquelle la Cour supérieure, sous la plume de l’honorable Gary D.D. Morrison, est venue nous rappeler que le tribunal ne doit pas prendre en compte l’effet de la dépréciation lorsque l’acheteur demande la résolution de la vente.

La Cour supérieure nous rappelle que la dépréciation peut être utile pour guider le tribunal dans le calcul des dommages à être payés par un débiteur afin d’éviter que le créancier bénéficie, comme propriétaire du bien, d’une plus-value. Toutefois, en ce qui concerne la résolution d’une vente, le tribunal nous rappelle que ce que l’on doit évaluer est l’importance des montants à être payés par l’acheteur pour corriger les vices par rapport au prix d’achat payé, et ce, dans le but de déterminer si l’acheteur devrait rester propriétaire du bien ou non.

Ce bulletin fournit des commentaires généraux sur les développements récents du droit. Il ne constitue pas un avis juridique et aucun geste de nature juridique ne devrait être posé sur la base des renseignements qu'il contient.

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