Toutes nos publications

19 septembre 2017

Immobilier et construction
Une faillite ne libère pas un vendeur qui a intentionnellement induit en erreur son acheteur
Par Me Alexandra Davanzo, avocate

Ce billet publié sur le Blogue sur les vices cachés des éditions Yvon Blais le 12 septembre 2017 traite de la décision Leduc c. Vachon (Texte intégral) dans laquelle la Cour supérieure s’est prononcée, en septembre 2016, sur l’application de l’article 178 (1) e) de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité à l’égard de deux vendeurs qui ont fait faillite et contre qui leurs acheteurs avaient obtenu un jugement en mars 2006 dans le cadre d’un recours pour vices cachés. Dans cette affaire, le tribunal a refusé de libérer les vendeurs à l’égard de leurs obligations résultant du jugement de 2006, malgré le fait qu’ils avaient été libérés de leur faillite, compte tenu que ces derniers avaient volontairement dissimulé à leurs acheteurs la survenance d’une inondation dans l’immeuble quelques jours avant la vente.

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21 août 2017

Nouvelles
Formation en matière de vices cachés

Me Bryan-Éric Lane dispensera, le 6 octobre 2017, une formation d’une journée complète sur les vices cachés destinée aux avocats, aux notaires et aux autres professionnels de l’immobilier à l’hôtel Le St-Martin, à Laval.

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3 juillet 2017

Immobilier et construction
L’impact d’une vente faite avec exclusion de garantie sur un recours dirigé contre un vendeur antérieur en vertu de l’article 1442 C.c.Q.
Par Me Michaël Lévesque, avocat

Ce billet publié sur le Blogue sur les vices cachés des Éditions Yvon Blais le 29 juin 2017 traite de la décision ING du Canada c. Gervais (Texte intégral | Fiche quantum),dans laquelle la Cour du Québec nous rappelle l’état du droit en matière de recours direct contre un vendeur antérieur qui n’est pas le dernier vendeur dans la chaîne de titres.

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26 juin 2017

Immobilier et construction
Un recours en vices cachés est un droit personnel qui ne se perd pas par la revente de l’immeuble
Par Florence Lane Bossé, étudiante en droit

Ce billet publié sur le Blogue sur les vices cachés des Éditions Yvon Blais le 19 juin 2017 traite de l’arrêt Mazzella c. Retsinas (Texte intégral | Fiche Quantum) qui nous rappelle qu’une réclamation pour vices cachés est un droit personnel qui subsiste malgré la vente de l’immeuble en cours d’instance.

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9 juin 2017

Immobilier et construction
Erreur causée par le dol : encore faut-il que l’erreur soit déterminante et que l’acheteur ait exercé toute la diligence raisonnable dans les circonstances
Par Me Bryan-Éric Lane, avocat

Ce billet publié sur le Blogue sur les vices cachés des Éditions Yvon Blais le 7 juin 2017 traite de l’arrêt Théberge c. Durette (Texte intégral) dans lequel la Cour d’appel souligne que l’erreur causée par le dol du vendeur doit avoir été déterminante et que l’acheteur doit avoir exercé toute la diligence raisonnable dans les circonstances.

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17 mai 2017

Immobilier et construction
Dérogation au Code national du bâtiment : l’importance de démontrer un déficit d’usage
Par Me Michaël Lévesque, avocat

Ce billet publié sur le blogue sur les vices cachés des Éditions Yvon Blais le 15 mai 2017 traite de l’affaire Gingras c. Millaire (Texte intégral | Fiche Quantum) et cerne l’importance de faire la preuve d’un déficit d’usage pour l’acheteur souhaitant intenter avec succès un recours en vices cachés.

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16 mai 2017

Litige et résolution de conflits
Une CRA, et pourquoi pas ?
Par Me Michaël Lévesque, avocat

Une conférence de règlement à l’amiable, communément appelée « CRA » dans le milieu juridique, est un processus de règlement à l’amiable des litiges pour lesquels des procédures judiciaires ont été intentées et à l’égard desquelles les parties impliquées souhaitent arriver à un consensus dans le but de mettre un terme au débat judiciaire plus rapidement que leur permet actuellement le système judiciaire.

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16 mai 2017

Immobilier et construction
Le défaut de suivre les recommandations et avertissements d’un expert avant la vente est fatal à une réclamation d’un acheteur pour vices cachés
Par Me Bryan-Éric Lane, avocat

Ce billet publié sur le blogue sur les vices cachés des Éditions Yvon Blais le 10 mai 2017 traite de l’affaire Desmeules c. 1845-0460 Québec inc. (Texte intégral | Fiche quantum) dans laquelle le tribunal nous rappelle qu’un acheteur faisant défaut de suivre les recommandations formulées par son expert avant la vente en lien avec des signes ou problématiques décelés par ce dernier lors de son inspection est fatal à son recours pour vices cachés.

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8 mai 2017

Nouvelles
Me Michaël Lévesque se joint à notre firme

Nous avons le plaisir d’annoncer l’arrivée de Me Michaël Lévesque au sein de notre équipe. La pratique de Me Lévesque est axée vers le droit immobilier, le litige civil et commercial et le droit des affaires. Me Lévesque est diplômé de l'Université de Montréal et est membre du Barreau du Québec depuis 2015. 

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4 mai 2017

Immobilier et construction
La destruction d’un immeuble affecté d’un vice caché ne dispense pas l’acheteur de donner au vendeur l’avis de dénonciation prévu à l’article 1739 C.c.Q.
Par Me Alexandra Davanzo, avocate

Ce billet publié sur le blogue sur les vices cachés des Éditions Yvon Blais le 1er mai 2017 traite de l’arrêt Optimum, société d’assurances inc. c. Trudel (Texte intégral | Fiche Quantum) et étudie la portée de l’obligation de l’avis de dénonciation prévue à l’article 1739 C.c.Q. et, plus particulièrement, de l’obligation de l’acheteur de donner au vendeur un avis de dénonciation écrit malgré que l’immeuble affecté par le vice caché ait été détruit par un incendie.

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1 mai 2017

Immobilier et construction
La démolition n’est pas un usage protégé par la garantie légale de qualité
Par Me Bryan-Éric Lane, avocat

Ce billet publié sur le blogue sur les vices cachés des Éditions Yvons Blais le 24 avril 2017 traite de la décision Immeubles Jacques Robitaille inc. c. Province canadienne des religieux de Saint-Vincent-de-Paul (Texte intégral | Fiche quantum), dans laquelle la Cour supérieure est venue rappeler que la présence d’un vice affectant un immeuble destiné à être démoli n’est pas en principe couverte par la garantie légale de qualité, puisque l’usage de l’immeuble n’est aucunement compromis par la présence du vice. 

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22 avril 2017

Nouvelles
Étude de cas sur notre firme par le fabricant d’outils et de solutions de dictées numériques Philips

Notre firme a récemment fait l’objet d’une étude de cas réalisée par le fabriquant d’outils et de solutions de dictées numériques Philips. Plus particulièrement, la société Philips a consacré un article sur notre firme, portant sur l’intégration et l’utilisation courante par les membres de notre firme des différents outils de dictées numériques et des logiciels de reconnaissance vocale.

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20 avril 2017

Nouvelles
Article sur Me Bryan-Éric Lane dans la revue américaine Law Technology Today

Le 27 mars dernier, le portail américain Law Technology Today a consacré un article sur Me Bryan-Éric Lane portant sur son utilisation des technologies vocales et de dictées numériques et de leur impact sur sa productivité au quotidien.

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10 avril 2017

Immobilier et construction
Un vendeur non professionnel qui vend une propriété sans garantie légale aux risques et périls des acheteurs n'a pas à révéler les vices connus en vertu de l'article 1733 C.c.Q.
Par Me Sabrina Saint-Louis, avocate

Ce billet publié sur le blogue sur les vices cachés des Éditions Yvon Blais le 10 mars 2017 traite de la récente décision Labrecque c. Petit (Texte intégral | Fiche Quantum) dans laquelle la Cour supérieure nous rappelle qu’un vendeur non professionnel qui vend une propriété sans garantie légale, aux risques et périls de l’acheteur, n’a pas à révéler les vices qu’il connaît en vertu de l’article 1733 du Code civil du Québec (C.c.Q.). Plus particulièrement, la Cour nous rappelle qu’un vendeur peut exclure sa responsabilité en vertu de la garantie légale de qualité et qu’il n’est pas tenu de révéler à son acheteur les vices de son immeuble qu’il connaissait ou ceux qu’il ne pouvait ignorer.

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20 mars 2017

Nouvelles
Formation en matière de vices cachés

Me Bryan-Éric Lane dispensera ce vendredi 24 mars 2017, une formation d’une journée complète sur les vices cachés destinée aux avocats, aux notaires et aux autres professionnels de l’immobilier à l’hôtel Alt du Quartier Dix30, à Brossard. Cette formation, organisée par les Éditions Yvon Blais, est reconnue pour les heures de formation continue obligatoires par le Barreau du Québec ainsi que par la Chambre des notaires du Québec.

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10 mars 2017

Immobilier et construction
Défaut par le vendeur d’effectuer adéquatement une réparation : une obligation de résultat
Par Me Sabrina Saint-Louis, avocate

Ce billet publié sur le blogue sur les vices cachés des Éditions Yvon Blais le 2 mars 2017 traite de la décision récente Gingras c. Duplessis (Texte intégral | Fiche Quantum), dans laquelle les vendeurs d’un immeuble ont été condamnés à payer à leurs acheteurs une somme de 28 441,17 $ en raison d’une fissure à la fondation.

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6 mars 2017

Nouvelles
Me Alexandra Davanzo se joint à notre firme.

Nous avons le plaisir d’annoncer l’arrivée de Me Alexandra Davanzo au sein de notre équipe. La pratique de Me Davanzo est axée vers le droit immobilier, le litige civil et commercial et le droit des affaires. Me Davanzo est diplômée de l'Université Laval et est membre du Barreau du Québec depuis 2015. 

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3 mars 2017

Immobilier et construction
L’importance d’alléguer un déficit d’usage dans le cadre d’un recours pour vices cachés
Par Me Sabrina Saint-Louis, avocate

Ce billet publié sur le blogue sur les vices cachés des Éditions Yvon Blais le 25 février 2017 traite de la décision récente de la Cour supérieure Sévigné c. Prud'homme (Texte intégral | Fiche Quantum), dans laquelle le tribunal a accueilli la demande en irrecevabilité présentée par les défendeurs en garantie et les défendeurs en arrière garantie.

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1 mars 2017

Immobilier et construction
La norme de l’acheteur prudent et diligent
Par Me Bryan-Éric Lane, avocat

Ce billet publié sur le blogue sur les vices cachés des Éditions Yvon Blais le 17 février 2017 traite d’un élément fondamental en matière de vices cachés : la norme de conduite s’appliquant à un acheteur, soit celle d’agir en acheteur prudent et diligent.

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22 février 2017

Nouvelles
Article sur la pratique de Me Bryan-Éric Lane en matière de vices cachés sur le site Droit-inc.

Le 16 février dernier, le site web Droit-inc., un média d’information très connu de la communauté juridique du Québec, a publié un article sur la pratique de Me Bryan-Éric Lane en matière de vices cachés ainsi que sur les formations qu’il dispensera en mars et octobre 2017 aux avocats et notaires avec les Éditions Yvon Blais.

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17 février 2017

Immobilier et construction
Défaut du vendeur de déclarer un décès par overdose survenu dans un immeuble : un dol ?
Par Me Bryan-Éric Lane, avocat

Ce billet publié sur le blogue sur les vices cachés des Éditions Yvon Blais le 10 février 2017, qui traite de la décision Girard c. Dufour (Texte intégral | Fiche Quantum), nous apprend que le défaut par un vendeur de déclarer à ses acheteurs qu’un décès par overdose est survenu dans l’immeuble ne constitue pas un élément pouvant affecter objectivement la valeur d’une propriété, mais constitue plutôt un élément pouvant affecter subjectivement la valeur d’une propriété, ce que le vendeur n’est pas d’emblée tenu de divulguer.

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1 février 2017

Immobilier et construction
La garantie légale de qualité et les vices cachés
Par Me Bryan-Éric Lane, avocat

D’apparence simples, les règles en matière de vices cachés sont nombreuses et parfois complexes. Chaque cas est un cas d’espèce et une analyse s’avère nécessaire pour déterminer si on est, ou non, en présence de vices couverts par la garantie légale de qualité. En effet, et contrairement à ce que plusieurs pensent, un vice n’est pas automatiquement un vice couvert par la garantie légale de qualité. Me Bryan-Eric Lane nous explique dans cette vidéo de manière générale ce qu’est la garantie légale de qualité et la notion de vices cachés en matière immobilière. 

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25 janvier 2017

Immobilier et construction
Un suicide survenu dans un immeuble avant sa vente constitue-t-il un vice caché couvert par la garantie légale de qualité ?
Par Me Bryan-Éric Lane, avocat

Ce billet publié sur le blogue sur les vices cachés des Éditions Yvon Blais le 17 janvier 2017, qui traite de la décision Fortin c. Mercier (EYB 2013-229823 – Texte intégral | Fiche quantum), nous rappelle que pris sous le prisme de la garantie légale de qualité édictée par l’article 1726 du Code civil du Québec, un suicide ne constitue pas un vice caché couvert par la garantie légale de qualité. Toutefois, un suicide, tel que le tribunal nous l’a rappelé dans cette affaire, constitue un élément de nature à influencer une transaction immobilière et un tel événement se doit d’être dévoilé par un vendeur à son acheteur afin que le consentement de ce dernier soit libre et éclairé.

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9 janvier 2017

Immobilier et construction
Il ne faut pas tenir compte des frais d’expertise, des intérêts et de l’indemnité additionnelle dans l’évaluation du caractère raisonnable de la diminution du prix de vente
Par Me Sabrina Saint-Louis, avocate

Ce billet publié sur le blogue sur les vices cachés des Éditions Yvon Blais le 4 janvier 2017, qui traite de l’arrêt Paiement c. Archambault (Texte intégral | Fiche Quantum), répond à une question intéressante en matière de diminution du prix de vente : lorsque vient le temps d’évaluer le caractère raisonnable de la diminution du prix de vente réclamé par des acheteurs, faut-il tenir compte également des montants additionnels qui peuvent être octroyés à titre de remboursement des frais d’expert, d’intérêts et d’indemnité additionnelle ?

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22 novembre 2016

Immobilier et construction
L’assurance titres immobilière démystifiée
Par Me Bryan-Éric Lane, avocat

Dans cette vidéo, Me Bryan Éric Lane explique de manière générale en quoi consiste le produit d’assurance qu’est l’assurance titres immobilière. Plus particulièrement, cette vidéo expose de manière générale les tenants et aboutissants de ce produit d’assurance, et, plus particulièrement, quels sont les risques/situations généralement couverts par une police d’assurance titres immobilière.

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18 novembre 2016

Immobilier et construction
Est-ce qu’un vendeur qui a vendu un immeuble en 1985, qui a fait faillite en 1987, et qui fut ensuite libéré de sa faillite en 1988 est responsable des vices cachés découverts à l’immeuble pour la première fois en 1998 ?
Par Me Bryan-Éric Lane, avocat

Ce billet publié sur le blogue sur les vices cachés des Éditions Yvon Blais le 17 novembre 2016, qui traite de la décision Axa Assurance inc. c. Immeuble Saratoga inc. (Texte intégral | Fiche Quantum), nous rappelle que la faillite et la libération subséquente d’un vendeur n’ont pas pour effet d’éteindre la garantie légale de qualité contre les vices cachés découlant d’un acte de vente conclu antérieurement à la faillite du vendeur pour des vices cachés qui sont découverts par un acheteur après la libération du vendeur.

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16 novembre 2016

Immobilier et construction
Dans le cadre d’une demande en résolution de vente, le tribunal n’a pas à prendre en compte l’effet de la dépréciation au niveau de l’évaluation des coûts des travaux correctifs requis pour corriger le vice
Par Me Bryan-Éric Lane, avocat

Ce billet publié sur le blogue sur les vices cachés des Éditions Yvon Blais le 14 novembre 2016 traite de la décision Martin c. Brière (Texte intégral | Fiche Quantum), dans laquelle la Cour supérieure, sous la plume de l’honorable Gary D.D. Morrison, est venue nous rappeler que le tribunal ne doit pas prendre en compte l’effet de la dépréciation lorsque l’acheteur demande la résolution de la vente.

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14 novembre 2016

Nouvelles
Formation sur la recherche jurisprudentielle en matière de vices cachés

Me Sabrina Saint-Louis dispensera le 15 novembre 2016, à 8h00, une formation sous forme de webinaire destinée aux avocats et reconnue par le Barreau du Québec au niveau des heures de formation continue et qui portera sur l’outil de recherche juridique Quantum - Vices cachés

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12 novembre 2016

Immobilier et construction
Même en l’absence d’une preuve d’expert, le tribunal peut appliquer une dépréciation pour réduire le montant réclamé pour des travaux correctifs
Par Me Bryan-Éric Lane, avocat

Ce billet publié sur le blogue sur les vices cachés des Éditions Yvon Blais le 10 novembre 2016 nous rappelle que le tribunal peut, en l’absence d’une preuve d’expert portant sur la dépréciation applicable, décider d’appliquer la dépréciation que celui-ci jugera comme étant appropriée. La décision Deslauriers c. Desmangles (Texte intégral | Fiche Quantum) nous rappelle que le tribunal a le pouvoir d’imposer la dépréciation qu’il jugera applicable, même en l’absence d’une preuve d’expert à cet effet.

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5 novembre 2016

Nouvelles
Collaboration entre Me Bryan-Éric Lane et les Éditions Yvon Blais pour le développement du tout nouvel outil de recherche juridique Quantum – Vices cachés

Me Bryan-Éric Lane a collaboré au développement de l’outil de recherche Quantum – Vices cachés, lancé par les Éditions Yvon Blais, le 12 juillet dernier.

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4 novembre 2016

Immobilier et construction
Quand le délai de prescription extinctive commence-t-il à courir ? Cas où un vendeur a vendu en 1979 et s’est fait poursuivre en 2009.
Par Me Sabrina Saint-Louis, avocate

Ce billet publié sur le blogue sur les vices cachés des Éditions Yvon Blais le 8 août 2016 nous rappelle que le délai de prescription ne commence à courir qu’à partir du moment où l’acheteur disposera d’informations suffisantes pour procéder à la dénonciation et non à partir de la découverte des premiers indices si ces derniers ne mènent qu’à de pures hypothèses.

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25 octobre 2016

Recouvrement de créances
L’hypothèque légale de la construction
Par Me Bryan-Éric Lane, avocat

La présente chronique vise à fournir quelques notions de base sur l’hypothèque légale de la construction.

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7 octobre 2016

Immobilier et construction
Une recommandation générale d’effectuer une vérification formulée par un inspecteur préachat ne constitue pas automatiquement un indice positif de la présence d’un vice caché
Par Me Bryan-Éric Lane, avocat

Ce billet publié sur le blogue sur les vices cachés des Éditions Yvon Blais le 4 octobre 2016 nous rappelle qu’un avertissement abstrait ou d’ordre général formulé par un inspecteur préachat ne constitue pas, en principe, un indice positif d’un vice, si l’inspecteur ne décèle pas d’indices ou de signes particuliers pouvant être annonciateurs de l’existence potentielle d’un vice en lien avec la composante faisant l’objet de la vérification recommandée.

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16 septembre 2016

Immobilier et construction
Même les fausses représentations du vendeur ne libèrent pas l’acheteur de son obligation d’agir en acheteur prudent et diligent
Par Me Sabrina Saint-Louis, avocate

Ce billet publié sur le blogue sur les vices cachés des Éditions Yvon Blais le 12 septembre 2016 nous rappelle qu’il faut faire attention aux automatismes en matière de fausses représentations du vendeur et, plus particulièrement, que des fausses représentations d’un vendeur ne transforment pas automatiquement un vice apparent en un vice juridiquement caché au sens de la Loi.

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14 septembre 2016

Droit des affaires
Quelle est l’utilité d’une convention d’actionnaires ?
Par Me Bryan-Éric Lane, avocat

La présente chronique vise à traiter de la question de l'utilité d'une convention d'actionnaires pour les actionnaires d'une société par actions. Plus particulièrement, cette chronique souligne des cas pratiques et bien fréquents où une convention d'actionnaires s'avère d'une très grande utilité.

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2 septembre 2016

Immobilier et construction
L’impact d’une demande de réclamation faite en vertu d’un plan de garantie sur un recours pour vices cachés devant les tribunaux de droit commun
Par Me Sabrina Saint-Louis, avocate

Ce billet publié sur le blogue sur les vices cachés des Éditions Yvon Blais le 24 août 2016 nous rappelle qu’une demande de réclamation déposée auprès de l’administrateur d’un plan de garantie et la demande subséquente d’arbitrage n’ont pas pour effet de libérer un entrepreneur (qui est un vendeur) des obligations lui incombant aux termes de la garantie légale de qualité, faisant ainsi en sorte que la Cour supérieure conserve compétence pour un recours pour vices cachés et, plus particulièrement, conserve sa juridiction pour ordonner l’annulation de la vente demandée, le cas échéant.

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22 août 2016

Immobilier et construction
Qu’est-ce que l’assurance titres immobilière ?
Par Me Bryan-Éric Lane, avocat

Le présent bulletin vise à vous présenter les grandes lignes d’un produit d’assurance que tout professionnel de l’immobilier se doit, à notre avis, de connaître. L’assurance titres permet notamment d’aider à la clôture de plusieurs transactions immobilières, en plus de protéger un propriétaire d’immeuble ou un créancier hypothécaire contre des risques qu'un juriste (notaire ou avocat) pourrait ne pas déceler dans le cadre de ses vérifications préalables lors d'une transaction immobilière (vente ou financement).

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12 août 2016

Immobilier et construction
La vétusté, l’usure normale et l’atteinte de la vie utile ne constituent pas des vices couverts par la garantie légale de qualité
Par Me Bryan-Éric Lane, avocat

Ce billet publié sur le blogue sur les vices cachés des Éditions Yvon Blais le 9 août 2016 nous rappelle qu’un problème/vice découvert à un immeuble après la vente ne constitue pas automatiquement un vice caché couvert par la garantie légale de qualité.

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28 juillet 2016

Nouvelles
Formation en matière de vices cachés

Me Bryan-Eric Lane dispensera une formation portant sur les vices cachés en matière immobilière le 21 octobre 2016, à Montréal, et le 18 novembre suivant, à Québec. 

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22 juillet 2016

Immobilier et construction
Une dénonciation faite dans un délai déraisonnable n’entraîne pas automatiquement le rejet du recours, en l’absence de préjudice réel subi par le vendeur des suites de la tardiveté de la dénonciation de l’acheteur
Par Me Sabrina Saint-Louis, avocate

Ce billet publié sur le blogue sur les vices cachés des Éditions Yvon Blais le 22 juillet 2016 nous rappelle qu’une dénonciation faite dans un délai déraisonnable n’entraîne pas automatiquement le rejet du recours, si le vendeur n’est pas en mesure de faire la preuve d’un préjudice réel découlant de la tardiveté de la dénonciation.

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13 juillet 2016

Immobilier et construction
Les principes régissant la réduction du prix de vente en matière de vices cachés
Par Me Bryan-Éric Lane, avocat

Ce billet publié sur le blogue sur les vices cachés des Éditions Yvon Blais le 13 juillet 2016 traite des principes régissant la réduction du prix de vente en matière de vices cachés, à la lueur des arrêts Verville et Lahaie de la Cour d’appel. 

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8 juillet 2016

Nouvelles
Article sur Me Bryan-Éric Lane sur le site Droit-inc.

Le 5 juillet dernier, le site web Droit-inc., un média d’information très connu de la communauté juridique du Québec, a publié un article sur le fondateur de notre firme, Me Bryan-Éric Lane

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5 juillet 2016

Droit des affaires
L’utilité d’une société de gestion
Par Me Bryan-Éric Lane, avocat

De nombreux entrepreneurs nous consultent afin d’évaluer les avantages de mettre en place une société de gestion, communément appelée holding. Une société de gestion permet d’abord et avant tout le transfert des liquidités excédentaires accumulées dans l’entreprise (la société opérante). Ce transfert s’effectue par le versement de dividendes inter-corporatifs qui sont normalement exempts d’impôt.

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4 juillet 2016

Nouvelles
Collaboration de notre firme au blogue sur les vices cachés des Éditions Yvon Blais

Me Bryan-Éric Lane et Me Sabrina Saint-Louis sont désormais les collaborateurs principaux du tout nouveau blogue sur les vices cachés des Éditions Yvon Blais

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20 juin 2016

Droit des affaires
Vente d’entreprise : vendre les actions ou acheter les actifs ?
Par Me Bryan-Éric Lane, avocat

Généralement, le vendeur voudra vendre ses actions alors que l’acheteur voudra acquérir les actifs de la société vendeuse. Cette chronique vise à présenter sommairement les considérations importantes du point de vue de chaque partie.

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8 juin 2016

Droit des affaires
La fiducie familiale : que permet-elle au juste ?
Par Me Bryan-Éric Lane, avocat

Une fiducie est un patrimoine indépendant créé par un constituant et gérée par un ou plusieurs fiduciaires pour le bénéfice de bénéficiaires. Ces derniers n’ont aucun droit de propriété dans les biens détenus par la fiducie car la fiducie dispose d’un patrimoine distinct. Il existe plusieurs types de fiducie, mais nous nous limiterons dans cet article à la fiducie familiale de type discrétionnaire.

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9 mai 2016

Nouvelles
Formation sur les vices cachés dispensée aux avocats membres du Barreau de Laval

Me Bryan-Éric Lane a donné une formation sur les vices cachés en matière immobilière aux avocats membres du Barreau de Laval dans le cadre de l’assemblée générale annuelle du Barreau de Laval qui s’est tenue à Laval, le 5 mai 2016.

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2 mai 2016

Droit des affaires
Clauses de non-concurrence : prudence lorsque vient le temps de les rédiger
Par Me Bryan-Éric Lane, avocat

La clause de non-concurrence vise à protéger une entreprise contre la concurrence éventuelle d’une personne-clé telle un employé important, un actionnaire ou encore un vendeur qui vend les actions de son entreprise, suite à son départ de l’entreprise.

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22 avril 2016

Nouvelles
Élection de Me Sabrina Saint-Louis à titre d’administratrice de l’Association du Jeune Barreau de Laval

Le 21 avril dernier, Me Sabrina Saint-Louis fut élue administratrice au sein du conseil d’administration de l’Association du Jeune Barreau de Laval lors de l’assemblée générale annuelle. 

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24 mars 2016

Immobilier et construction
La fraude immobilière par vol d’identité
Par Me Bryan-Éric Lane, avocat

La fraude immobilière par vol d’identité est une situation où un fraudeur se fait passer pour le véritable propriétaire d’un immeuble libre de toute hypothèque pour obtenir un prêt sur ledit immeuble.

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20 novembre 2015

Nouvelles
Formation sur l’assurance titres immobilière dispensée aux avocats membres du Barreau de Laval

Me Bryan-Éric Lane a dispensé le 18 novembre dernier, à Laval, en compagnie de Me Caroline Frappier, notaire et directrice du développement des affaires pour la Compagnie d’assurances FCT Ltée, une formation aux avocats membres du Barreau de Laval qui portait sur l’assurance titres immobilière. 

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