Les principes régissant la réduction du prix de vente en matière de vices cachés

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13 juillet 2016 Immobilier et construction

Ce billet publié sur le blogue sur les vices cachés des Éditions Yvon Blais le 13 juillet 2016 traite des principes régissant la réduction du prix de vente en matière de vices cachés, à la lueur des arrêts Verville (Texte intégral | Fiche Quantum) et Lahaie (Texte intégal | Fiche Quantum) de la Cour d’appel. 

Plus particulièrement, la réduction du prix de vente doit être raisonnable eu égard aux circonstances et ne doit pas avoir pour effet d’enrichir indûment l’acheteur au détriment du vendeur, alors que l’acheteur conservera le bien vendu. 

Il faut également considérer toutes les circonstances de l’affaire et proposer une réduction de prix de vente qui soit possible et raisonnable eu égard aux circonstances et non uniquement additionner les coûts des travaux correctifs projetés ou encourus pour corriger les vices.

Ce bulletin fournit des commentaires généraux sur les développements récents du droit. Il ne constitue pas un avis juridique et aucun geste de nature juridique ne devrait être posé sur la base des renseignements qu'il contient.

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