Une recommandation générale d’effectuer une vérification formulée par un inspecteur préachat ne constitue pas automatiquement un indice positif de la présence d’un vice caché

Imprimer

7 octobre 2016 Immobilier et construction

Ce billet publié sur le blogue sur les vices cachés des Éditions Yvon Blais le 4 octobre 2016 nous rappelle qu’un avertissement abstrait ou d’ordre général formulé par un inspecteur préachat ne constitue pas, en principe, un indice positif d’un vice, si l’inspecteur ne décèle pas d’indices ou de signes particuliers pouvant être annonciateurs de l’existence potentielle d’un vice en lien avec la composante faisant l’objet de la vérification recommandée.

Ce bulletin fournit des commentaires généraux sur les développements récents du droit. Il ne constitue pas un avis juridique et aucun geste de nature juridique ne devrait être posé sur la base des renseignements qu'il contient.

Retour à la liste des publications-Immobilier et construction