Même les fausses représentations du vendeur ne libèrent pas l’acheteur de son obligation d’agir en acheteur prudent et diligent

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16 septembre 2016 Immobilier et construction

Me Sabrina Saint-Louis
 

Ce billet publié sur le blogue sur les vices cachés des Éditions Yvon Blais le 12 septembre 2016 nous rappelle qu’il faut faire attention aux automatismes en matière de fausses représentations du vendeur et, plus particulièrement, que des fausses représentations d’un vendeur ne transforment pas automatiquement un vice apparent en un vice juridiquement caché au sens de la Loi.

Malgré la règle voulant que le vice apparent puisse être qualifié de vice juridiquement caché si l’acheteur s’est renseigné et que le vendeur l’a induit en erreur par ses représentations faussement trompeuses, les fausses représentations du vendeur n’autorisent pas l’acheteur à agir avec imprudence et à faire fi des indices/signes annonciateurs d’un vice pouvant être constatés par l’acheteur : l’obligation de l’acheteur d’agir en acheteur prudent et diligent demeure.

Ce bulletin fournit des commentaires généraux sur les développements récents du droit. Il ne constitue pas un avis juridique et aucun geste de nature juridique ne devrait être posé sur la base des renseignements qu'il contient.

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