La garantie légale de qualité et les vices cachés

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1 février 2017 Immobilier et construction

Qu’est-ce que la garantie légale de qualité? Qu’est-ce qu’un vice caché?

D’apparence simples, les règles en matière de vices cachés sont nombreuses et parfois complexes. Chaque cas est un cas d’espèce et une analyse s’avère nécessaire pour déterminer si on est, ou non, en présence de vices couverts par la garantie légale de qualité. En effet, et contrairement à ce que plusieurs pensent, un vice n’est pas automatiquement un vice couvert par la garantie légale de qualité.

Me Bryan-Eric Lane nous explique dans cette vidéo de manière générale ce qu’est la garantie légale de qualité et la notion de vices cachés en matière immobilière. 

Cette vidéo présente notamment les conditions requises pour conclure à l’existence d’un vice caché couvert par la garantie légale de qualité.

La vidéo traite de la notion d’acheteur prudent et diligent avant la vente, ainsi que de la notion de dol, et nous indique quels sont les éléments qui ne sont pas couverts par la garantie légale de qualité, en plus de traiter de la question de la dépréciation qui s’applique dans certains cas.  

La vidéo aborde également la question de la responsabilité du courtier immobilier en matière de vices cachés.

Cette vidéo permet d’en savoir davantage sur la notion de vices cachés en matière immobilière et sur la garantie légale de qualité du Code civil du Québec. Destinée tant au grand public qu’aux professionnels de l’immobilier, dont les courtiers immobiliers, cette vidéo vous permettra de démystifier et de mieux connaître la notion de vice caché et de clarifier certains mythes et fausses croyances en cette matière.

Ce bulletin fournit des commentaires généraux sur les développements récents du droit. Il ne constitue pas un avis juridique et aucun geste de nature juridique ne devrait être posé sur la base des renseignements qu'il contient.

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