La fiducie familiale : que permet-elle au juste ?

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8 juin 2016 Droit des affaires

Une fiducie est un patrimoine indépendant créé par un constituant, gérée par un ou plusieurs fiduciaires pour le bénéfice de bénéficiaires. Ces derniers n’ont aucun droit de propriété dans les biens détenus par la fiducie, car la fiducie dispose d’un patrimoine distinct. Il existe plusieurs types de fiducies, mais nous nous limiterons, dans cet article, à la fiducie familiale de type discrétionnaire.

Une fiducie familiale sera intéressante pour l’entrepreneur qui :

  1. envisage éventuellement le transfert de la propriété de son entreprise;
  2. désire fractionner le revenu de son entreprise avec son conjoint et/ou ses enfants majeurs;
  3. souhaite protéger ses actifs; et
  4. désire minimiser les impôts payables par sa succession.

Essentiellement, lorsqu’on implante une fiducie familiale, l’entrepreneur procède à un gel de la valeur de son entreprise qu’il a accumulée dans ses actions ordinaires. Il échange alors ces actions contre des actions privilégiées de son entreprise rachetables pour une valeur égale à celle l’entreprise. La valeur de l’entreprise est donc isolée (c’est-à-dire gelée) dans ces actions privilégiées, d’où l’expression « gel ».

La société opérante émettra ensuite des actions participantes en faveur de la fiducie et l’entrepreneur conservera habituellement le contrôle de son entreprise par le biais d’actions de contrôle.

Les dividendes de la société peuvent dorénavant être versés à la fiducie (maintenant actionnaire de la société) qui procède ensuite, à la discrétion des fiduciaires, à la distribution des dividendes en faveur d’un ou plusieurs bénéficiaires, tels l’entrepreneur, sa société de gestion, sa conjointe ou ses enfants majeurs, d’où l’expression « fiducie familiale discrétionnaire ». Par ailleurs, la valeur future de l’entreprise s’accroît normalement sur les nouvelles actions détenues par la fiducie.

La fiducie familiale permet de bénéficier d’avantages non négligeables, notamment :

  • Fractionnement de revenu : Les revenus de la fiducie provenant de l’entreprise peuvent être distribués à certains membres d’une même famille qui sont bénéficiaires pour ainsi profiter des taux d’imposition inférieurs de ces personnes. Notre régime d’imposition reposant sur les taux d’imposition progressifs, ces distributions permettent de réduire le fardeau fiscal familial global.
  • Multiplication de l’exonération de gain en capital de 824 176 $ (ce montant est à jour en date du 24 mars 2016) : Lorsque les actions d’une société se qualifient à titre d’actions admissibles de petite entreprise (AAPE), la vente de ces actions par la fiducie peut permettre de multiplier la déduction pour gain en capital en attribuant le gain en capital aux bénéficiaires de la fiducie. Cela permet une économie d’impôt qui peut atteindre plus de 200 000 $ pour chaque tranche de 824 176 $ de gain en capital attribuée à un bénéficiaire distinct.
  • Protection d’actifs : La fiducie permet généralement de mettre les biens qu’elle détient à l’abri des créanciers des bénéficiaires et de poursuites éventuelles.
  • Transfert d’entreprise : La fiducie est un outil de détention flexible qui permet de mettre en oeuvre les plans de relève de l’entreprise comme, par exemple, la participation graduelle des enfants au capital de l’entreprise.
  • Diminution de l’impôt au décès : Comme l’entrepreneur n’est que bénéficiaire de la fiducie au moment de son décès, il n’y a habituellement aucune disposition réputée de ses actions lors du décès, puisque la fiducie continue à détenir les actions de la société. La valeur de l’entreprise au moment du gel est toutefois imposée au décès, si l’entrepreneur détient encore les actions reçues de la société lors du gel.

La fiducie, tout en étant un outil fort intéressant pour épargner au plan fiscal, ne convient toutefois pas à toutes les situations. Ses règles de fonctionnement et d’imposition sont multiples et complexes. Pour en connaître davantage sur les fiducies, communiquez avec l'un de nos avocats.

Ce bulletin fournit des commentaires généraux sur les développements récents du droit. Il ne constitue pas un avis juridique et aucun geste de nature juridique ne devrait être posé sur la base des renseignements qu'il contient.

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