L’utilité d’une société de gestion

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5 juillet 2016 Droit des affaires

De nombreux entrepreneurs nous consultent afin d’évaluer les avantages de mettre en place une société de gestion, communément appelée holding. Une société de gestion permet d’abord et avant tout le transfert des liquidités excédentaires accumulées dans l’entreprise (la société opérante). Ce transfert s’effectue par le versement de dividendes inter-corporatifs qui sont normalement exempts d’impôt.

L’accumulation des liquidités excédentaires dans la société de gestion permet de faire fructifier ce capital à l’abri des créanciers de la société opérante et de leurs poursuites éventuelles en cas de revers de fortune (sous réserve de certaines exceptions). Le capital dans la société de gestion peut aussi être investi en fonction des objectifs de placement personnels et familiaux tout en offrant une grande flexibilité pour le partage des revenus parmi les actionnaires qui sont, la plupart du temps, des membres de la famille.

La société de gestion offre plusieurs avenues de planification successorale en permettant notamment de reporter par le biais d’un gel successoral une partie de l’impôt qui serait autrement payable au décès d’un actionnaire.

Par ailleurs, le capital accumulé dans la société de gestion permet généralement l’acquisition d’éléments d’actifs tels des immeubles et des placements boursiers sans contaminer la société opérante ni compromettre la possibilité pour son actionnaire de bénéficier de l’exemption sur les premiers 824 176 $ de gains en capital réalisés lors de la vente d’actions de la société opérante (dans la mesure où ses actions se qualifient à titre d’actions admissibles de petite entreprise) (ce montant est à jour en date du 24 mars 2016). Si les investissements sont déjà dans la société opérante, il est normalement possible de les transférer à la société de gestion pour éviter une telle contamination.

Finalement, il faut noter que le capital disponible pour investissement dans la société de gestion est plus important que s’il était distribué au propriétaire actionnaire pour être investi (hors REER). Le transfert des liquidités excédentaires de la société opérante à la société de gestion n’est généralement pas assujetti à un impôt additionnel comparativement aux distributions en faveur du propriétaire actionnaire. Ainsi, le capital additionnel dans la société de gestion permet de dégager plus rapidement les sommes nécessaires pour les placements et investissements. Pensons ici à la mise de fonds sur un immeuble locatif.

La mise en place d’une société de gestion ne convient pas à toutes les situations. Il convient de bien analyser les coûts et les bénéfices en tenant compte de votre réalité et de celle de votre entreprise. Toutefois, lorsque votre société opérante dégage des liquidités excédentaires, la société de gestion constitue, dans bien des cas, un outil privilégié pour la croissance et la sécurité de votre patrimoine.

Ce bulletin fournit des commentaires généraux sur les développements récents du droit. Il ne constitue pas un avis juridique et aucun geste de nature juridique ne devrait être posé sur la base des renseignements qu'il contient.

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