Quelle est l’utilité d’une convention d’actionnaires ?

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14 septembre 2016 Droit des affaires

La présente chronique vise à traiter de la question de l'utilité d'une convention d'actionnaires pour les actionnaires d'une société par actions. Plus particulièrement, cette chronique souligne des cas pratiques et bien fréquents où une convention d'actionnaires s'avère d'une très grande utilité.

Comme dit l’adage : poser la question, c’est souvent y répondre. Lorsque des entrepreneurs nous consultent sur la nécessité et l’utilité d’une convention d’actionnaires, nous leur posons les questions suivantes :

  • Que se passerait-il si un actionnaire de votre société décédait? Les actionnaires survivants achèteront-ils les actions de la succession de l’actionnaire décédé ou procèderont-ils à un rachat directement par la société? Les conséquences fiscales seront différentes selon l’une ou l’autre des éventualités.
  • Un mécanisme visant à évaluer la valeur des actions est-il prévu en cas de rachat?
  • Existe-t-il un droit de premier refus en faveur des coactionnaires advenant l’intention d’un actionnaire de vendre ses actions en faveur d’un tiers? Comment doit-il les offrir à ses coactionnaires? Que faire s’il les vend à un tiers sans en aviser ses coactionnaires?
  • Que faire en cas d’invalidité, d’inaptitude ou encore en cas de faillite d’un actionnaire?
  • Que faire si un coactionnaire se place en conflit d’intérêts ou a commis un vol, une fraude ou un détournement au détriment de la société? Comment l’évincer de l’actionnariat?
  • Que faire en cas d’impasse ou de conflit entre actionnaires? Doit-on nécessairement aller devant le tribunal?
  • Que se passe-t-il si un apport des actionnaires (cash call) est requis et que certains actionnaires sont incapables de contribuer?
  • Que faire avec les actions d’un actionnaire employé qui est congédié pour faute grave ou démissionne pour aller chez un concurrent?
  • Comment s’assurer de la loyauté de nos coactionnaires et s’assurer qu’un coactionnaire ne fasse pas éventuellement concurrence à la société?

Une convention d’actionnaires répondra à ces questions ainsi qu’à bien d’autres. Soulignons que les lois sur les sociétés n’établissent pas de règles particulières sur la façon dont les actionnaires doivent traiter entre eux, justifiant ainsi la convention d’actionnaires. Elle permettra, en outre, de prévenir de longues et coûteuses procédures judiciaires en cas de conflit ou d’impasse et déterminera les droits et obligations de chaque actionnaire à l’égard de situations précises que les lois sur les sociétés par actions ne prévoient pas.

En conclusion, de nombreux éléments doivent être pris en considération lors de la rédaction d’une convention d’actionnaires, incluant les éléments fiscaux et de planification successorale. Il s’agit d’une convention primordiale dont le contenu variera selon les besoins spécifiques des parties en présence et toute entreprise ayant plus d’un actionnaire se doit d’avoir une convention entre ses actionnaires.

Ce bulletin fournit des commentaires généraux sur les développements récents du droit. Il ne constitue pas un avis juridique et aucun geste de nature juridique ne devrait être posé sur la base des renseignements qu'il contient.

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