Il ne faut pas tenir compte des frais d’expertise, des intérêts et de l’indemnité additionnelle dans l’évaluation du caractère raisonnable de la diminution du prix de vente

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9 janvier 2017 Immobilier et construction

Me Sabrina Saint-Louis
 

Ce billet publié sur le blogue sur les vices cachés des Éditions Yvon Blais le 4 janvier 2017, qui traite de l’arrêt Paiement c. Archambault (Texte intégral | Fiche Quantum), répond à une question intéressante en matière de diminution du prix de vente : lorsque vient le temps d’évaluer le caractère raisonnable de la diminution du prix de vente réclamé par des acheteurs, faut-il tenir compte également des montants additionnels qui peuvent être octroyés à titre de remboursement des frais d’expert, d’intérêts et d’indemnité additionnelle ?

La Cour d’appel répond par la négative à cette question et indique que les frais d’expert, les intérêts et l’indemnité additionnelle accordés par le tribunal de première instance ne doivent pas être pris en compte lorsqu’on évalue le caractère raisonnable de la diminution de prix octroyée eu égard au prix payé. 

Ce bulletin fournit des commentaires généraux sur les développements récents du droit. Il ne constitue pas un avis juridique et aucun geste de nature juridique ne devrait être posé sur la base des renseignements qu'il contient.

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