La vétusté, l’usure normale et l’atteinte de la vie utile ne constituent pas des vices couverts par la garantie légale de qualité

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12 août 2016 Immobilier et construction

Ce billet publié sur le blogue sur les vices cachés des Éditions Yvon Blais le 9 août 2016 nous rappelle qu’un problème/vice découvert à un immeuble après la vente ne constitue pas automatiquement un vice caché couvert par la garantie légale de qualité.

Plus particulièrement, et traitant notamment de la décision Iammateo c. Forget (Texte intégral | Fiche Quantum), ce billet nous rappelle que les tribunaux sont unanimes à conclure que la vétusté, l’usure normale et l’atteinte de la durée de vie utile ne constituent pas des vices cachés couverts par la garantie légale. 

Le plaideur doit donc s’assurer, avant d’entreprendre de coûteuses procédures judiciaires en vices cachés pour son client, que les dommages découverts par celui-ci à son immeuble ne découlent pas d’une composante qui était vétuste/qui avait atteint la fin de sa durée de vie utile en date de la vente de l’immeuble. 

Ce billet traite également de la décision Castonguay c. Lapointe (Texte intégral | Fiche Quantum), dans laquelle le tribunal souligne que l’acheteur, en achetant une maison construite il y a plus de 56 ans, ne pouvait s’attendre à un drain fonctionnel car la durée de vie probable d’un tel drain ne s’étend pas sur une si longue période, amenant ainsi le tribunal à conclure que la présence d’un drain inopérant ayant atteint la fin de sa durée de vie utile ne constitue pas un vice caché, et que tout ce qui s’y rattache doit être exclu de la réclamation du demandeur

Ce bulletin fournit des commentaires généraux sur les développements récents du droit. Il ne constitue pas un avis juridique et aucun geste de nature juridique ne devrait être posé sur la base des renseignements qu'il contient.

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