Même faite de bonne foi, une déclaration inexacte et des représentations fausses et erronées du vendeur peuvent rendre un vice apparent juridiquement caché

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5 juin 2018 Immobilier et construction

Me Michaël Lévesque
 

Ce billet publié sur le Blogue sur les vices cachés des Éditions Yvon Blais le 17 avril 2018 traite de la décision Wilhelm Ahlfors c. Crevier (Texte intégral | Fiche quantum), de 2016, dans laquelle la Cour supérieure réitère qu’un vice apparent peut devenir juridiquement caché lorsque le vendeur émet des représentations spécifiques quant à l’absence de vices, même lorsque ces représentations sont faites de bonne foi.

Dans ce jugement, le Tribunal nous rappelle qu’un vice apparent peut devenir un vice juridiquement caché en présence de représentations spécifiques du vendeur assimilables à l’octroi d’une garantie conventionnelle en faveur de l’acheteur qui acquiert l’immeuble avec un sentiment de fausse sécurité à l’effet que les travaux correctifs entrepris par le vendeur aient véritablement corrigé la situation, et ce, sans qu’il soit nécessaire d’alléguer ou de démontrer de la mauvaise foi ou encore d’intention malveillante de la part du vendeur au moment d’effectuer ces représentations spécifiques.

Une déclaration inexacte ou une représentation spécifique qui s’avère fausse peut, même faite en toute bonne foi, rendre un vice apparent juridiquement caché pour l’acheteur, lui permettant ainsi de se prévaloir malgré tout de la garantie légale de qualité contre les vices cachés.

Ce bulletin fournit des commentaires généraux sur les développements récents du droit. Il ne constitue pas un avis juridique et aucun geste de nature juridique ne devrait être posé sur la base des renseignements qu'il contient.

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