Une CRA, et pourquoi pas ?

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16 mai 2017 Litige et résolution de conflits

Une conférence de règlement à l’amiable, communément appelée « CRA » dans le milieu juridique, est un processus de règlement à l’amiable des litiges pour lesquels des procédures judiciaires ont été intentées et à l’égard desquelles les parties impliquées souhaitent arriver à un consensus dans le but de mettre un terme au débat judiciaire plus rapidement que leur permet actuellement le système judiciaire.

La CRA est présidée par un juge qui agit alors comme médiateur et dont le but ultime est d’amener les parties à trouver un terrain d’entente à leur satisfaction mutuelle, dans la mesure du possible.

Prérequis
 

Certaines causes se prêtent davantage à une CRA que d’autres. Lorsqu’une CRA est envisageable, l’unique prérequis pour utiliser ce mode alternatif de règlement de conflit est la volonté des parties à y participer avec l’intention sérieuse de trouver un consensus afin qu’une entente à l’amiable puisse intervenir pour mettre fin au litige.

D’ailleurs, la CRA ne se limite pas à certains domaines du droit, car elle peut être tenue autant en matière familiale, qu’en matière civile, commerciale, immobilière ou autres, autant en première instance qu’en appel. C’est d’ailleurs dans le cadre de litiges civils, en droit immobilier, en droit de la construction et en droit des affaires que nos avocats utilisent régulièrement cette méthode moins traditionnelle pour régler des litiges à l’amiable.

La CRA peut avoir lieu au tout début d’un dossier ou lorsque celui-ci est plus avancé. Cependant, elle ne pourra avoir lieu que lorsque toutes les parties seront prêtes et disposées à participer à un tel exercice, ce qui peut varier. Évidemment, et malgré la présence d’un juge à titre de médiateur, les parties n’ont pas l’obligation de régler si l’offre soumise par l’autre partie n’est pas satisfaisante. Néanmoins, le taux de succès des CRA est d’au moins 80%.

Objectif
 

Le but de la CRA est d’amener les parties, de leur propre chef, à faire des compromis leur permettant de conclure un règlement hors Cour acceptable et équitable pour elles, le tout afin d’éviter la tenue d’un procès et d’éviter de faire face aux délais judicaires, et surtout d’éviter les coûts d’un procès qui peuvent dans certains cas être importants.

Le principal avantage pour les parties de participer à une CRA est qu’elles négocient ensemble une solution à leur différend, alors qu’à l’occasion d’un procès, les parties remettent le sort de leur dossier entre les mains d’un juge, lequel doit juger en fonction de la preuve présentée devant lui, et les parties n’ont alors aucun contrôle sur l’issue du litige.

Déroulement
 

La formule générale adoptée lors d’une CRA est informelle et veut que les parties, accompagnées par leurs avocats, soient assises autour d’une table avec un juge qui aide les parties à trouver un consensus.  La CRA permet aux parties de pouvoir se parler, face à face, et de communiquer, un élément essentiel pour favoriser la conclusion d’une entente pouvant mettre un terme à leur litige.

Cependant, la nature et le contenu des propos tenus lors de la CRA sont faits en toute confidentialité, sans admission ni préjudice aux droits des participants, afin de favoriser le libre échange d’informations entre les parties. Les avocats ont généralement un rôle plus effacé lors d’une CRA : ils sont présents pour soutenir les pourparlers en droit, au besoin, ainsi que pour assister et conseiller leurs clients. Préalablement à la CRA, les parties signent un engagement de confidentialité par laquelle elles s’engagent à ne pas divulguer le contenu des échanges, ni à en témoigner en cas de procès, ni à utiliser les documents soumis lors de la CRA en preuve en cas d’impasse.

Dans le cadre de la CRA, les parties ont l’opportunité de se retirer momentanément dans une autre salle pour discuter des offres soumises par l’autre partie avec leur avocat, ce qui facilite parfois les pourparlers et permet aux parties de prendre un certain recul.

Le juge qui agit à titre de médiateur lors d’une CRA a également un rôle de facilitateur afin de tenter d’amener les parties à régler leur litige.  Il importe de préciser que ce juge ne sera pas, advenant l’échec de la CRA, celui qui présidera un éventuel procès à avoir lieu, et le juge qui entendra le procès ne sera aucunement au courant de ce qui se sera passé lors de la CRA.

Résultat
 

Lorsque la CRA permet de trouver une solution au litige, une entente est alors rédigée sur place et immédiatement signée par les parties. Souvent, cette entente est soumise au juge qui préside la CRA afin que ce dernier lui donne force exécutoire comme un jugement rendu par la Cour. Plus particulièrement, l’entente conclue entre les parties pourra être homologuée, ce qui évitera aux parties de devoir recommencer le processus judiciaire advenant le défaut d’une partie de respecter ses engagements.

Advenant l’échec de la CRA, le dossier procédural suit son cours normal. La participation des parties à une CRA n’invalide pas le processus judiciaire et se présente plutôt comme une opportunité permettant aux parties d’exprimer leur vision des faits à l’autre partie, en présence d’un juge, afin de trouver un terrain d’entente.

La CRA joue donc un rôle important pour le règlement de litiges judiciarisés, et nous privilégions ce mode alternatif de règlement des litiges judiciarisés lorsque la cause s’y prête et que les parties désirent y participer. Nous sommes d’avis qu’il s’agit d’une tribune privilégiée permettant aux parties impliquées dans un litige de pouvoir communiquer directement et de pouvoir décider, entre elles, de l’issue de leur litige. 

Ce bulletin fournit des commentaires généraux sur les développements récents du droit. Il ne constitue pas un avis juridique et aucun geste de nature juridique ne devrait être posé sur la base des renseignements qu'il contient.

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