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17 septembre 2025

Immobilier et construction

Acquisition d’un bien immobilier par des non-Canadiens

Par Me Bryan-Éric Lane, avocat

Depuis janvier 2023, il est interdit pour les non-Canadiens d’acquérir un bien immobilier résidentiel au Canada. Qu’il s’agisse d’un immeuble unifamilial, d’un triplex ou d’un logement en copropriété, la Loi prévoit une sanction pour les contrevenants et les tiers les ayant aidés, lesquels s’exposent à une amende pouvant atteindre 10 000 $.

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