La signature d’une contre-lettre

La contre-lettre, ou « convention de prête-nom » est un contrat « secret » dans lequel les signataires expriment leur volonté réelle, laquelle diverge du contrat apparent signé entre eux. Cette possibilité est prévue à l’article 1451 du Code civil du Québec. En immobilier, cela survient lorsque les parties signent une convention qui diffère de l’acte de vente qui a été publié au registre foncier. Exemple : des acheteurs prévoient des quotes-parts différentes de celles qu’ils ont été prévues dans l’acte d’achat de leur immeuble.

Si elle respecte les dispositions de la loi, cette contre-lettre sera valide entre les parties. Toutefois, en cas de vente de leur immeuble, le notaire remettra les sommes selon les dispositions prévues dans l’acte publié au registre foncier. Il sera de la responsabilité des parties à la contre-lettre de la faire respecter et de se répartir eux-mêmes les sommes, le cas échéant.

Il faut aussi savoir que l’existence de cette convention de prête-nom doit être divulguée dans les 90 jours suivant sa signature aux autorités fiscales en remplissant les formulaires prescrits.

De plus, si la contre-lettre est signée après l’acquisition, elle devra aussi être divulguée à la municipalité, car les droits de mutations immobilières s’appliqueront lors du transfert de l’immeuble, mais aussi lors de la signature de la contre-lettre, tel que prévu par la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières. Tandis que si la contre-lettre est signée avant le transfert de l’immeuble, seuls les droits de mutations immobilières seront exigés. Important : l’omission de divulguer une contre-lettre signée après l’acquisition de l’immeuble peut entrainer des pénalités allant jusqu’à 150 % des droits de mutation.

Ainsi, si vous entendez signer une contre-lettre, assurez-vous de respecter les lois en vigueur et n’oubliez pas de la divulguer aux autorités fiscales (et municipales s’il y a lieu), car cela pourrait avoir de fâcheuses conséquences!

Cet article a été rédigé avec la collaboration de Me Sarah-Maude Le Corre, notaire associée chez Blanchard Lupien Notaires S.E.N.C.R.L.