Pour en arriver à un divorce conjoint ou à l’amiable : les points essentiels sur lesquels s’entendre

Vous vous êtes récemment séparé(e) de votre époux/de votre épouse et vous voulez divorcer ? Vous voulez savoir par où commencer pour voir si une entente à l’amiable est possible ? Vous préféreriez régler les termes de votre divorce à venir à l’amiable avec votre époux/votre épouse afin d’éviter que celui-ci ne dégénère en bataille judiciaire pouvant être longue et coûteuse, autant financièrement qu’émotivement ?

Le présent article présente une liste des points à discuter et sur lesquels il faudra trouver un terrain d’entente pour pouvoir envisager un divorce conjoint ou à l’amiable.  Cette liste, bien que non limitative, vous donnera une idée des points à régler afin d’en venir à une entente qui pourra ensuite être soumise à un avocat pour être rédigée, signée puis entérinée par le tribunal.

1. Vous venez de rompre, mais vous vivez toujours sous le même toit ?

La Loi sur le divorce prévoit que le divorce peut être prononcé qu’après un an de séparation. Cela veut dire que le plus tôt vous vous séparez et que l’une des parties quitte la résidence familiale, le plus tôt vous pourrez avoir un jugement de divorce. La procédure de divorce peut toutefois être débutée avant l’atteinte du délai d’une année de séparation, mais le divorce ne pourra être prononcé avant ce délai d’une année.

Vous vivez présentement toujours sous le même toit ? Il faudra alors s’entendre sur la personne qui quittera la résidence familiale et sur celle qui restera dans la résidence familiale. Une des parties peut quitter la résidence familiale et en laisser l’usage à l’autre partie durant les procédures de divorce. Il faudra s’entendre également sur la question du paiement du loyer ou de l’hypothèque de la résidence familiale jusqu’à ce que l’un des époux reprenne seul le bail, ou jusqu’à ce que la résidence familiale soit vendue ou rachetée par l’un des époux, selon le cas.

2. Vous avez une résidence familiale ?

La résidence familiale fait partie du patrimoine familial. Lorsque les époux sont copropriétaires d’un immeuble, il faut donc trouver une solution à savoir qui va garder la propriété de la résidence familiale et à quel montant se fera le rachat de la résidence, ou encore si elle sera mise en vente.

N’oubliez pas que même si une résidence est la propriété d’un seul des époux, l’autre époux risque d’avoir un droit de créance quant à une partie de la valeur de l’immeuble, notamment en vertu des règles relatives au patrimoine familial. N’hésitez pas à demander à votre avocat le montant auquel vous ou votre époux peut avoir droit à l’égard de la résidence familiale.

3. Comment partager la résidence secondaire, les meubles et les biens à l'usage de la famille ?

Il faudra discuter de la façon de partager la résidence secondaire, de l’automobile à l’usage de la famille et des meubles meublant ces deux résidences. En calculant les valeurs partageables, il ne faut pas oublier de déduire les dettes qui grèvent ces biens et de tenir compte de la valeur marchande à jour de ces biens et non de leur coût d’achat. Par exemple, le solde du prêt automobile en date de séparation doit être déduit de la valeur marchande actuelle de l’automobile à l’usage de la famille.

4. Vous avez des enfants ?

Il faudra s’entendre sur le type d’horaire de garde qui convient le mieux aux intérêts de vos enfants. Une garde partagée d’une semaine chez chaque parent en alternance pourrait être une possibilité. Une garde exclusive à l’un des parents avec des accès aux enfants à l’autre parent est également une option.

Sachez que le plus important est d’aménager un horaire pratique et réaliste tenant compte, entre autres, de la distance entre les deux domiciles des parents, du déplacement vers l’école des enfants, de leurs activités parascolaires, de l’espace disponible pour les enfants dans chaque logement, de la capacité parentale de chaque époux, etc.

Sachez également que le montant de la pension alimentaire est basé sur le revenu de chaque parent, sur les frais de garde et sur les frais particuliers des enfants, ainsi que selon le pourcentage/la proportion de la garde des enfants par chaque parent. Votre avocat pourra, en fonction des informations susmentionnées, vous indiquer le montant exact de la pension alimentaire pour les enfants à payer via l’utilisation d’un formulaire spécialisé.

D’autres détails d’organisation et certaines autorisations prévisibles devront être discutés, notamment la question de la garde des enfants lors vacances ou encore pendant la période des Fêtes, le lieu d’échange des enfants ou les autorisations pour voyager à l’extérieur du pays.

5. Le cas des pensions alimentaires pour époux

La loi reconnaît également la possibilité pour un époux qui a contribué au mariage par son activité au foyer de demander une pension alimentaire pour son propre bénéfice. Si l’un d’entre eux se retrouve financièrement dans le besoin suite à la rupture, souvent en raison du rôle qu’il a assumé durant le mariage (par exemple un des époux a mis sa carrière professionnelle de côté pour s’occuper exclusivement de la famille, ce qui a eu pour effet de le rendre financièrement dépendant de son époux), alors l’époux le plus fortuné pourrait devoir payer une pension alimentaire à l’époux économiquement désavantagé. La durée du versement de la pension alimentaire par l’époux le plus fortuné dépendra souvent de la durée du mariage et de la période de temps nécessaire pour que l’époux financièrement dépendant atteigne un degré raisonnable d’autonomie financière.

Dans une pareille situation, les époux devront alors s’entendre sur la somme payable pour l’autre époux en se basant sur les moyens du payeur et les besoins du bénéficiaire, tout en se rappelant que la pension pour époux est imposable pour le bénéficiaire et déductible d’impôts pour le payeur. Des lignes directrices sont également disponibles pour avoir une idée de la somme qui devrait être payée. N’hésitez pas à demander à votre avocat de vous informer quant à la somme de pension alimentaire suggérée selon les lignes directrices.

6. Le sort des fonds de pension, REER et les gains inscrits au régime des rentes

Il faudra également discuter du sort des fonds de pension accumulés auprès d’un employeur et des régimes enregistrés d’épargne retraite qui seront divisés de moitié quant aux sommes accumulées depuis le mariage.

Quant aux gains inscrits par les époux au niveau du Régime des rentes du Québec (RRQ) ou un régime équivalent, il est possible de demander à l’organisme régissant les gains inscrits une simulation en cas de partage afin de connaître le montant exact qui serait transféré d’un époux à l’autre en cas de partage.

Une renonciation expresse et écrite à recevoir la part du régime de retraite de l’autre époux ou de ses gains inscrits au régime des rentes peut aussi avoir lieu dans le cadre d’un divorce conjoint, dans la mesure où il y a entente à ce niveau. Dans un tel cas, et si les époux s’entendent sur ce point, chaque époux garderait ainsi son fonds de pension, son REER et ses gains inscrits dans le cadre du Régime des rentes du Québec (RRQ) ou d’un régime équivalent.

7. Le régime matrimonial : les investissements, les entreprises et les immeubles à revenus

Un calcul différent s’applique aux biens qui forment le régime matrimonial. Tout d’abord, il faut connaître le régime applicable à chaque cas en considérant le contrat de mariage, s’il y en a un, la date du mariage, le lieu du mariage et les intentions de déménagement des époux au Québec si les parties se sont mariées à l’extérieur de la province.

En l’absence de contrat de mariage ou de renonciation explicite par l’un des époux aux biens de l’autre, vous devrez donc discuter de tous les biens acquis par l’un ou l’autre des époux pendant le mariage, incluant entre autres les entreprises, les placements et les investissements, les soldes aux comptes bancaires au moment de la séparation, les immeubles à revenus, les objets de collection ou œuvres d’art, etc.

Un avocat pourra vous aider quant aux règles applicables au niveau des biens faisant partie de votre régime matrimonial et à dresser la liste des biens inclus dans cette catégorie, et les valeurs de partage.

8. Vous avez des dettes familiales ?

Finalement, il faut s’entendre sur les dettes qui ont été faites pour les besoins usuels de la famille. Normalement, les dettes familiales sont divisées en parts égales, mais encore faut-il que ces dettes aient été contractées pour les besoins de la famille et non pour les convenances personnelles de l’un ou l’autre des époux.

Si les époux ont réussi à s’entendre globalement sur ces points, un avocat pourra rédiger une convention finale sur le divorce et ainsi déposer conjointement les procédures pour les deux époux pour qu’un divorce soit prononcé par le tribunal. S’il reste des points à négocier, la médiation familiale pourra s’avérer un outil précieux pour finaliser l’entente.

Évidemment, la Loi prévoit d’autres situations et mécanismes financiers pour pallier les injustices et les conséquences de l’échec du mariage. N’hésitez pas à consulter votre avocat à ce sujet.