L’implication du nouveau régime d’union parentale en immobilier

Dès l’été 2025, un important changement viendra transformer le paysage juridique des familles québécoises vivant en union de fait par l’entrée en vigueur d’un régime de protection appelé « union parentale ».

À ce jour, les couples vivant en union de fait ne bénéficiaient d’aucune protection prévue par la loi en cas de séparation. Le régime d’union parentale a comme mission de combler ce vide juridique en offrant désormais une sécurité aux enfants issus de ces unions.

Seuls les conjoints de fait ayant un enfant né ou adopté à partir du 30 juin 2025 seront automatiquement assujettis à ce nouveau régime. Ainsi, les couples ayant eu des enfants antérieurement à cette date ne seront pas concernés, à moins d’avoir un nouvel enfant après cette date ou d’y adhérer volontairement.

L’union parentale engendre plusieurs conséquences légales. Voyons celles affectant le droit immobilier.

D’abord, le législateur a instauré des mesures de protection de la résidence familiale. Le conjoint seul propriétaire de la résidence familiale devra désormais obtenir le consentement de l’autre conjoint pour vendre ce bien.

Par ailleurs, un patrimoine d’union parentale, en quelques points similaires au patrimoine familial des conjoints mariés, comportera certains biens appartenant aux conjoints de fait, notamment les résidences – principales et secondaires – de la famille. Bien que chaque conjoint demeure propriétaire de ses biens, la valeur accumulée durant l’union des biens en faisant partie pourrait faire l’objet d’un partage en cas de séparation, décès ou mariage. Il est toutefois possible, par acte notarié, de se retirer de l’application du patrimoine d’union parentale ou de volontairement s’y soumettre.

En l’absence de testament, le conjoint de fait reconnu dans le cadre de l’union parentale héritera désormais du tiers de la succession, les deux tiers restants revenant aux enfants. Il devient donc important de revoir vos volontés testamentaires auprès de votre notaire.

Considérant l’entrée en vigueur imminente de ce nouveau régime, le notaire est le professionnel par excellence pour vous conseiller dans la gestion de l’union parentale.

Cet article a été rédigé avec la collaboration de Me Marie-Pier Drolet, notaire chez Blanchard Lupien Notaires S.E.N.C.R.L.