Qu’est-ce que le recours en passation de titres ?

Le recours en passation de titres est une action judiciaire qui permet à un acheteur de forcer l’autre partie à respecter son engagement contractuel de transférer un bien immobilier. Il s’agit d’un moyen de faire exécuter une promesse de vente ou une entente préalablement conclue lorsque le vendeur refuse ou néglige d’aller signer la vente chez le notaire.

En vertu du Code civil du Québec, une promesse d’achat acceptée par les deux parties constitue un contrat. Si toutes les conditions de cette promesse sont remplies, le vendeur a l’obligation légale de conclure la vente. Si celui-ci refuse sans raison valable, l’acheteur peut s’adresser au tribunal pour obtenir un jugement en passation de titres.

Ce recours vise à forcer la vente du bien. Il est accompagné d’une demande d’inscription d’un avis de litige au Registre foncier, ce qui empêche le vendeur de vendre le bien à un tiers pendant la procédure. Le tribunal analysera la validité de la promesse d’achat, la bonne foi des parties et vérifiera si toutes les conditions ont été remplies.

Le jugement ordonnant la passation de titres tient lieu d’acte de vente. Une fois rendu, le notaire peut l’enregistrer au Registre foncier comme s’il s’agissait d’une vente conventionnelle.

Ce recours est un outil pour protéger les droits des acheteurs, mais il peut être long, coûteux et exige une preuve rigoureuse. Il est donc essentiel de consulter un avocat spécialisé en droit immobilier pour bien préparer son dossier.

Un litige peut survenir lors de la passation de titres :

– L’une des parties peut contester la validité de la transaction en alléguant qu’elle n’a pas donné son consentement de manière libre et éclairée;

– Le vendeur peut être contesté si l’acheteur estime que ce dernier ne détenait pas un titre de propriété valable ou si des informations ont été omises ou cachées.

En somme, le recours en passation de titres permet d’assurer le respect des engagements contractuels en matière immobilière et de préserver l’équité entre les parties.

Article rédigé avec la collaboration de Me Natalie Semaan, notaire chez Blanchard Lupien Notaires S.E.N.C.R.L.