Le divorce conjoint, le divorce sur consentement et le divorce contesté : les distinctions

Essentiellement, il y a trois façons pour des époux de divorcer : le divorce conjoint, le divorce sur consentement et le divorce contesté.

Le divorce conjoint est possible dans les cas où les parties s’entendent sur la totalité des points à être réglés au moment du divorce. Bien que généralement le divorce conjoint soit la solution la plus simple, la plus rapide et la moins coûteuse pour divorcer, il arrive qu’il ne soit pas possible pour les époux qui divorcent de pouvoir s’entendre à l’amiable au départ, et que des procédures judiciaires en divorce s’avèreront alors nécessaires, lesquelles mèneront soit à une entente à l’amiable en cours d’instance, si les époux viennent qu’à s’entendre, ou encore à un jugement du tribunal aux termes d’un procès, si le désaccord entre les époux persiste.

Le présent billet a pour but d’expliquer et de distinguer le divorce conjoint, le divorce sur consentement et le divorce contesté.

Le divorce conjoint

Lorsque les parties se sont entendues sur les points essentiels de leur divorce, soit en discutant entre elles ou encore avec l’aide d’un médiateur, le divorce conjoint sera la procédure qui ira de soi.

Plus particulièrement, et pour pouvoir procéder à un divorce conjoint, les époux doivent s’entendre sur tous les termes, modalités et conséquences de leur divorce (notamment la garde des enfants, la pension alimentaire pour enfants, la pension alimentaire pour ex-époux(se) et le partage de la valeur des biens). Il ne doit y avoir aucun point de discorde entre les époux. Ces derniers doivent notamment s’entendre sur la date à laquelle ils ont cessé de faire vie commune. Il importe de préciser que le motif du divorce doit être la séparation depuis plus d’un an : l’adultère et la cruauté physique et mentale ne peuvent pas être invoqués comme cause du divorce dans le cadre d’une procédure de divorce conjointe.

Lors d’un divorce conjoint, les deux parties sont codemanderesses au lieu d’être des parties adverses (partie demanderesse et partie défenderesse) comme c’est le cas dans le cadre d’une procédure de demande divorce ordinaire. Cela signifie qu’ensemble, les époux vont demander au tribunal de les divorcer et d’entériner l’entente finale qu’ils ont conclue et signée et de leur ordonner de s’y conformer. Les époux doivent donc s’entendre sur l’intégralité des clauses qui figureront dans l’entente finale sur le divorce et celles-ci devront couvrir l’ensemble des conséquences, termes et modalités de leur divorce, faute de quoi il ne sera pas possible de pouvoir procéder à une demande conjointe de divorce.

Les époux peuvent choisir de retenir les services d’un seul avocat (ou encore un notaire) pour rédiger leur entente de divorce et pour préparer et déposer les procédures de divorce conjoint, ce qui permet de réduire les frais légaux pour chaque partie. Dans un tel cas, l’avocat (ou le notaire) retenu par les deux époux devra conseiller les deux parties et devra être loyal et impartial envers les deux époux, c’est-à-dire qu’il ne pourra pas favoriser la position de l’un au détriment de l’autre.

Une des principales caractéristiques du divorce conjoint est sa simplicité. Une demande conjointe de divorce sera rédigée au même moment que l’entente finale, laquelle contiendra tous les termes, modalités et conséquences du divorce convenus entre les époux. Généralement, les parties vont signer la demande conjointe de divorce en même temps que l’entente finale.

Vu sa nature généralement simple, le divorce conjoint est la façon la plus économique de divorcer. Les procédures sont signées au bureau de l’avocat (ou du notaire) et ni les parties ni leur avocat (ou leur notaire) n’auront à se présenter au tribunal pour que le divorce soit prononcé. La demande en divorce conjoint suivra un cheminement judiciaire auprès du greffe du tribunal et le projet de jugement en divorce conjoint soumis par les parties sera signé par un juge lorsque le dossier sera complet et qu’il aura franchi les étapes d’analyse et de vérifications obligatoires par le greffier, et ensuite le juge.

Quelques mois vont toutefois s’écouler entre le moment du dépôt des procédures en divorce conjoint et la réception du jugement de divorce.

Le divorce conjoint demeure une procédure non contentieuse, c’est-à-dire qu’elle n’oppose pas une partie à l’autre et qu’elle n’entraîne pas un débat contradictoire devant le tribunal, d’où notamment la raison pour laquelle il est possible pour les notaires de pouvoir être retenus pour conseiller et pour agir pour des époux dans le cadre d’une demande conjointe en divorce : les notaires pouvant agir dans le cadre de procédures judiciaires non contentieuses (non litigieuses).

Le divorce sur consentement

Si les parties s’entendent sur les termes et modalités de leur divorce, elles ne sont toutefois pas obligées de demander le divorce ensemble dans le cadre d’une demande conjointe. Elles peuvent toutefois s’entendre et divorcer à l’amiable dans le cadre d’une instance judiciaire de demande ordinaire en divorce, instituée par l’un ou l’autre des époux, dans laquelle chaque partie sera représentée par son propre avocat.

Essentiellement, le divorce sur consentement sera celui qui va intervenir lorsque les parties, en cours d’instance de divorce, en viennent finalement à la conclusion d’une entente sur l’ensemble des termes, modalités et conséquences de leur divorce, ce qui fait en sorte que les époux vont conclure une entente écrite dans laquelle ils consigneront les termes de leurs ententes. Cette entente écrite, également appelée « consentement », sera ensuite soumise à un juge et pourra être transformée en jugement et faire partie du jugement de divorce entre les époux.

Le divorce sur consentement nécessite qu’une partie (la partie demanderesse) entreprenne à la base des procédures judiciaires en divorce contre l’autre époux (la partie défenderesse), que celles-ci s’entendent ou non sur les termes, modalités et conséquence de leur divorce au départ. Comme préalablement mentionné, il n’est pas possible de pouvoir procéder à une demande conjointe de divorce lorsque le motif de divorce que voudrait invoquer l’un des époux sera l’adultère ou encore la cruauté physique et mentale, d’où la nécessité pour l’un des époux d’entreprendre une demande de divorce contre l’autre époux dans un tel cas.

Il faut retenir que le fait d’instituer des procédures judiciaires en divorce contre l’autre époux dans un contexte où les parties ne s’entendent pas sur les termes, modalités et conséquences de leur divorce n’a pas pour effet de faire en sorte que les parties ne pourront pas, en cours d’instance, en venir ultérieurement à une entente qui pourra éviter à celles-ci de laisser l’issue de leur dossier de divorce dans les mains d’un juge, lequel tranchera dans le cadre de son jugement final. D’ailleurs, la très grande majorité des demandes judiciaires en divorce se règlent de manière négociée, c’est-à-dire à l’amiable ou sur consentement mutuel des parties.

Même si des procédures judiciaires en divorce ont été instituées à la demande d’un époux à un moment où celles-ci étaient en désaccord complet sur l’ensemble des termes, modalités et conséquences de leur divorce, il sera toujours possible en cours d’instance pour les parties, par l’entremise de leurs avocats, de pouvoir négocier et de discuter en vue d’en arriver à une entente sur les différents points qui doivent être réglés pour pouvoir en arriver à une entente finale qui permettra un divorce sur consentement, que le tribunal pourra entériner. Cela aura pour avantage de permettre aux époux de pouvoir régler comme ils l’auront décidé et de leur éviter un coûteux procès en divorce.

Il existe toutefois des situations où les parties ne réussissent pas à s’entendre sur l’ensemble des termes, modalités et conséquences de leur divorce, mais qu’elles s’entendent néanmoins sur certains. Dans un tel cas, lorsqu’un ou plusieurs points demeurent source de désaccord entre les parties, elles pourront soumettre leurs points de désaccord au tribunal afin qu’il rende jugement/tranche sur ceux-ci, étant entendu que le tribunal pourra confirmer l’entente entre les parties sur les points sur lesquels elles s’entendent (l’entente partielle). Pour le reste, c’est-à-dire les éléments qui ne font pas l’objet d’une entente, ce sera le tribunal qui tranchera.

Le divorce contesté

Dans certains cas, la majorité ou encore la totalité des questions et des termes, modalités et conséquences du divorce peuvent être sujets à un désaccord, notamment dû au haut degré de conflit, d’animosité, et/ou d’émotivité pouvant exister entre les parties et aux positions diamétralement opposées qu’elles ont et qui ferment la porte à tout règlement. Dans un tel contexte, et devant l’impossibilité pour les parties d’en venir à une entente, celles-ci devront se résoudre à tenir un procès à la suite duquel le juge tranchera sur les termes, modalités et conséquences de leur divorce dans son jugement final.

Toutefois, obtenir une date de procès pour un divorce peut prendre des mois, voire plus qu’une année, et parfois un litige en divorce peut même durer plusieurs années dans certains cas. Dans un tel contexte, les parties devront souvent faire trancher temporairement certaines questions par le tribunal. Ainsi, certaines décisions devront être prises en attendant le procès de divorce. Pensons notamment à la garde des enfants et les droits d’accès, la pension alimentaire pour les enfants et/ou l’un des époux, l’usage de la résidence familiale et des meubles pendant le déroulement des procédures en divorce, pour ne nommer que celles-ci. Ainsi, un divorce contesté peut impliquer que les parties s’adressent fréquemment au tribunal avant le procès pour obtenir des décisions temporaires pour sauvegarder les droits des parties en cas d’urgence (via une demande d’ordonnance de sauvegarde) ou encore pour régler certaines questions non urgentes jusqu’au divorce (via une demande de mesures provisoires).

Dans le cadre d’un divorce contesté, les parties peuvent soumettre à plus d’une reprise des questions (urgentes ou non urgentes) qui doivent être tranchées par le tribunal avant le procès. Les parties sont alors impliquées dans une instance pouvant devenir complexe et entraîner de nombreuses interventions et vacations à la Cour pour faire trancher des questions préliminaires, ce qui aura pour effet d’entraîner des coûts pouvant devenir très élevés dans certains cas.

Toutefois, malgré ces particularités, le divorce contesté permet aux époux de faire valoir leurs arguments devant le tribunal, qui tranchera le différend entre les époux. Les questions de faits et de droits seront soumises à un juge de la Cour supérieure et le sort des points sur lesquels il n’y a pas d’accord sera tranché par ce dernier. Dans un tel contexte, ce sera le juge qui décidera des termes, modalités et conséquences de du divorce dans son jugement, sauf pour ceux pour lesquels il pourrait y avoir eu entente entre les parties.