La vente d’un immeuble d’habitation peut être taxable

Contrairement à la croyance populaire, le principe de base de la loi est que toute vente d’immeuble est taxable, sauf si une exception est prévue. Il n’est pas automatique que la vente d’un immeuble d’habitation soit non taxable.

La vente d’un immeuble d’habitation non neuf (à usage résidentiel) n’est pas taxable puisqu’elle bénéficie d’une exonération en vertu de la Loi sur la taxe d’accise (TPS) et en vertu de la Loi sur la taxe de vente du Québec (TVQ).

Mais les lois fiscales sont complexes. À titre indicatif, voici quelques exemples de situations où la vente d’un immeuble d’habitation serait taxable :

Immeuble d’habitation neuf

Plusieurs pensent que la vente d’un immeuble neuf de moins de cinq ans est non taxable, c’est-à-dire exonérée de la TPS/TVQ, lorsqu’il s’agit d’un immeuble d’habitation.

Méprise! La plupart du temps, les immeubles d’habitation neufs sont vendus par le promoteur ou le constructeur lui-même dans le cadre de l’exploitation d’une entreprise à caractère commercial. Au sens de la loi, une telle vente est taxable.

Immeuble ayant fait l’objet de rénovations majeures

De plus, la vente d’un immeuble d’habitation ayant fait l’objet de rénovations ou de transformations majeures, au point où 90 % ou plus de la totalité ou d’une partie de l’immeuble a été enlevée ou remplacée — à l’exception des fondations, des murs extérieurs, des murs intérieurs de soutien, des planchers, du toit et des escaliers — est également taxable au sens de la loi.

Immeuble mixte

Dans le cas où un immeuble inclurait à la fois un immeuble d’habitation et un immeuble commercial, seule la partie de l’immeuble utilisée à des fins résidentielles serait non taxable.

Les lois fiscales étant complexes et chaque situation étant un cas d’espèce, nous vous conseillons fortement de consulter un professionnel spécialisé en fiscalité avant de vous engager à acheter un immeuble.

Cet article a été rédigé avec la collaboration de Me Émie Talbot, notaire chez Blanchard Lupien Notaires S.E.N.C.R.L.