Qu’est-ce que la règle sur la revente précipitée d’une propriété ?

Depuis le 1^er janvier 2023, une nouvelle loi visant à lutter contre les « flips immobiliers », prévoit que les profits provenant de la revente d'un bien immobilier résidentiel que vous avez détenu pendant moins de 365 jours soient imposés à 100% à titre de revenus d’entreprise, à un taux d’imposition qui peut atteindre 53% pour les contribuables soumis à la tranche d’imposition la plus élevée au Québec, empêchant de bénéficier du taux d'inclusion des gains en capital de 50 %, ni de l'exemption pour résidence principale.

Cette loi a été mise en place pour décourager l’acquisition d’un bien immobilier dans le but de le revendre rapidement pour réaliser un profit et pour stabiliser le marché immobilier au Québec.

Cependant, il y a des exceptions prévues par la loi lorsqu’une vente précipitée résulte de circonstances imprévues et indépendantes de la volonté du propriétaire, notamment pas dans les situations suivantes :

• Votre décès ou le décès d'une personne qui vous est liée.
• Une personne qui vous est liée s'est jointe à votre ménage (la naissance d’un enfant par exemple).
• L’échec de votre mariage ou de votre union de fait, si vous viviez séparément de votre époux ou épouse ou de votre conjoint ou conjointe de fait pendant une période d'au moins 90 jours avant la revente de la propriété.
• Une menace à votre sécurité personnelle ou à celle d'une personne qui vous est liée (par exemple, la violence familiale).
• Vous souffrez ou une personne qui vous est liée souffre d'une incapacité ou d'une maladie grave.
• Vous travaillez ou votre époux, épouse, conjoint de fait ou conjointe de fait travaille à un nouvel endroit, et votre nouvelle habitation se trouve à au moins 40 kilomètres plus près de votre nouveau lieu de travail.
• La cessation involontaire de votre emploi ou de celui de votre époux, épouse, conjoint de fait ou conjointe de fait.

Ainsi, si vous revendez votre propriété immobilière dans les 365 jours de son achat, nous vous invitons à consulter votre fiscaliste afin d’en comprendre les implications et éviter des conséquences fiscales inattendues.

Cet article a été rédigé avec la collaboration de Me Natalie SEMAAN, notaire chez Blanchard Lupien notaires S.E.N.C.R.L