Précisions importantes sur la garantie légale de qualité

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7 janvier 2020 Immobilier et Construction

Dans cette vidéo, Me Bryan-Éric Lane traite de précisions importantes au sujet de la garantie légale de qualité.

Plus particulièrement, Me Lane rappelle qu’un vice n’est pas automatiquement couvert par la garantie légale de qualité. En effet, le vice doit notamment entraîner une perte/un déficit d’usage, en plus d’être existant au moment de la vente, d’être inconnu de l’acheteur et d’être caché. Il ne s’agit pas de démontrer uniquement l’existence d’un vice : on doit également démontrer que le vice affecte l’usage auquel pouvait légitimement s’attendre l’acheteur, en tenant compte de l’âge et des caractéristiques du bien vendu.

Un vice qui n’affecte aucunement l’usage du bien vendu ne saura constituer un vice couvert par la garantie légale de qualité. Ainsi, une simple non-conformité à l’égard des règles de l’art ou encore à l’égard de normes telles le Code National du Bâtiment et qui ne cause aucune perte d’usage pour l’acheteur ne saura constituer un vice caché couvert par la garantie légale de qualité.

Au surplus, Me Lane nous rappelle qu’un vendeur qui ignorait complètement l’existence des vices sera malgré tout responsable pour les vices cachés découverts par son acheteur en vertu de la garantie légale, à moins qu’elle ait été exclue (c’est-à-dire que la vente a été faite sans garantie légale de qualité).

Pour en savoir davantage au sujet de la garantie légale de qualité, nous vous invitons consulter cet article qui traite des notions importantes en matière de garantie légale de qualité.

Ce bulletin fournit des commentaires généraux sur les développements récents du droit. Il ne constitue pas un avis juridique et aucun geste de nature juridique ne devrait être posé sur la base des renseignements qu'il contient.

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